Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 janvier 1999 et de l'accord local du CNPE de Paluel signé le 6 septembre 1999.

L'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de 1999 doit apporter aux salariés et aux entreprises des bénéfices équilibrés (dans une logique gagnant - gagnant) par une contribution partagée. Le contexte économique a depuis évolué. En effet, une réduction collective du temps de travail n'est pas en cohérence avec le programme industriel des CNPE. Aussi, la création de nouveaux collectifs à 32 heures devra viser l'amélioration des performances du parc et du CNPE de Paluel.

Ce changement d'organisation devra amener à un niveau de performance à minima équivalent des équipes de quart dans les domaines du développement des compétences, de l'arrêt de tranche et du tranche en marche. Il devra s'opérer à effectif et masse salariale constants.

Définition des équipes

Le présent avenant concerne exclusivement les équipes du service Conduite touchant les Indemnités de Services Continus.

2. La nouvelle organisation

   1. Principes généraux

En application du paragraphe 1.5 de l'accord du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999 relatif aux services continus, l'organisation du travail retenue conduit à réduire le temps de travail à 32 heures en moyenne hebdomadaire.

A/ L'organisation du travail doit nous permettre de réussir nos arrêts et maintenir les compétences des salariés :

• Le gréement des renforts continue d'être assuré de manière volontaire.

• Les 32 heures réduisant le temps de travail de 156 heures de J par an, le programme de formation pourra nécessiter la réalisation de formations sur repos, en conservant les J de reprise de quart, majeurs pour la performance de la conduite.

8/ La masse salariale devra être maitrisée et passera par les dispositions suivantes:

0 Le passage aux 32h s'opère sans augmentation d'effectifs,

0 Les salariés restent rémunérés sur une base de 35h lors du passage à 32h,

0 La rémunération concernant les ISC du roulement de quart n'est pas modifiée,

0 Concernant la Part A : elle rémunère la baisse d'ISC et d'IJF consécutive au passage de 6 à 7 équipes en 1996 et 1997. Elle est conservée pour les salariés de la conduite en quart.

0 Concernant la Part B : elle rémunérait au passage de 6 à 7 équipes la baisse des

remplacements sur Rau profit de remplacements sur J. Le passage à 32 heures conduit à la perte de 156 heures de travail par salarié, ce qui se traduit par la baisse du nombre de J, et donc des repos R en plus. Mécaniquement, les remplacements perdus lors du passage de 6 à 7 équipes seront compensés par

les remplacements occasionnés par le passage de 35 à 32 heures. Pour autant, la part B est conservée :

• pour les salariés de la Conduite, dont le pointage sur le CRI du mois de signature de l'accord fait apparaitre dans la partie «grille banalisée» 134,20h au titre de la rubrique IC1 (part A et B),

• pour les salariés en formation, embauchés ou mutés, mais non habilités à la date d'entrée en vigueur de l'accord afin qu'ils ne connaissent pas de perte de rémunération,

Elle est supprimée pour toutes les autres situations (embauches, mutations) au­ delà de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

• Par ailleurs, le roulement est modifié afin de repositionner certains J pour les mettre avant les cycles de quart. Ceux-ci sont gérés en TEM en J de formation, J d'équipe, ou en absence au choix du salarié (validé par le management), et en arrêt de tranche en J de reprise.

Le roulement de quart est modiflé par le présent avenant : seules les journées de J font l'objet de modification selon le planning ci-après.

Les heures supplémentaires

Conformément au statut des IEG, les heures supplémentaires sont effectuées exclusivement à la demande du management, pour le temps au-delà de l'horaire programmé du salarié.

Les salariés sous lettre de mission de détachement hors quart, sont maintenus sur un planning à 35 heures sur 5 jours. La note relative au détachement prévoit le bilan d'heures (et donc le paiement 32h - 35h pour les exé-maitrise, les salariés cadres étant gérés par la forfaitisation).

Rémunération

Les salariés conservent leur rémunération principale à temps plein.

Les forfaitisations cadre sont maintenues à l'identique y compris pour les nouveaux entrants.

3. Dispositions finales

   4. Champ d'application

Le présent avenant à l'accord du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999 est applicable à tous les salariés statutaires ou non statutaires des équipes définies ci-dessus au paragraphe 1.

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur au premier quart de matin du 01/10/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Articulation avec l'accord du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999

Le présent avenant s'inscrit en complément de l'accord du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999. En cas de dénonciation de l'accord local, le présent avenant cesse de produire ses effets à la même date que l'accord local.

Révision

le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Une telle révision inteNiendra notamment si des événements extérieurs (évolutions législatives ou règlementaires par exemple) ont pour effet direct de perturber l'équilibre général du présent avenant.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans le cadre des conditions prévues pour le Code du Travail, en particulier les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants dudit Code.

3.6 0pposition et Dépôt

Les organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l'accord du CNPE de Paluel du 6 septembre 1999, non signataires de cet avenant ont la possibilité d'exercer

un droit d'opposition dans un délai de 8 jours à compter de la signature de cet avenant, conformément à l'article L 2232-12 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera à l'issue de ce délai de B jours, aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (2 exemplaires : 1 version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail­ emploi.gouv.fr/ et 1 version papier originale) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire original).

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Un exemplaire du présent avenant sera adressé pour information : A chaque organisation syndicale

Au secrétaire de la CSP et du CSE A l'Inspection du travail

Fait à Paluel en 11 exemplaires, le 25/04/2022