Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT ETS PARIS-ST JEAN DE BRAYE" chez PARFUMS CHRISTIAN DIOR (PCD)

Cet accord signé entre la direction de PARFUMS CHRISTIAN DIOR et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-05-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T04518000116
Date de signature : 2018-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : STE PARFUMS CHRISTIAN DIOR
Etablissement : 55206518700056 PCD

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2018-02-02) Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (2018-05-28) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (2019-04-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-28

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT DES ETABLISSEMENTS DE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société,

Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, dont le siège social est, représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

  • Délégués syndicaux C.F.D.T. :

  • Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

  • Délégués syndicaux C.G.T. :

  • Délégués syndicaux F.O. :

Régulièrement mandatés,

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société comprend deux établissements distincts : .

La durée des mandats des membres élus de ces deux comités d’établissement et des délégués du personnel est de quatre ans.

Ces mandats arrivent à expiration le 30 juin 2018.

Les mandats des membres du CHSCT, d’une durée de deux ans, arrivent quant à eux, à expiration le 23 septembre 2018 pour l’établissement de Paris, et le 28 novembre 2018 pour l’établissement de.

Compte tenu des négociations en cours sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord ont donc décidé, dans l’intérêt général, de les reporter au 31 décembre 2018.

Cet accord annule et remplace l’accord unanime conclu le 2 février 2018.

Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT POUR LES ETABLISSEMENTS

Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de l’établissement sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2018.

Il est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à, le 28 mai 2018

SIGNATURES

Pour les Organisations Syndicales Pour

Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales France

Syndicats Signatures
C.F.E. – C.G.C.
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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