Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU RETOUR D’EXPERIENCE DE LA CRISE SANITAIRE DE 2020 ET DU PROJET TAMA" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Accord de méthode relatif aux travaux à mener dans le cadre du Retour d’Expérience de la crise sanitaire de 2020 et du projet TAMA

Chapitre 1 : Objet de l’accord

Lors de la crise sanitaire de la covid-19, les modalités d’organisation du travail sur site et à distance ont été fortement adaptées et ont profondément modifié le fonctionnement au quotidien des équipes. Un certain nombre de modes de fonctionnement, plus souples et adaptables, expérimentés durant la crise peuvent mériter d’être pérennisés, dans la mesure où ils se sont révélés efficaces et source de satisfaction pour les salariés et les managers, et semblent attendus comme tels par les équipes.

Les signataires de l’accord sont convenus, dans le cadre du chapitre 7 de l’accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance d’activité à EDF SA signé à l’unanimité le 3 juin 2020, d’un retour d’expérience (REX) partagé entre organisations syndicales signataires et la Direction de l’Entreprise.

Ce REX porte sur les principales évolutions constatées et leur vécu par les salariés, pour identifier les conditions nécessaires à une éventuelle transformation durable des modalités d’organisation et de management de l’activité dans les équipes, conciliant qualité de vie au travail et fonctionnement collectif performant. Sur la base des enseignements de ce REX et du projet d’entreprise Travailler Autrement et Manager Autrement (TAMA), il est également convenu d’ouvrir une négociation collective d’ici la fin de l’année 2020 ainsi que des concertations visant à améliorer les organisations du travail. Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) sont informés de ses travaux selon les usages dans les Directions Métiers et établissements.

Le présent accord a pour ambition de définir les conditions (composition, calendrier, thèmes, modalités…) permettant d’organiser, de coordonner et mener à bien ces différents travaux. Ainsi, il définit les trois chantiers retenus : le REX de la crise sanitaire, les concertations et les expérimentations en lien avec le projet TAMA et la ou les négociations collectives listées dans le présent accord à l’issue du REX et du projet TAMA.

Chapitre 2 : Le Retour d’Expérience de la crise sanitaire

Article 2.1: Les thèmes abordés dans le cadre du REX prévu par l’accord Relance

Conformément aux dispositions de l’article 7.1 de l’accord du 3 juin 2020, il est prévu que soient partagés les apprentissages liés à la période de confinement, notamment, en matière de :

• télétravail ou travail à domicile ;

• usage des outils IT ; adaptation des locaux ;

• fonctionnement des équipes et organisation du travail en lien avec les deux thématiques précédentes;

• équilibre entre vie personnelle et professionnelle ;

• risques professionnels ;

• fonctionnement des services de santé au travail.

Ce REX sera conduit notamment à partir des enquêtes réalisées par les parties signataires de l’accord du 3 juin 2020, qui conviennent de l’organisation suivante :

• Les organisations syndicales pourront partager les enquêtes et les analyses qu’elles ont réalisées auprès des salariés de l’entreprise en lien avec les thèmes fixés à l’article 1.1 du présent accord.

• L’entreprise fera part de ses propres enquêtes, analyses et travaux menées sur ces thématiques, notamment dans le cadre du Projet « Travailler Autrement, Manager Autrement » (TAMA).

Il est proposé d’organiser également un REX du dialogue social durant la période de crise sanitaire, pour partager, dans le cadre d’entretiens collectifs, sur la perception et le vécu des partenaires sociaux, d’analyser les principales difficultés d’adaptation et les points positifs dans la conduite du dialogue social et de proposer les évolutions pour la suite. Ces entretiens seront conduits par un sociologue du travail (Cabinet BECOMING), avec d’une part les acteurs de la Direction du Dialogue Social et d’autre part les membres des organisations syndicales représentatives ; la synthèse sera restituée dans le cadre du GT prévu à l’article 2.3 du présent accord.

Article 2.2 : Partage sur l’état des lieux et le benchmark dans le cadre du projet TAMA

Dans le cadre du projet TAMA seront organisées, au niveau EDF SA, des séquences de partage et de réflexions avec les directions Métiers et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sur les thématiques suivantes :

• Les modes de travail,

• Les modes de management,

• La responsabilisation des acteurs dans les équipes de travail,

• L’autonomie et l’engagement des salariés,

• Le télétravail et travail à distance,

• Le SI et l’immobilier.

Il est également prévu un partage, avec les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, du Benchmark portant sur les nouveaux modes de travail réalisé par EDF Impulsion sur un panel d’entreprises internes et externes au groupe EDF.

Dans le cadre de cet échange, il est convenu de partager sur les attentes et les contributions déjà très riches des organisations syndicales en réponse aux trois questions posées par le DRH Groupe en juin :

• Quels sont les points positifs perçus par vous et vos mandants sur les modes nouveaux de travail et de management qui ont été adoptés par nécessité dans la période et que vous souhaiteriez voir maintenus

• Quels sont les points négatifs constatés par vous et vos mandants de ces nouveaux modes de travail auxquels il faudra prendre soin de remédier

• A quoi imaginez-vous que puisse ressembler en mode cible après la crise virale les modes de travail et de management de l’entreprise, et comment éviter une perte de cohésion entre les emplois avec télétravail possible et les autres ?

Article 2.3 : Mise en place d’un Groupe de travail

Pour mener ces travaux, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un Groupe de Travail composé de représentants de la DRH Groupe et des Directions Métier et de représentants par organisation syndicale signataire de l’accord du 3 juin 2020.

L’objet de ce groupe de travail est de formaliser une synthèse des constats partagés.

Les réunions de ce Groupe de Travail, sur les différentes thématiques, sont pilotées par la Direction du Dialogue Social de la DRH Groupe (cf. chapitre 5).

Article 2.4 : Les enseignements du REX

Un rapport de synthèse sera rédigé par les membres du GT et sera remis au comité de suivi de l’accord du 3 juin. Il comprendra pour chacune des thématiques du REX, les principaux éléments d’apprentissages, notamment ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, en différenciant autant que de besoin par métiers.

Le cas échéant, le rapport pourra faire état d’enseignements différents selon les parties prenantes du REX.

Ce rapport est remis au plus tard à la fin du mois d’octobre 2020.

Chapitre 3 : Concertations et Expérimentations dans le cadre du projet TAMA

Il a été décidé par l’Entreprise de capitaliser sur le REX de la crise pour mener la transformation des modalités de fonctionnement et de management, au service de la performance de l’entreprise tout en répondant aux attentes des salariés. Cette démarche a également pour objectif de faire perdurer l’engagement et la confiance des équipes tout en recherchant l’amélioration des conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle – vie privée des salariés. Nous devons examiner comment adapter les modes de travail, à la fois parce que le virus n’a pas disparu et que des précautions doivent être maintenues dans la période transitoire, mais aussi parce qu’il ne serait pas compréhensible par les salariés que nous ne tirions pas d’enseignements de cette crise sur ce qui doit évoluer et ce que nous devons retrouver.

Article 3.1 : Phase transitoire et Expérimentations

Compte tenu des attentes des salariés en termes d’évolution des organisations de travail et de la volonté des partenaires sociaux de l’entreprise de réussir à tirer les enseignements de cette crise, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’une phase transitoire qui permettra de tester/éprouver certaines évolutions envisagées dans un contexte de fonctionnement normal de l’entreprise.

La phase transitoire et les expérimentations qui pourront être mises en place au sein des directions métiers sur l’organisation et les modes de travail (notamment le Travail à Distance (TAD)) s’inscrivent dans les modalités prévues par l’accord relance et peuvent perdurer jusqu’à la signature du ou des accords collectifs prévus au chapitre 4 du présent accord et au plus tard au 31/03/2021. Elles répondent au cadrage suivant :

• Elles sont réversibles, elles n’engagent pas sur une pérennisation des évolutions expérimentées et permettront de nourrir les réflexions avec les signataires du présent accord sur la ou les négociations à engager ;

• Elles ne peuvent pas engager des moyens d’accompagnement du TAD, autres que ceux déjà existant ;

• Elles doivent rechercher à valoriser les modalités de simplification et d’efficacité développées durant la crise sanitaire qui seront identifiées et formalisées dans chaque équipe et métier pour capitalisation au niveau EDF SA ;

• En matière de TAD, ces expérimentations intégreront une présence sur site comprise entre 3 et 4 jours par semaine¹, en fonction de l’activité et de l’organisation collective du travail prévue par le manager.

Article 3.2 : La concertation locale sur les expérimentations dans le cadre du projet TAMA

Ces expérimentations auront lieu à partir de septembre 2020, elles font l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales au périmètre de la Direction ou / et de l’établissement.

Si les modalités de l’expérimentation impactent les organisations et conditions de travail des salariés concernés, le CSE d’établissement compétent sera consulté sur ses impacts, en amont de la mise en œuvre de l’expérimentation, conformément aux dispositions du code du travail, à l’occasion d’un dossier spécifique ou d’une mise à jour du Plan de Reprise d’Activité (PRA).

Le résultat des expérimentations fera l’objet d’un partage avec les organisations syndicales au sein des métiers et au sein du GT prévu à l’article 2.3 du présent accord.

Article 3.3 : La concertation EDF SA dans le cadre du projet TAMA

Au terme des travaux du projet TAMA, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir une concertation afin d’échanger sur les décisions qui seront prises pour mettre en œuvre les évolutions souhaitées dans les domaines qui ne relèveront pas de la négociation collective tels que l’immobilier/adaptation des locaux, le SI, les modes de management, les SST.

Il est rappelé que les décisions que l’entreprise sera amenée à prendre pour mettre en œuvre les évolutions feront l’objet d’une information ou d’une consultation préalable de la filière CSE conformément aux dispositions des accords CSE et CSE Central du 28 juin 2019 et du code du travail.

Chapitre 4 : La ou les négociations à engager

Article 4.1 : L’approche globale de la négociation collective

La pertinence du corpus conventionnel (accords collectifs en vigueur) de l’entreprise et du Groupe sera interrogée conjointement au regard des enseignements tirées du REX prévu au chapitre 2 du présent accord (rapport de synthèse), du projet TAMA et des expérimentations menées au sein des directions Métier prévues au chapitre 3 du présent accord. Les thèmes de négociation précités pourront être ainsi complétés au regard du chapitre 7 de l’accord relance.

Les parties signataires s’entendent pour que la négociation soit menée de manière coordonnée sur l’ensemble des thèmes identifiés et les négociateurs examineront l’opportunité de faire des regroupements de thèmes de négociation dans un ou plusieurs accords collectifs.

Des accords collectifs dont les dispositions sont remises en cause à la suite du REX pourront faire l’objet d’une négociation de substitution ou de révision.

Article 4.2 : Le périmètre de la négociation collective

Des thèmes de négociations collectives ont été identifiés dans le cadre du Chapitre 7 de l’accord du 3 juin 2020, il est convenu d’ouvrir une négociation collective visant à améliorer les organisations du travail et intégrer des évolutions, notamment, en matière de :

• Télétravail

• Travail à distance

• confiance et responsabilisation dans les équipes de travail

• mobilité durable (accord de Groupe)

• prévention des risques professionnels

Ces thèmes pourront être complétés comme mentionné à l’article 4.1 du présent accord.

Chapitre 5 : Organisation des différents travaux

Article 5.1 : Modalités des réunions du GT, des concertations et des négociations et calendriers associés

Article 5.1.1 : Modalités des réunions du GT

Le Groupe de Travail prévu par l’article 2.3 du présent accord est composé de :

• représentants de la DRH Groupe et de représentants des Directions Métier

• de trois représentants par organisation syndicale signataire de l’accord du 3 juin 2020.

La direction du dialogue social organise les réunions et les convocations du GT en tenant compte d’un délai de prévenance suffisant et transmet les documents présentés en amont des réunions.

Les réunions du GT sont organisées à compter de juillet 2020 jusqu’à la fin septembre 2020.

Article 5.1.2 : Modalités des concertations au niveau EDF SA

Des réunions de concertation seront organisées par la Direction du Dialogue Social et feront l’objet d’une invitation adressée aux Délégués Syndicaux Centraux. Les documents de travail nécessaires à la concertation seront adressés aux Délégués Syndicaux Centraux dans les meilleurs délais, en amont des réunions.

Les délégations seront composées comme suit :

Direction :

• Représentants de la DRH Groupe et représentants des Directions Métier

Organisations syndicales :

• Pour les réunions en intersyndicale : 3 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

• Pour les réunions bilatérales : chaque délégation syndicale est composée de quatre représentants au maximum accompagnés d’experts si besoin, en accord avec la direction.

La concertation EDF SA se déroule au cours du second semestre 2020.

Article 5.1.3 : Modalités des négociations EDF SA

Organisation des échanges de documents et convocations

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des négociations visées par le présent accord, il est convenu que les organisations syndicales adressent, 10 jours avant la première réunion de négociation (et dans un délai identique pour chaque réunion), à la direction du Dialogue Social, la liste des éléments nécessaires à la tenue de la négociation sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque négociation.

La direction s’engage à répondre à ces demandes au moins 5 jours avant la date de la première réunion de négociation et dans un délai identique pour chaque réunion en cours de négociation.

Les informations, documents et éléments sont transmis au moins 5 jours avant la réunion à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation.

Des réunions plénières seront organisées par la Direction du Dialogue Social et feront l’objet d’une invitation adressée aux Délégués Syndicaux Centraux. Les documents de travail nécessaires à la négociation seront adressés aux Délégués Syndicaux Centraux en amont des séances plénières.

Des réunions en bilatérales seront proposées à chaque délégation en amont des séances plénières selon un calendrier défini avec les Délégués Syndicaux Centraux, au cours du mois de septembre 2020. Il est cependant convenu que la première réunion de négociation se déroulera au cours du 4eme trimestre 2020.

Composition des délégations

Direction :

Elle est pilotée par le Directeur du Dialogue Social, assisté d’une équipe de négociation composée de représentants de la DRH Groupe et des DRH Métiers.

Cette délégation sera adaptée aux thèmes abordés lors de la séance de négociation.

Organisations syndicales :

Pour les réunions plénières : chaque délégation syndicale est composée de trois représentants au maximum.

Pour les réunions bilatérales : chaque délégation syndicale est composée de quatre représentants au maximum accompagnés d’experts si besoin, en accord avec la direction.

Article 5.2 : Moyens associés : réunions et crédits d’heures syndicales

Afin de faciliter les travaux préparatoires, un crédit d’heures syndical (en code E) complémentaire global de 1200 heures est attribué à chaque organisation syndicale représentative à EDF SA signataire de ce présent accord. Ce crédit d’heures est à utiliser sur une période qui court à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 mars 2021.

Un point d’échange sur la consommation et les besoins sera fait dans le cadre des bilatérales avec la Direction.

Les frais de déplacement liés à ces travaux sont pris en charge par les entités de rattachement concernées selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 5.3 : Communication

Chacune des parties prenantes pourra communiquer auprès des salariés sur les différents travaux prévus par le présent accord de méthode.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin avec l’achèvement de la dernière négociation prévue au chapitre 4 du présent accord et au plus tard au 31 décembre 2020.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’examiner début décembre l’opportunité de prolonger le présent accord au regard de l’avancement des travaux.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 6.2: Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 3 août 2020

Pour EDF SA:

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT

CFE-CGC

CGT

CGT-FO

ANNEXE CALENDRIER

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1. Ou de 50% du temps de travail minimum pour ceux qui sont à temps partiel et ne bénéficient pas d’une réduction collective du temps de travail) hormis pour les équipes concernées par un déménagement à venir ou en cours↩