Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l’accord sur les conditions de travail de la DMCP" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (TETE DE BRANCHE COMMERCE)

Cet avenant signé entre la direction de EDF - ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-06-21 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T09222034494
Date de signature : 2022-06-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TETE DE BRANCHE COMMERCE
Etablissement : 55208131775150 TETE DE BRANCHE COMMERCE

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DIPNN 2017 - 2020 (2017-09-13) Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plusde Qualité de Vie au Travail et Performance des Organisations (2017-12-14) Accord DIPDE 2018-2022 - Modalités d'organisation du travail à la DIPDE pour la performance de l'appui opérationnel au Parc (2017-12-18) un accord d'entreprise relatif à la reconnaissance des missions et des contraintes du Groupe de Maintenance Lourde (GML) du CNEPE (2017-12-22) Des salariés acteurs de leurs conditions et organisation de travail (2018-04-26) ACCORD CADRE MONDIAL SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE DU GROUPE EDF (2018-06-19) UN ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD SOCIAL DGT (2020-09-04) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE DU GROUPE EDF (2019-11-12) Avenant à l'accord local de l'Unité de Production Thermique Interrégionale CETAC Equipe de conduite centralisée (2019-04-16) Accord Social DPN 2019-2021 : Une ambition sociale en accompagnement du projet industriel de la Division de la Production Nucléaire (2019-02-22) Avenant à l'accord local de l'Unité de Production Thermique Interrégionale CETAC Equipe de conduite (2019-04-16) Accord de méthode de la négociation d'un accord social DPN : "Travailler ensemble, dans un environnement motivant, pour une performance collective renforcée" (2018-12-04) Accord EDF à La Réunion 2019-2021 portant sur l'accompagnement social des transformations, la préparation de l'avenir, l'emploi et le développement des parcours professionnels (2019-04-16) ACCORD DE METHODE RELATIF AUX TRAVAUX A MENER DANS LE CADRE DU RETOUR D’EXPERIENCE DE LA CRISE SANITAIRE DE 2020 ET DU PROJET TAMA (2020-08-03) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L'ACTIVITE A EDF SA (2020-06-03) Avenant N°2 à l’accord sur les conditions de travail de la Direction du Marché des Clients Particuliers du 22 février 2008 (2021-04-08) AVENANT N° 3 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L’ACTIVITE A EDF SA (2021-07-16) AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L’ACTIVITE A EDF SA (2021-03-29) AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L’ACTIVITE A EDF SA (2020-12-22) Avenant n°3 à l’accord sur les conditions de travail de la Direction du Marché des Clients Particuliers du 22 février 2008 (2021-12-15) ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION DU MARCHE DES CLIENTS PARTICULIERS D’EDF COMMERCE (2022-02-18) AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD CADRE MONDIAL SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE DU GROUPE EDF (2021-11-29) Accord de méthode de la négociation d’un accord social EDF Hydro 2023 - 2026 (2022-07-13) Accord Local EDF ARCHIPEL GUADELOUPE 2023-2025 portant sur l’accompagnement social du projet industriel, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels (2023-06-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-21

Avenant n°4 à l’accord sur les conditions de travail

de la Direction du Marché des Clients Particuliers du 22 février 2008

Les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article 9.3 « Durée de l’avenant » de l’avenant du 26 avril 2018 à l’accord sur les conditions de travail du 22 février 2008. Les autres dispositions de l’avenant restent inchangées.

« Article 9.3 Durée de l’avenant

Le terme de l’avenant est fixé au 31 décembre 2022, avec faculté de prorogation. »

Fait à la Défense le … juin 2022

La Direction,

Directeur du Marché des Clients Particuliers

Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,

CFDT CFE-CGC CGT FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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