Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD SOCIAL DGT" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

Accord de méthode de la négociation d’un accord social DTG :

« Adapter les modes de fonctionnement et l’organisation à l’enjeu de transformation de DTG »

Préambule

DTG (Division Technique Générale) est engagée, à travers son activité opérationnelle et son projet d’Unité, à poursuivre l’adaptation de ses missions aux enjeux industriels de l’entreprise. Notre ambition d’ancrer DTG comme ensemblier de la donnée au service des producteurs s’appuie sur nos atouts collectifs, nos savoir-faire, notre capacité d’adaptation et de mobilisation pour répondre à la demande de nos clients, qui comptent sur notre performance. Parmi nos conditions de réussite, il y a deux fondamentaux : l’agilité dans la gestion des compétences, et une organisation du travail adaptée à l’exercice de chaque métier.

Notre ambition humaine intègre les spécificités de notre activité, et prend en compte notamment la place importante des prestations de terrain. Elle vise en particulier à :

• Tenir compte de la saisonnalité des activités et des besoins d’optimisation des interventions sur site, en offrant plus de souplesse dans l’organisation individuelle par des rythmes de travail adaptés ;

• Reconnaître la diversité des exigences opérationnelles et des contraintes induites comme l’intensité des déplacements, la flexibilité sur les plannings, etc. 

Un cadre rénové, clair, et partagé est nécessaire pour permettre aux équipes de s’organiser.

En matière de temps de travail, hormis pour les cadres au forfait jour, les dispositions sont régies par l’accord local de 1999. Les évolutions récentes en matière d’organisation du travail ne sont pas toujours compatibles avec l’accord local, ce qui pose des difficultés d’application, et conduit à des conflits d’interprétation. La Direction de DTG a donc dénoncé l’accord local de 1999 de façon à ouvrir une phase de négociation avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord de substitution, dans un délai que la loi fixe à 15 mois maximum. Si cela s’avère nécessaire compte tenu des thématiques abordées, les thèmes pourront être négociés en 2 accords distincts.

Chapitre 1 : objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations relatives à l’accord social de DTG.

En particulier, il définit les thèmes de négociation, le cadencement et les modalités de réunions, la composition des délégations, les moyens associés et la communication.

Chapitre 2 : thèmes de la négociation

Les thèmes retenus sont les suivants :

1. Adaptation des temps, rythmes et organisations du travail aux contextes métiers et à leurs enjeux de performance

2. Reconnaissance des exigences opérationnelles propres à chaque métier dans la gestion, l’impact et la contrainte des déplacements, en cohérence avec les organisations du travail

Les négociateurs examineront l’opportunité de traiter les deux thèmes dans un même accord ou dans deux accords distincts. Ce point sera tranché à l’issue de la 2^ème réunion plénière de négociation de l’accord.

Chapitre 3 : calendrier des différentes réunions de négociations

Le cadencement suivant est retenu :

• 1^ère plénière d’ouverture de négociation

• 1^èresérie de bilatérales (1 ou 2 réunions bilatérales par OSR)

• 2^ème plénière

• 2^ème série de bilatérales (1 ou 2 réunions bilatérales par OSR)

• …

• x^ème plénière

• x^ème série de bilatérales (1 ou 2 réunions bilatérales par OSR)

• …

• Une dernière série de bilatérales puis une plénière conclusive marqueront la fin de la négociation. Les parties signataires du présent accord partagent l’ambition de finaliser un projet d’accord au plus tôt dans le cadre du délai légal de négociation suite à la dénonciation de « l’accord collectif EDF DTG sur la réduction du temps de travail et l’emploi » du 5 juillet 1999, soit avant le 26 mai 2021.

Pour la bonne organisation de chaque participant, la Direction transmettra, avant la première réunion plénière, un planning prévisionnel des 2 premiers cycles de bilatérales et plénières.

Chapitre 4 : modalités des réunions de négociation et composition des délégations

Modalités des réunions de négociation

Des réunions plénières seront organisées dans le cadre de la négociation et feront l’objet d’une convocation par la Direction.

Une ou deux bilatérales seront proposées à chaque délégation en amont de chaque réunion plénière.

Les documents de travail seront adressés aux Organisations Syndicales Représentatives 5 jours avant la tenue de chaque réunion plénière dans la mesure du possible, et dans tous les cas a minima 2 jours avant chaque réunion plénière.

Les documents de travail seront constitués de versions « projet » de l’accord et d’éventuelles études complémentaires.

Les réunions plénières et les bilatérales auront lieu sur le site de St Martin Le Vinoux.

Les participants aux réunions s’engagent à ne pas enregistrer les échanges. 

Composition des délégations

Pour la direction de DTG

Les réunions plénières seront conduites par la Directrice de DTG et/ou le Directeur Adjoint, assistés de la RRH, et/ou d’experts de la MRH. La délégation de la direction ne dépassera pas le nombre de représentants des organisations syndicales.

Les réunions bilatérales seront conduites par la Directrice de DTG, le Directeur Adjoint et/ou la RRH, assistés selon les thématiques de représentants du management et d’experts de la MRH.

Pour les organisations syndicales

Pour les réunions plénières de négociation, chaque délégation syndicale est composée de 2 représentants maximum.

Pour les réunions bilatérales d’échanges, les délégations syndicales sont composées de 4 représentants maximum.

Le délégué syndical de chaque organisation syndicale transmet à la MRH, a minima 5 jours avant chaque rencontre, la liste nominative des membres désignés pour participer aux réunions plénières de négociation et bilatérales d’échanges, en précisant l’adresse mail à utiliser afin d’assurer une bonne transmission des informations.

La MRH transmet cette liste aux managers concernés pour les validations d’autorisations d’absence des représentants qui leur sont rattachés.

Enfin, les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de leur délégation tout au long de cette négociation.

Moyens associés

Le temps passé en réunions bilatérales et plénières, ainsi que leur temps de préparation (2 h par réunion), seront collectés en code 46. Pour les salariés participant aux réunions et dont le lieu de travail n’est pas SMLV, les éventuels frais engagés seront remboursés selon les règles en vigueur.

Un complément individuel d’heures d’information du personnel en code 28 sera octroyé sur les crédits annuels des années 2020 et 2021 pour permettre aux salariés qui le souhaitent de participer aux AG organisées sur le projet d’accord par les OS participant à la négociation. Ce complément sera de 6h en 2020 et de 9h en 2021.

Chapitre 5 : communication

Le projet d’accord social de DTG pourra faire l’objet d’actions de communication auprès des salariés par chacune des parties prenantes, après chaque réunion plénière.

Chapitre 6 : dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour la période allant jusqu’à la fin de période de négociation du ou des accords sociaux et prendra fin au plus tard le 26 mai 2021. Au terme de cette période, il cessera de produire immédiatement tout effet.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Martin Le Vinoux, le 04/09/2020

Pour la Direction de DTG :

Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives :