Accord d'entreprise "Avenant n°6 de révision de l'Accord d'harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008" chez BOLLORE LOGISTICS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BOLLORE LOGISTICS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2020-02-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09220016663
Date de signature : 2020-02-05
Nature : Avenant
Raison sociale : BOLLORE LOGISTICS
Etablissement : 55208853600792 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIETE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU (2017-11-08) Avenant n°3 de révision de l'accord d'harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008 (2018-02-15) ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL BOLLORE LOGISTICS (2019-09-23) Accord portant diverses mesures sociales pendant l'état d'urgence sanitaire du Covid-19 Bolloré Logistics (2020-06-17) Avenant n°2 à l'Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie au travail au sein de la société BOLLORE LOGISTICS (2020-02-05) Accord sur la négociation annuelle obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l'année 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2019-02-06) Avenant n°5 de révision de l'accord d'harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008 (2019-02-06) Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société BOLLORE LOGISTICS (2019-02-06) Accord d'APLD au sein de l'établissement Bolloré Logistics Roissy (2020-10-23) Avenant à l'accord d'APLD au sein de l'établissement Bolloré Logistics Roissy (2021-04-06) Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l'année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2021-04-28) Avenant n°7 de révision de l'accord d'Harmonisation des Statuts Sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008 (2021-04-28) Accord sur la négociation annuelle obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l'année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2022-02-01) Avenant n°8 de révision de l'accord d'harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008 (2022-02-01) PROTOCOLE D'ACCORD AU SEIN DE BOLLORE LOGISTICS (2022-09-22) Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de Bolloré Logistics (2023-09-21) Avenant n°2 à l’Accord portant sur des dispositions spécifiques concernant les salaires liées aux emplois de la société Bolloré Logistics (anciennement SDV-LI) en date du 29/04/2008 (2023-09-21) Accord de périmétrage des CSE d'Etablissement et du CSE Central Bolloré Logistics (2023-09-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-05

AVENANT N°6 DE RÉVISION

DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU 1er JANVIER 2016)

DU 29 AVRIL 2008

ENTRE

d’une part,

BOLLORÉ LOGISTICS représenté par ……………………..agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

ET

d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS ci-après dénommées :

  • Le Syndicat CFDT, représenté par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

  • Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

  • Le Syndicat CFTC, représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

  • Le Syndicat CGT, représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

  • Le Syndicat FO, représenté par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics) du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 instituant, entre autres mesures, un 13ème mois plafonné (art. 2. c.) et de l’article 1 de l’avenant n°5 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics) du 29 avril 2008 en date du 6 février 2019,

Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l’année 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 30 janvier 2020 prévoyant une augmentation du plafond du 13ème mois,

Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter du 1er avril 2020 :

Article 1

Le plafond du 13ème mois annuel des Cadres tel que défini à l’article 2. c. de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 est porté à 3.800 € bruts. Le reste des dispositions de l’article 2. c. est inchangé.

  1. Article 2

Les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de ses avenants restent inchangées.

  1. Article 3

Le présent avenant s’applique à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 19 avril 2008.

Article 4

Le présent avenant à l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 est déposé :

  • au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,

  • sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.

Fait à Puteaux, le 05 février 2020, en 8 exemplaires

Pour Bolloré Logistics

Monsieur ……………………..

Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur ……………………..,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame ……………………..,

Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat CFTC, Madame ……………………..,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CGT, Madame ……………………..,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO, Monsieur ……………………..,

Délégué Syndical Central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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