Accord d'entreprise "UN PROJET D'ACCORD DU 05 MARS 2018 SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez WECOSTA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WECOSTA et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : A59L18012796
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : WECOSTA
Etablissement : 55205444700032 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
PROJET D’ACCORD DU 05 MARS 2018
SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WECOSTA SAS, au capital de 657 200 €, Code APE 1396Z, SIRET 552 054 447 00032, dont le siège est situé 44 rue d’Avelghem, 59100 ROUBAIX, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté,
CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté,
D'autre part,
Préambule
En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel est de quatre années.
Le mandat des délégués du personnel de la société prendra fin le 12 mai 2018.
Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a prévu la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.
Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a été publié au journal officiel du 30 décembre 2017. Cela permettra d’entrer en négociation afin de conclure un accord pré-électoral. Les parties signataires conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel par le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des instances représentatives du personnel tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 12 mai 2018 sera différée au 12 novembre 2018.
La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera initiée dès début septembre 2018.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 12 novembre 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; il prend effet à compter du 12 mai 2018.
ARTICLE 4 – Formalité de dépôt
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Fait à Roubaix,
Le 12 mars 2018
Pour la Société Wecosta
Monsieur XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales signataires
CFE-CGC CFTC
XXXXXXXXX XXXXXXXXX
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