SNCF Mobilités - Direction des Lignes Transilien Paris Nord

Direction des Ressources Humaines Territoriale 76 Boulevard de Magenta - 75010 Paris

Préambule :

L'établissement Traction Nord Parisien et les organisations syndicales représentatives au niveau du CSE Transilien lignes HBK décident de réviser, par voie d'avenant, le protocole régional d'accès aux services TGV de l'établissement Traction Nord Parisien signé le 25 septembre 2015 afin d'intégrer les mises à jour législatives portant sur la négociation collective et d'actualiser les dispositions de cet accord concernées par les évolutions des roulements de !'Unité de Production Traction Voyageurs.

Ces évolutions sont liées notamment à la baisse du volume de charge « Belge », et ainsi proposer deux parcours professionnels au lieu d'un seul.

Les services assurés par !'Unité de Production Voyageurs de l'ET Nord Parisien sont composés de charge TER, TGV et Belge.

Eurostar International et THI Factory font notamment appel à des candidats de l'UP Voyageurs de l'ET Nord Parisien, pour renouveler leurs ressources en effectifs conduite, sous réserve que ces derniers aient la compétence lnfrabel.

I A ·CHAMP D'APPLICATION

Ce protocole définit les règles d'accès aux services TGV de l'Etablissement Traction Nord Parisien selon les conditions définies par les consignes d'organisation de l'UP Voyageurs.

J> Sont concernés, par le présent protocole :

• les agents de conduite TB des UP Traction et de leurs annexes : UP IDF, UP Persan Beaumont, UP Mitry, UP Creil.

• les agents des résidences du Bourget et de Petit Thérain de la Direction Fret SOL&RAIL.

Les conditions d'accès de ces agents sont les mêmes que celles des agents de l'ETNP. Ces agents devront avoir tenu leurs postes pendant trois ans, période correspondant à un cycle complet d'habilitation sur le bassin d'emploi au sein d'une de ces deux résidences.

Sont exclus de ce protocole tous les agents détachés sur le périmètre du protocole.

1 8 - CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES TGV

• La couverture des besoins en emplois liés aux "services TGV'' de l'Unité de Production VOYAGEURS est réalisée à partir d'une liste qui résulte du classement des agents entrants dans le périmètre du protocole selon leur ancienneté TB. Cette liste est mise à jour au fur et à mesure de l'organisation d'écoles TGV et des arrivées et départs d'agents.

• Lors de son Entretien Professionnel, chacun des agents du listing est interrogé par son DPX sur sa volonté d'accéder aux services TGV. La volonté de l'agent est alors formalisée.

• L'accès aux services TGV est ensuite basé sur des critères d'aptitude définis nationalement (TT00877).

• Au moment de la consultation définitive, en fonction de son rang dans le listing, l'agent est interrogé sur sa volonté d'intégrer ou non les services TGV ; les annexes du document

« Formulaire d'accès aux services TGV de l'UP VOYAGEURS » doivent alors être complétées et signées par l'agent.

REMARQUES

o- A l'entrée en formation, les agents s'engagent à effectuer au moins TROIS ANS de services correspondant à la notion de dédit formation.

Cas particuliers :

• Un agent qui, en cours de formation, décide d'arrêter, ou dont la formation serait interrompue par le CUP VOYAGEURS suite à échec aux formations RE ou TGV sanctionnées par des constats, retourne dans son UP d'origine.

Il sera informé par écrit qu'il ne pourra plus prétendre à l'accès aux services TGV.

I C - AGENT MUTE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT TRACTION

Tout agent muté sur l'établissement reçoit un exemplaire du présent protocole.

L'agent muté intègre une Unité d'Affectation du périmètre défini dans ce protocole (voir paragraphe A

« champ d'application »).

Au bout d'une période permettant à l'encadrement Traction de vérifier que l'agent réponde aux critères de sélections définis à la TT00877, il intègre la liste à son rang d'ancienneté TB, conformément aux modalités définies au paragraphe B « conditions d'accès aux services TGV ».

Cette période correspond à un cycle complet d'habilitation de 3 ans par l'encadrement de l'ET Nord Parisien.

L'agent est classé au bout de cette période selon son ancienneté TB sur le listing accès au TGV,

Si la date de nomination TB est antérieure au dernier agent issu de la liste d'accès au service TGV ayant intégré une formation TGV, l'agent est classé au bout de trois ans, cette période correspond à un cycle complet d'habilitation selon son ancienneté TB, sur le deuxième listing accès au TGV (listing des agents ayant déjà refusés).

Cas particulier d'un agent déjà formé TGV

L'agent intègre directement l'UP VOYAGEURS et reçoit les formations nécessaires en fonction de ses compétences déjà acquises. Il sera définitivement intégré à l'UP VOYAGEURS sous réserve de réussite aux habilitations à l'ensemble des formations dispensées. En cas d'échec, il retourne dans son Etablissement d'origine.

Il ne pourra accéder au roulement qu'au bout d'une période probatoire de trois ans, selon les conditions définies par les consignes d'organisation de l'UP.

I D - PUBLICATION DES PROPOSITIONS, CALENDRIERS PREVISIONNELS DES FORMATIONS

Le pôle RH de l'ET NP se charge d'assembler les listings à l'ancienneté TB de chaque entité définie au paragraphe A du présent protocole, et édite la liste qui servira de base de classement des agents pour l'accès à la formation aux services TGV. La liste ainsi constituée est transmise tous les trimestres aux entités définies au paragraphe A du présent protocole, ainsi qu'aux Délégués syndicaux désignés sur le champ d'application du protocole.

• Le listing sera déroulé en fonction des besoins en formation de l'UP VOYAGEURS par tranche de 6 agents. Chaque tranche correspond à une formation TGV.

• Sur ces 6 agents, si certains ne souhaitent pas accéder aux services TGV, ils seront remplacés par des agents ayant déjà refusés l'accès aux services TGV sur la base du volontariat en fonction de leur ancienneté TB. Dès lors ces agents iront alimenter le deuxième listing.

• Le pôle RH de l'ET NP se charge d'assembler aussi les listings à l'ancienneté TB de chaque entité définie au paragraphe A du présent protocole, et édite la liste qui servira de base de classement des agents qui ont déjà refusé l'accès à la formation aux services TGV. La deuxième liste ainsi constituée est transmise tous les trimestres aux entités définies au paragraphe A du présent protocole ainsi qu'aux Délégués syndicaux désignés sur le champ d'application du protocole.

• Des lors, les places des agents ayant refusés l'accès à l'UP VOYAGEURS seront proposées aux agents du deuxième listing.

• Les agents du deuxième listing qui à leur tour refusent l'accès à l'UP VOYAGEURS restent dans ce listing mais ils ne seront réinterrogés que s'ils en font la demande par écrit.

• Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le deuxième listing pourront tout de même être réintégrés dans ce deuxième listing après en avoir fait la demande via leur DPX.

Ils reviendront dans ce listing à une place correspondant à leur date d'ancienneté TB.

• En application de la TT00877, les agents sous PIAS ne peuvent intégrer la formation TGV mais restent en tête du listing accès TGV jusqu'à la fin de leur PIAS.

• Le besoin prévisionnel en formations TGV est établi sur une période de 6 à 12 mois, en fonction des prévisions de charge, de mutations et de départs à la retraite. Ces informations sont diffusées dans chacun des sites Traction concernés.

• Les agents en échec sur une formation RE ou TGV ne seront pas réintégrés dans le deuxième listing. Ils ne pourront plus prétendre à un accès aux services TGV.

E - DATE D'APPLICATION

Cet accord entrera en vigueur le 01/01/2019.

Il est conclu pour une durée de 1 an et sera tacitement reconduit. Il se substitue à la dernière version de l'accord « Protocole régional d'accès aux services TGV de l'établissement Traction Nord Parisien» signée le 25 septembre 2015 (avenant N°1).

I F ·SUIVI DU PROTOCOLE

Un bilan annuel du suivi de l'application du protocole sera organisé au premier semestre de chaque année avec les signataires de l'accord. Les éventuelles évolutions pourront être discutées lors de cette réunion.

I G - REVISION ET DENONCIATION

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord.

En outre, conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du CSE Transilien lignes HBK pourra, à l'issu du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ; L.2261-9 et suivants du Code du travail.

I H - DEPOT DE L'ACCORD

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôts seront accomplies par l'employeur. Cet accord entrera en vigueur le 01/01/2019.

Fait à Paris, le 17 décembre 2018

Pour la Direction de !'Etablissement Traction Nord Parisien :

• Le Directeur d'Etablissement de l'ET Nord Parisien

Pour les Organisations Syndicales :

• Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots

(C.G.T - F.O.) (FO) -

• Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA - Ferroviaire)

1

• Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires - SUD Rail] (SUD -Rail)

• Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)

• CFE-CGC Ferroviaire (CFE - CGC)

UNION RÉGIONALE FO DES CHEMINOTS DE LA RÉGION PARIS-NORD

PROTOCOLE D'ACCÈS TGV 2018: LETI'RE DE RÉSERVE

Paris, le 20 Décembre 2018

Directeur du CSE de l'axe nord 76 Boulevard Magenta, 75010 PARIS

Monsieur le Directeur,

L'Union Régionale FO des chemi nots de la région de Paris-Nord signe l'avenant au protocole d'accès TGV. Cependant cette signat ure ne const itue pas une validat ion pleine et

entière dudit avenant dans la mesure où vous refusez de réintégrer à l'UP VOYAGEURS les agents ayant échoué au constat Belge mais ayant réussi les constats RE et TGV, comme le prévoit le nouveau parcours professionnel.

POUR FO:

SECTEUR CGT DES CHEMINOTS DE PARIS-NORD

PROTOCOLE TGV 2018 : LETTRE DE RESERVE

1

Paris, le 17 décembre 2018

Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, la CGT milite pour l'instauration d'une réelle deuxième chance pour les AOC relativement au protocole d'accès à l'UP voyageur, donc au TGV.

La CGT est d'ailleurs à l'origine du projet que vous nous avez proposé, et qui instaure cette notion. La CGT signe donc cet accord.

Pour autant, la signature de la CGT ne constitue aucunement une validation pleine et entière de cet accord, plusleurs points de celui-cl nous paraissant pour le moins équivoque voire injustes :

);:,- Pour la CGT,l'élaboration de la liste B doit avoir comme base de départ, la date d'application du nouveau protocole. Ce point constituant la base essentlelle d'un accord efficace profitant au plus grand nombre,

);:,- Pour la CGT, un agent en cours de formation dans le cadre de ce nouveau protocole et, échouant,

ou abandonnant, doit intégrer la liste B,

);:,- Pour la CGT,étant donné la décision de la direction de demander aux agents ayant refusé l'accès à la formation TGV dans le cadre de l'ancien protocole, d'intégrer la liste B,la CGT revendique que cet accès soit possible pour les agents ayant échoué ou abandonné la formation TGV dans le

cadre de l'ancien protocole TGV.

Voila donc plusieurs points qui nous paraissent donc préjudiciables pour les agents de l'ETNP concernés par ce protocole.

La CGT émet donc cette réserve en apposant sa signature et continue d'être force de proposition dans l'avenir de manière à faire progresser ce protocole pour l'intérêt collectif.

Pour la CGT :