Accord d'entreprise "Avenant de prorogation n°2 à l'Accord Anticipation du Groupe" chez THALES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de THALES et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2018-10-29 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T09219006605
Date de signature : 2018-10-29
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES
Etablissement : 55205902401891 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi AVENANT N° 1 A L'ACCORD GROUPE SUR L'EVOLUTION DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI (2017-10-26) Avenant de prorogation à l'accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation (2018-05-02) Avenant de prorogation à l'accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation (2018-05-02) ACCORD GROUPE THALES POUR SOUTENIR L'EMPLOI, L'ACTIVITE ET SOUTENIR L'AVENIR (2021-01-29)

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-29

AVENANT DE PROROGATION

A L’ACCORD GROUPE VISANT A FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET L’EMPLOI PAR DES DÉMARCHES D’ANTICIPATION

PREAMBULE

L’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter du 26 avril 2013.

Un premier avenant de prorogation, conclu pour une durée de six mois, est arrivé à échéance le 26 octobre 2018.

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de conclure un nouvel avenant afin de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 janvier 2019.

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation est prorogé jusqu’au 31 janvier 2019.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 - Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Il prendra effet à compter du 27 octobre 2018 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article 3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Par ailleurs, il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines du Groupe en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 29 octobre 2018.

Pour la Société THALES, en sa qualité d’entreprise dominante, représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordinateurs syndicaux centraux :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

ANNEXE : PRIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

GBU AVS
Thales AVS France SAS
Thales Aviconics Electrical Motors SAS
Thales Avionics Electrical Systems SAS
Trixell
 
GBU DMS
Thales DMS France SAS
UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Gerac SAS
Thales SIX GTS France SAS
Thales Services SAS
RCS France SAS
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS
Thales Seso SAS
Entités Corporate
Geris Consultants SAS
Thales Global Services SAS
Thales Assurances et Gestion des risques SAS
Thales International SAS
Thales S.A.
Thales Digital Factory SAS
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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