Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie au travail au sein de la société BOLLORE LOGISTICS" chez BOLLORE LOGISTICS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BOLLORE LOGISTICS et le syndicat CFTC et CGT et CFDT et CFE-CGC et Autre le 2020-02-05 est le résultat de la négociation sur divers points, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT et CFE-CGC et Autre
Numero : T09220016659
Date de signature : 2020-02-05
Nature : Avenant
Raison sociale : BOLLORE LOGISTICS - AVT 2
Etablissement : 55208853600792 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-05
Avenant n°2 à l’Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
et Qualité de vie au travail au sein de la société BOLLORE LOGISTICS
Entre les soussignés :
La société BOLLORE LOGISTICS, représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés dans la société BOLLORE LOGISTICS ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant n°2 à l’Accord du 16 décembre 2016 (ci-après dénommé l’« avenant »).
PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter du 1er avril 2020 :
Article 1
L’article 2.9 Congés familiaux de l’avenant n°1 à l’Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie au travail au sein de la société Bolloré Logistics du 16 décembre 2016 en date du 13 décembre 2018 rédigé comme suit :
« Sous réserve des groupes fermés existants et des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les salarié(e)s de la société Bolloré Logistics bénéficient des dispositions suivantes :
de 5 jours en cas de mariage ou de PACS sans cumul possible en cas de PACS et mariage avec la même personne,
de 2 jours en cas de mariage d’un enfant,
de 3 jours en cas de naissance ou adoption,
de 5 jours en cas de décès d’un enfant,
de 5 jours en cas du décès du conjoint – du partenaire – du concubin,
de 3 jours en cas du décès du père – de la mère – du beau-père – de la belle-mère – d’un frère ou d’une sœur,
de 3 jours en cas du décès d’un ascendant,
de 3 jours en cas du décès d’un beau-fils - d’une belle-fille,
de 3 jours en cas du décès des petits-enfants,
de 1 jour en cas du décès du beau-frère – de la belle-sœur,
de 1 jour en cas du décès d’un oncle – d’une tante,
de 2 jours en cas d’annonce du handicap d’un enfant,
de 1 jour de congé enfant malade rémunéré (maximum par an et par enfant de moins de 16 ans ayant-droit au sens de la Sécurité sociale),
d’1 jour de déménagement (par an),
d’une autorisation d’absence, dans une limite raisonnable, le jour de la rentrée scolaire après information préalable de leur hiérarchie, pour accompagner leur enfant à l’école (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans) sans récupération.
Pour les congés attribués en cas de décès, leur durée est majorée d’une journée lorsque les obsèques ont lieu hors de la Région administrative du domicile et 2 jours lorsque les obsèques ont lieu hors Métropole.
Sauf cas de décès et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, ces congés doivent être pris en une fois, dans les 15 jours qui suivent l’évènement considéré »
Est annulé et remplacé comme suit :
Sous réserve des groupes fermés existants et des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les salarié(e)s de la société Bolloré Logistics bénéficient des dispositions suivantes :
de 5 jours en cas de mariage ou de PACS sans cumul possible en cas de PACS et mariage avec la même personne,
de 2 jours en cas de mariage d’un enfant,
de 3 jours en cas de naissance ou adoption,
de 5 jours en cas de décès d’un enfant,
de 5 jours en cas du décès du conjoint – du partenaire – du concubin,
de 3 jours en cas du décès du père – de la mère – du beau-père – de la belle-mère – d’un frère ou d’une sœur,
de 3 jours en cas du décès d’un ascendant,
de 3 jours en cas du décès d’un beau-fils - d’une belle-fille,
de 3 jours en cas du décès des petits-enfants,
de 1 jour en cas du décès du beau-frère – de la belle-sœur,
de 1 jour en cas du décès d’un oncle – d’une tante,
de 2 jours en cas d’annonce du handicap d’un enfant,
de 2 jours de congé enfant malade rémunéré (maximum par an et par enfant de moins de 16 ans ayant-droit au sens de la Sécurité sociale) qui pourront être pris par demi-journée,
d’1 jour de déménagement (par an),
d’une autorisation d’absence, dans une limite raisonnable, le jour de la rentrée scolaire après information préalable de leur hiérarchie, pour accompagner leur enfant à l’école (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans) sans récupération.
Pour les congés attribués en cas de décès, leur durée est majorée d’une journée lorsque les obsèques ont lieu hors de la Région administrative du domicile et 2 jours lorsque les obsèques ont lieu hors Métropole.
Sauf cas de décès et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, ces congés doivent être pris en une fois, dans les 15 jours qui suivent l’évènement considéré.
Article 2
Les autres dispositions de l’Accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société Bolloré Logistics du 16 décembre 2016 et de son avenant n°1 en date du 13 décembre 2018 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant s’applique à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’avenant n°1 à l’Accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 13 décembre 2018.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’avenant n°1 à l’Accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 13 décembre 2018.
Article 4
Le présent avenant à l’Accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Société Bolloré Logistics du 16 décembre 2016 et à son avenant n°1 en date du 13 décembre 2018 est déposé :
au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 05 février 2020, en 8 exemplaires
Pour Bolloré Logistics
Monsieur ……………………..
Directeur des Relations Sociales
Pour le Syndicat CFDT, Monsieur ……………………..,
Délégué Syndical Central,
Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame ……………………..,
Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CFTC, Madame ……………………..,
Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat CGT, Madame ……………………..,
Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat FO, Monsieur ……………………..,
Délégué Syndical Central
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