Accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de l’établissement Bolloré Logistics Roissy

Entre les soussignés :

L’établissement « Bolloré Logistics Roissy », de la SE Bolloré Logistics

dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,

Représenté par ….

agissant en qualité de Directeur de Région

Ci-après dénommé « l’établissement»

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement Bolloré Logistics Roissy ci-après dénommées :

• Syndicat CFDT, représenté par …., en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement et …., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …., en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

• Le Syndicat CGT, représenté par …., en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et …., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat FO, représenté par …., en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

D’autre part,

Il a été conclu le présent Accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) d’établissement Bolloré Logistics Roissy (ci-après dénommé « l’Accord »).

Préambule 3

Article 1- Champ d’application 6

PARTIE 1 – DISPOSITIF D’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 6

Article 2 – Les salariés auxquels l’activité partielle de longue durée s’applique 6

Article 3 – La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée pour chaque salarié 7

Article 4 – Les modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 7

Article 5 – Les engagements en matière d’emploi 7

Article 6 – Les engagements en matière de formation professionnelle 8

Article 7 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos 9

Article 8 – Les modalités d’information des salariés, des Organisations Syndicales Représentatives et du CSE 9

8.1- Les modalités d’information des salariés 9

8.2- Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et du CSE de la demande de validation du dispositif auprès de l’administration 9

8.3- Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et du CSE de la mise en œuvre du dispositif 10

Article 9 – Les demandes de renouvellement de l’activité partielle de longue durée 10

PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES 10

Article 10 – Modalités de suivi de l’accord 10

Article 11 – Entrée en application et reconduction du dispositif d’APLD de l’accord et durée de l’accord 11

Article 12 - Révision 11

Article 13 – Dépôt – Publicité 11

Article 14 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 11

Préambule

La crise sanitaire mondiale provoquée par la Covid-19 qui a débuté en mars 2020 a impacté fortement et durablement l’économie Française, ses échanges internationaux et a provoqué un très fort déséquilibre financier des compagnies aériennes.

Sur 2020, la baisse du trafic aérien est de 70 % au niveau mondial, et de plus de 80 % en Europe. Selon une estimation de l’Association internationale du transport aérien, les compagnies aériennes perdraient 84 milliards de dollars en 2020. Une situation qui les conduit à diminuer inévitablement leur masse salariale par la mise en place de plans de départs volontaire ou de PSE.

L’établissement Bolloré Logistics Roissy, en raison de la nature de ses activités concentrées sur le transport aérien, a été immédiatement impacté tant par la réduction drastique de l’offre (capacités de chargements de marchandises des compagnies aériennes) que par l’impact économique majeur sur certaines activités industrielles.

Les analyses et prévisions de nos clients nous indiquent déjà que la crise sanitaire s’installera dans le temps. C’est le cas dans les secteurs de l’aéronautique, des foires et expositions, de la défense, de l’énergie, des projets, du textile, qui pèsent particulièrement sur l’activité de l’Etablissement.

Le bilan à fin septembre 2020 fait apparaitre une chute très sensible des unités d’œuvre. Ainsi le nombre de dossiers a globalement baissé à fin septembre de 30% par rapport à l’an dernier. Ce taux passe à -35% quand on considère la période de mars à septembre.

VARIATION NB DOSSIERS AGENCE ROISSY FIN SEPTEMBRE 2020
	2020	2019	VARIATION	VAR %
CAO GDS COMPTES	28 771	42 268	-13 497	-32%
CAO AEROSPACE	25 774	43 440	-17 666	-41%
CAO DEFENSE	2 935	4 581	-1 646	-36%
CAO PHARMA	4 893	8 234	-3 341	-41%
TOTAL CBO EST-OUEST	62 373	98 523	-36 150	-37%
CAO AFRIQUE	6 966	9 910	-2 944	-30%
CAO DOM TOM	8 803	9 029	-226	-3%
CAO CENTRALE EDITION	4 618	8 322	-3 704	-45%
CAO PETROLE & MINES	2 163	2 861	-698	-24%
CAO EXPRESS	61 616	84 344	-22 728	-27%
TOTAL CBO NORD SUD	84 166	114 466	-30 300	-26%
CBO IMPORT	45 798	62 831	-17 033	-27%
CBO FOIRE EXPO	154	270	-116	-43%
GRAND TOTAL	192 491	276 090	-83 599	-30%

La participation active de Bolloré Logistics Roissy à la gestion des flux d’EPI entre avril et juin 2020 a permis de limiter l’impact de cette crise sur l’activité. Sans cela la baisse des unités d’œuvre aurait été bien plus nette. C’est aussi ce qui a permis de ne pas généraliser l’activité partielle mise en place en avril mais au contraire de l’adapter au plus près de la réalité. Certains secteurs ont ainsi été épargnés ou faiblement touchés.

Afin de ne pas laisser la situation se dégrader, un ensemble de décisions visant à réduire les coûts de fonctionnement et de production a d’ores et déjà été mis en œuvre. Cela inclut à fin septembre 2020 par rapport à fin septembre 2019 :

• Réduction de l’intérim - 235 K€

• Réduction des charges opérationnelles pour les adapter à l’activité - 500 K€

• Pour les secteurs les plus touchés, transfert du personnel vers d’autres activités ayant des besoins (suite à des départs)

• Départs non remplacés, embauches non réalisées, fin contrats CDD - 1.262 K€

Le mois de septembre 2020 confirme cette tendance des unités d’œuvre avec une baisse de 25% des dossiers et de 20% des tonnages, ce qui impacte le résultat économique avec un chiffre d’affaires productif en retrait de 573 K€ par rapport au budget.

A fin septembre 2020, hors affaires exceptionnelles et économie de charges liées à la mise en place de l’activité partielle (économie de près de 776 K€), les résultats auraient été sensiblement négatifs et nous auraient contraints à envisager des ajustements sur la masse salariale et donc sur l’emploi.

Un retour à la normale ne se produira pas avant qu’un vaccin soit généralisé et permette aux Compagnies aériennes de retrouver de la demande, aux salons et expositions de reprendre, à la consommation globale de revenir à un niveau d’avant crise. Il est donc raisonnable de considérer qu’un retour à un niveau d’activité d’avant la crise sanitaire ne s’opère avant au moins 2 ans.

L’Association internationale du transport aérien prévoit que les compagnies aériennes perdront près de 16 milliards de dollars en 2021. Les compagnies seront en mode « rétablissement » mais les activités demeureront bien en-dessous des niveaux d’avant la crise (2019), et notamment le transport de passager, et donc les capacités de transport de marchandises, dont les revenus en 2021 seront amputés du tiers par rapport à 2019. Sur la tendance actuelle, ce contexte laisse présager une baisse de 25% des unités d’œuvres sur les exercices à venir.

Une sérieuse pénurie de capacité attribuable à l’absence de capacité de soute des aéronefs de passagers (cloués au sol) devrait faire augmenter les taux d’achat de capacités en 2021, ce qui jouera inévitablement sur nos marges.

C’est dans ce contexte économique difficile et sans apport de résultat exceptionnel tel que nous avons pu le connaître sur 2020, que nous devons mettre en place les actions nécessaires à la préservation tant de notre rentabilité que des emplois de nos salariés.

Compte tenu de ces informations, les mesures d’accompagnement prises jusqu’ici avec la mise en place de l’activité partielle depuis le 14/04/2020 ne suffisent pas à répondre aux nécessités économiques et de fonctionnement de notre Etablissement.

Malgré un plan de réduction de charge déjà effectué sur 2020 mais aussi prévu pour 2021 :

• Réduction de l’intérim - 232 K€

• Réduction des charges opérationnelles - 200 K€

• Réduction des charges du personnel (Départs non remplacés, embauches non réalisées, fin contrats CDD) - 499 K€

La mise en place de mesures complémentaires s’impose donc afin de garantir la pérennité de la rentabilité de l’établissement mais aussi de préserver l’emploi des collaborateurs de Bolloré Logistics Roissy.

Les mesures doivent :

• Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’établissement en adaptant nos volumes et nos horaires de travail à l’activité (réduite) de nos clients afin de ne pas subir de charge disproportionnée par rapport au niveau de vente des prestations.

• Préserver l’emploi et les compétences de nos collaborateurs afin d’être en mesure, lorsque l’activité repartira de répondre de manière satisfaisante aux besoins des clients.

• Continuer à développer les compétences de nos collaborateurs afin de favoriser leur employabilité.

La Direction privilégiera à chaque fois l’emploi des salariés de l’établissement avant toute embauche externe et tout recours à de l’Intérim sur les opérations qui le permettront.

Ainsi, le présent accord poursuit l’objectif de préservation de l’emploi dans le contexte de crise économique générée par la pandémie de Covid-19 impactant particulièrement durement l’établissement. Les dispositions du présent accord sont le seul moyen de répondre durablement aux nécessités de fonctionnement de l’établissement Bolloré Logistics Roissy qui doivent être adaptées à la baisse d’activité engendrée par la crise actuelle en préservant les emplois des collaborateurs.

Cela est indispensable afin de trouver le nouvel équilibre qui nous permettra de maintenir une performance suffisante, susceptible d’assurer la pérennité des activités, au bénéfice de l’emploi.

Dans ce contexte, les parties signataires ont ainsi décidé de recourir à de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), prévue par l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par les dispositions du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, pendant deux ans (du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2022), sous réserve de la validation de l’Autorité administrative de ce dispositif.

Par ailleurs, la Direction s’engage à développer des actions de formation pendant cette période afin de permettre une meilleure adaptabilité des salariés aux évolutions de l’emploi (bilan de compétence, VAE, etc.).

Il est précisé que les salariés de l’établissement Bolloré Logistics Roissy continueront à bénéficier notamment des accords collectifs concernant la NAO ou l’épargne salariale (Intéressement, Participation, PEE et PERCO). L’activité partielle de longue durée n’aura pas de conséquence sur le calcul des primes individuelles d’Intéressement et de Participation.

En outre, l’évolution professionnelle et salariale individuelle des salariés continuera à s’appliquer dans les conditions préexistantes à la signature du présent accord.

La réussite de cet accord repose sur la conviction partagée que l’action de chaque salarié est et sera déterminante pour le développement futur de l’activité de l’établissement, et par là même, pour l’emploi.

Il est convenu que l’Expert du CSE Central, dans le cadre de l’exercice de ses missions annuelles d’Examen des comptes, réalisera une analyse de l’évolution de la situation économique du périmètre CSE Roissy pendant la durée du présent accord.

Conscients que l’APLD est susceptible d’avoir un impact sur les rémunérations des salariés, les parties signataires conviennent d’organiser 1^ère quinzaine d’octobre 2021 une réunion pour définir l’éventuelle indemnisation compensatrice du 13^ème mois pour l’année 2021 et d’étudier toute demande complémentaire formulée par les Organisations Syndicales pour autant que la situation économique de l’établissement le permette.

Une seconde réunion sera organisée 1^ère quinzaine d’octobre 2022 pour l’année 2022.

Avant ces deux échéances d’octobre 2021 et octobre 2022, il sera programmé entre les Organisations Syndicales Représentatives une réunion 1^ère quinzaine de février 2021 afin de voir si les résultats 2020 permettent de mettre en place une indemnisation spécifique pour les mois de novembre et décembre 2020 pour les salariés ayant subi une baisse de rémunération liée à l’APLD.

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement Bolloré Logistics Roissy de la société BOLLORE LOGISTICS tel que défini dans l’accord de périmétrage des CSE d’établissement et du CSE Central en date du 23 septembre 2019 dans les conditions décrites ci-après.

PARTIE 1 – DISPOSITIF D’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise Covid-19 et pour les raisons détaillées dans le Préambule, les Parties conviennent de déployer, au sein de l’établissement Bolloré Logistics Roissy tel que défini dans l’accord de périmétrage des CSE d’établissement et du CSE Central en date du 23 septembre 2019, le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée institué par la loi du 17 juin 2020 pour la période allant du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2022.

La Direction, dans son analyse économique de la situation, estime le recours au dispositif d’APLD comme étant le plus approprié pour gérer la crise rencontrée et maintenir les emplois ainsi que limiter au mieux la perte de pouvoir d’achat des salariés.

Ce dispositif est également identifié comme le meilleur en ce sens qu’il permet à l’établissement de préserver le plus possible son équilibre économique tout en conservant ses effectifs et pouvoir ainsi, en sortie de crise, repartir instantanément dans sa dynamique de croissance avec toutes ses compétences et expertises internes présentes et mobilisées.

La Direction estime que ce dispositif, à date de signature, est le plus adapté pour atteindre les objectifs collectifs affichés, comparé aux dispositifs existants comme par exemple les Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), les Plans de Départs Volontaires (PDV), etc. qui, au contraire, impliquent des réductions d’effectifs.

La Direction renvoie au Diagnostic sur la situation économique de l’établissement et ses perspectives d’activité présenté dans le Préambule du présent accord.

Sur la base de ce diagnostic, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 2 – Les salariés auxquels l’activité partielle de longue durée s’applique

L’activité partielle de longue durée telle que susvisée s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Bolloré Logistics Roissy (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) de la société BOLLORE LOGISTICS tel que défini dans l’accord de périmétrage des CSE d’établissement et du CSE Central en date du 23 septembre 2019.

Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L.5122-2 du Code du travail.

Article 3 – La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée pour chaque salarié

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement est applicable à chaque salarié de l’établissement tel que défini précédemment et ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale sur la période concernée. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’article 11 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, uniquement sur décision administrative de la Direccte, pour des cas exceptionnels résultant des situations particulières suivantes :

• En cas de réduction des unités d’œuvres supérieure à 50% par service par rapport à 2019.

Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale sur la période concernée.

Les périodes d’activité inférieures ou égales à 3h30 se font obligatoirement en demi-journée continue.

Article 4 – Les modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Les salariés placés en activité partielle de longue durée reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ou par les dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y substituer durant l’application du présent accord.

Article 5 – Les engagements en matière d’emploi

L’ensemble des emplois du périmètre de l’établissement Bolloré Logistics Roissy tel que défini à l’article 2 du présent accord sont concernés par la protection telle que définie.

L’entreprise s’engage à ne pas mettre en place de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au niveau de l’établissement Bolloré Logistics Roissy emportant des licenciements pour motif économique pendant toute la durée d’application du présent dispositif d’activité partielle de longue durée.

Toutefois, il est précisé que lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

Cet engagement de ne pas recourir à un PSE s’applique pour toute la durée d’application du dispositif pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022, sous réserve que l’administration valide et reconduise le dispositif.

L’engagement de maintien d’emploi tel que défini au présent article pourra prendre fin avant le 31 octobre 2022 si l’administration ne validait pas le dispositif d’activité partielle de longue durée ou ne validait pas son renouvellement.

Article 6 – Les engagements en matière de formation professionnelle

La formation doit être prioritaire dans le contexte de la crise que nous traversons puisqu’elle permet d’adapter et développer les compétences des collaborateurs à leur poste de travail, d’accompagner les évolutions internes ainsi que la mobilité professionnelle. A ce titre, le plan de développement des compétences de l’établissement s’appuiera sur :

• Les actions de formation mises en œuvre à l’initiative de l’entreprise (les orientations stratégiques de la formation)

• Les souhaits de formation émanant de l’entretien professionnel : tous les ans, l’entretien professionnel sera l’occasion de vérifier l’adéquation des compétences des salariés avec les besoins de l’entreprise et de recueillir les souhaits de formation conjointement avec les managers.

La plus grande attention sera ainsi apportée à la bonne tenue des entretiens professionnels et la satisfaction des besoins de formations ainsi recueillis.

En complément, les actions de formation auront, pour l’établissement entrant dans le champ du présent accord, les objectifs prioritaires suivants :

• Développer les passerelles entre les métiers par des parcours de formation certifiants ou diplômants. Cette démarche permettra de structurer et d’accompagner le passage d’un métier à un autre pour les collaborateurs tout en étant en adéquation avec les besoins d’organisation de l’établissement.

• Accompagner les projets de mobilité fonctionnelle ou géographique : la mobilité doit être l’occasion d’augmenter ses compétences et son employabilité. A la demande du collaborateur, la question de la formation dans le nouveau poste pourra être abordée, au-delà des formations obligatoires à la prise de poste. Ainsi, des actions de formation spécifiques pourront être mises en œuvre pour accompagner les mobilités en contribuant à la bonne intégration dans le nouvel environnement.

• Faciliter l’accès à un diplôme (Titres Professionnels, CQP) par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE). La VAE est un dispositif qui permet à toute personne de valider son expérience professionnelle par l’obtention de tout ou partie d’une certification.

• Accompagner les souhaits individuels de mobilité externe.

Un ou plusieurs dispositifs pourront être mobilisés et articulés pour financer ces actions : Le FNE-Formation (avec prise en charge des frais pédagogiques réglementairement fixée à 70%), le compte personnel de formation (un abondement/cofinancement pourra être proposé par l’entreprise lorsque le coût de la formation sera supérieur aux droits individuels acquis au titre du Compte Personnel Formation), et le plan de développement des compétences.

Notre investissement en matière de formation sera ainsi poursuivi et renforcé et au-delà des obligations de financement légales, un budget de 1,5 % au moins de la masse salariale de l’établissement lui sera alloué en matière de formation (Hors salaires et frais annexes qui seront pris en charge par ailleurs).

Article 7 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Les salariés éligibles au dispositif d’activité partielle de longue durée sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Article 8 – Les modalités d’information des salariés, des Organisations Syndicales Représentatives et du CSE

8.1- Les modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du présent dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par une note spécifique transmise par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant (organisation du temps de travail, réduction du nombre de JRTT, indemnisation par l’entreprise).

L’employeur informera les salariés placés en activité partielle que toute activité professionnelle en dehors des plages horaires de travail définies est formellement interdite.

Au maximum le jeudi midi de chaque semaine, les salariés recevront leurs prévisions d’horaires de la semaine suivante avec une attention particulière portée à l’information des salariés en situation de télétravail.

8.2- Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et du CSE de la demande de validation du dispositif auprès de l’administration

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord devra faire l’objet d’une demande de validation auprès de l’Autorité administrative.

La Direction prend l’engagement de communiquer aux Parties signataires et au CSE copie de la demande déposée auprès de l’Autorité administrative ainsi que l’acceptation du dispositif par cette dernière, et ce, tous les 6 mois.

La décision de validation est notifiée à l’employeur ainsi qu’au CSE d’établissement et aux organisations syndicales représentatives.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord collectif vaut acceptation par cette dernière. Dans ce cas, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

8.3- Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et du CSE de la mise en œuvre du dispositif

Le CSE sera informé tous les mois lors d’une réunion ordinaire du CSE d’établissement de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

A cette occasion, la Direction remettra au CSE les documents suivants :

• Le nombre de salariés concernés, par catégorie socio-professionnelle

• Le nombre mensuel des heures chômées,

• Les activités, services concernés,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement en formation,

• Les unités d’œuvres.

Par ailleurs, la Direction transmettra aux organisations syndicales représentatives signataires les mêmes documents, tous les mois.

Article 9 – Les demandes de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan que l’employeur doit adresser à l’autorité administrative.

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :

• Des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,

• Des modalités et de la périodicité de l’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Ce bilan sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives et au CSE.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Modalités de suivi de l’accord

Le contrôle de l’application du présent Accord sera effectué tous les mois par le CSE de l’établissement Bolloré Logistics Roissy et par les parties signataires.

Le CSE disposera d’un extrait du PV pour sa communication auprès du personnel.

Article 11 – Entrée en application et reconduction du dispositif d’APLD de l’accord et durée de l’accord

L’activité partielle de longue durée telle que définie dans le présent accord est mise en place pour une première période allant du 1^er novembre 2020 au 30 avril 2021. Cette demande de validation sera renouvelée ensuite tous les 6 mois auprès de l’Administration jusqu’au 31 octobre 2022 (date de fin d’application du présent dispositif).

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du 1^er novembre 2020 pour venir à échéance le 31 octobre 2022, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. A défaut de validation, l’accord sera nul et non avenu.

Article 12 - Révision

En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Article 13 – Dépôt – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Roissy,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’établissement de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.

Article 14 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Roissy, le 23 octobre 2020 en 9 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour Bolloré Logistics Roissy

….

Directeur de Région

Pour le Syndicat CFDT, ….,

Déléguée Syndicale d’établissement,

Pour le Syndicat CFDT, ….,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC, ….,

Délégué Syndical d’établissement,

Pour le Syndicat CGT, ….,

Délégué Syndical d’établissement,

Pour le Syndicat CGT, ….,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO, ….,

Délégué Syndical d’établissement,