Accord d'entreprise "MODALITES PRATIQUES DE DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PEUGEOT SA

MODALITES PRATIQUES DE DEROULEMENT DU SCRUTIN
POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation du scrutin concernant la mise en place du comité social et économique (Titulaires et Suppléants).

1. DATE DES ÉLECTIONS - DURÉE DES MANDATS

Les élections pour la mise en place du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) auront lieu simultanément du 9 au 12 avril 2018.

Si à l’issue du scrutin un deuxième tour doit être organisé, celui-ci aura lieu du 23 au 25 avril 2018 inclus.

Les mandats des membres élus du CSE prendront effet au lendemain de la proclamation des résultats pour une durée de 4 ans, soit le 13 avril 2018 ou, en cas de second tour, le 26 avril 2018.

Si à la date d’expiration des mandats en cours le CSE n’a pu être mis en place, quelle qu’en soit la raison, les parties décident à l’unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’à la mise en place du CSE.

L’avis du scrutin sera annoncé par affichage le 13 mars 2018.

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiant l’article L.2314-26 du Code du travail, la société Peugeot SA, établissement de Rueil, aura recours au vote électronique.

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 21 décembre 2012, distinct du présent protocole électoral et qui fixe les modalités techniques du vote électronique. Cet accord tient lieu de cahier des charges puisqu’il contient l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en matière d’organisation du vote électronique. A ce titre, l’accord d’entreprise sera annexé au présent protocole électoral.

Les organisations syndicales ont été associées à la validation du prestataire. Les parties conviennent de retenir les services proposés par le prestataire KERCIA Solutions (AlphaVote), 30 chemin du vieux chêne – 38420 MEYLAN, lequel utilise les dernières technologies en matière de chiffrement et de signature électronique assurant ainsi une facilité d’accès à un vote totalement sécurisé.

Le rapport d’expertise indépendant sur l’application du système de vote à l’opération de vote à effectuer a été confiée à Demaeter, 98 avenue Denfert Rochereau - 75014 Paris.

2. MODALITÉS DU SCRUTIN

Le scrutin est de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le panachage entre listes et le vote préférentiel au sein d’une même liste ne sont pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège.

3. LISTES ÉLECTORALES

La liste complète des électeurs sera affichée 4 semaines avant la date des élections soit le 15 mars 2018 aux emplacements habituels d’affichage de la Direction (1^er étage).

La liste électorale sera classée par collège puis par ordre alphabétique avec indication pour chaque électeur de :

• Son code personnel,

• Sa direction d’appartenance,

• Sa date de naissance,

• Sa date d’entrée dans l’entreprise,

• La mention électeur ou éligible,

La liste électorale intègre, par ordre alphabétique, les salariés des entreprises extérieures qui ont émis le souhait de voter au sein de l’établissement. La raison sociale de leur société d’appartenance est indiquée.

Les organisations syndicales bénéficieront d’une copie de la liste électorale.

Les erreurs ou omissions devront être signalées à la Direction qui les examinera et procèdera aux modifications le cas échéant.

La Direction s’engage à interrompre toute mutation administrative inter établissements après le 9 mars et sur le mois d’avril.

4. CONDITIONS LÉGALES POUR L’ÉLECTORAT ET L’ÉLIGIBILITÉ

• Pour être électeur ou électrice, il faut :

  • Être salarié(e) de Peugeot SA,

  • Avoir 16 ans révolus à la date de l’élection,

  • Être apprenti(e),

  • Avoir une ancienneté de trois mois minimum à la date de l’élection,

  • N’avoir encouru aucune condamnation entraînant la déchéance des droits civiques (article L5 et L6 du code électoral),

  • De plus, pour les salariés « mis à disposition » qui remplissent les conditions mentionnées au 2^° de l’article L. 1111-2 du code du travail, la condition de présence au sein de l’établissement Peugeot SA de Grande Armée puis de Rueil est de 12 mois continus à compter du 01/02/2017 pour être électeurs. Les salariés « mis à disposition » qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées, choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

• Pour être éligible, il faut :

  • Être électeur ou électrice,

  • Avoir 18 ans révolus à la date des élections,

  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an étant précisé que les reprises d’ancienneté dans le cadre d’une mutation concertées entre sociétés du Groupe PSA sont prises en compte.

• Sont exclus de la liste électorale :

  • Les dirigeants de l’entreprise (les membres du Comex et les Cadres dirigeants),

  • Certains cadres compte tenu de la nature de leurs fonctions au sein de l’établissement :

    • Le chef d’établissement,

    • Les salariés représentant couramment l’employeur devant les représentants du personnel,

    • Les salariés ayant une délégation d’autorité et de responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité,

    • Les salariés exerçant des fonctions de juge employeur au Conseil des Prud’hommes et au TASS.

  • Les intérimaires.

Les contestations relatives à l’électorat sont portées devant le juge d’instance territorialement compétent pour l’établissement dans les 3 jours qui suivront la publication des listes électorales, soit au plus tard le 18 mars 2018. Au-delà de cette date, les listes électorales ne pourront plus être modifiées et restent valables pour les deux tours de scrutin.

5. LISTE DES CANDIDATS

Les listes des candidats seront remises à la Direction par mail (elections-rueil@mpsa.com) par les organisations syndicales 20 jours avant la date des élections soit le 22 mars 2018 à 12h au plus tard pour permettre la programmation des pages web par le prestataire en charge des élections.

Conformément à la loi, les listes présentées par les organisations syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

Les listes des candidats seront affichées le 23 mars 2018 par la Direction.

En cas de listes d’entente, la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales parties à l’entente devra être portée à la connaissance de l’employeur et des salariés au moment du dépôt des listes électorales. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

6. BULLETINS DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidatures pour les deux élections et pour les titulaires et les suppléants telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre suivant :

• CFTC,

• SIA/GSEA,

• CFE-CGC.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire fournisseur veillera à ce que la dimension, les caractères et la police des bulletins utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

Un feuillet, par organisation syndicale, reprenant la liste des candidats avec éventuellement leur logo sera mis en ligne sur le site de vote.

Une consultation par les organisations syndicales des professions de foi, logos et listes de candidats sur le site de vote sera organisée pour vérification et validation au plus tard le 4 avril 2018.

Les bulletins électroniques comporteront comme inscriptions :

• Le titre de l’élection et la date de l’élection,

• Le repérage « Titulaires » pour les bulletins titulaires et « Suppléants » pour les bulletins suppléants,

• Le repérage en caractère uniforme du nom de l’organisation syndicale,

• Le repérage du collège électoral,

• Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre de présentation communiqué lors du dépôt de candidatures.

Les organisations syndicales sont invitées à envoyer par mail à élections-rueil@mpsa.com, leur profession de foi et leur logo à la Direction le 22 mars 2018 à 12h, dernier délai et selon les formats suivants :

• Un logo au format GIF ou PNG, d’une taille maximale de 10Ko, 50x50 (L*H), nom du fichier : LOGO_NOMSYNDICAT,

• Une profession de foi au format PDF d'une taille maximale de 2000Ko, 2 pages maximum, nom du fichier : PF_NOMSYNDICAT.

La date du scrutin et la mention 1^er tour / 2^ème tour sont systématiquement inscrits sur les écrans électeur.

7. OUVERTURE ET HORAIRES DU SCRUTIN

Les salariés seront informés par mail et par voie d’affichage de l’ouverture du scrutin. Les salariés seront également informés, par mail, avant sa fermeture.

L’ouverture du scrutin aura lieu le 9 avril 2018 à 8h30.

La fermeture du scrutin aura lieu le 12 avril 2018 à 16h.

Dans l’éventualité d’un second tour :

L’ouverture du scrutin aura lieu le 23 avril 2018 à 8h30.

La fermeture du scrutin aura lieu le 25 avril 2018 à 16h.

Les opérations de vote seront possibles entre ces deux limites, à tout moment à partir d’un quelconque poste informatique (accès intranet ou internet) de l’entreprise ou depuis l’extérieur de l’entreprise.

A cette fin, pendant la durée des opérations électorales, un lien sur l’intranet du Centre de pilotage de Rueil permettra d’accéder directement au site internet de vote électronique.

8. LIBERTÉ DE VOTE

Toutes les mesures seront prises pour assurer la liberté de vote, chaque électeur pouvant choisir d’exprimer son vote quand il le souhaite durant la période d’ouverture du scrutin et d’où il le souhaite (lieu de travail, domicile, lieu de villégiature, etc.).

9. BUREAU ET SALLE DE VOTE

1. Bureau de vote

Le nombre de bureaux de vote est fixé à 1 pour l’ensemble des élections titulaires et suppléants du CSE et pour l’ensemble des collèges compte tenu des modalités d’organisation du vote électronique.

Le bureau sera composé des deux électeurs les plus anciens (un par collège) et le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant de tenir ce rôle. La présidence appartiendra au plus ancien du bureau.

Les membres du bureau de vote s’assurent :

• De la procédure d’ouverture et de fermeture du scrutin,

• De la régularité des opérations électorales et du secret de vote,

• Du dépouillement automatisé de l’urne électronique effectué par le prestataire.

Compte tenu de la dématérialisation du scrutin, les parties conviennent qu’en dehors des périodes d’ouverture et de fermeture du scrutin, les 2 membres du bureau de vote pourront réaliser normalement leurs missions professionnelles.

Dans le cadre de leur mission et afin de permettre la mise en œuvre du processus de restitution, le bureau se réunira durant le scrutin, comme suit :

• Les 9, 10 et 11 avril de 12h à 14h

• Le 12 avril de 8h30 à 16h,

Dans l’éventualité d’un second tour, le bureau se réunira durant le scrutin, comme suit :

• Les 23 et 24 avril de 12h à 14h

• Le 25 avril de 8h30 à 16h

Le bureau de vote se réunira en salle A2 SR1 (ascenseur A, 2^ème étage module 1).

Le bureau pourra être assisté dans toutes ses opérations par un employé des services administratifs. Si le bureau avait à prendre une décision, cet employé aurait simplement voix consultative.

La Direction de l’établissement demandera à chaque hiérarchique de bien vouloir faciliter l’exercice de la mission de leur collaborateur membre du bureau de vote.

2. Salle de vote

La salle de vote, mise à disposition des électeurs ne souhaitant pas utiliser leur propre poste informatique et/ou ne disposant pas de matériel informatique, sera localisée à l’endroit suivant : box A2M1 Bx1, ascenseur A, 2^ème étage module 1.

Son emplacement précis sera porté à la connaissance des électeurs avant l’élection. Ce lieu sera nommé salle de vote.

Cette salle de vote comportera :

• Un ordinateur permettant un accès direct au site de vote,

• Une notice explicative sur les modalités pratiques du vote, similaire à celle qui a été envoyée par mail à chaque électeur.

La salle de vote sera ouverte de 12h à 14h pendant toute la durée du scrutin.

10. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVEUR DE VOTE

L’adresse retenue pour le site de vote est : Https://electionspsarueil.alphavote-avex.com

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections un code d’identification et un mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire :

• Sur son adresse de messagerie électronique PSA par un mail identifié « PERSONNEL et CONFIDENTIEL » bénéficiant du caractère inviolable des communications privées,

• A son domicile par lettre simple pour les électeurs ne disposant pas de messagerie électronique PSA.

Cet envoi sera fait à compter du 30 mars 2018.

Il est précisé que la session informatique ainsi que la messagerie professionnelle PSA sont protégées par un identifiant et un mot de passe strictement personnels et choisis par l’utilisateur. Par ailleurs, le nombre d’administrateurs ayant accès aux identités et aux codes d’accès informatiques PSA est contrôlé et limité. Ceux-ci sont signataires d’un engagement de confidentialité et leur activité fait l’objet de procédures strictes et d’une traçabilité informatique permettant de détecter tout dérive d’utilisation.

Seul le « prestataire » aura connaissance des codes de vote, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie de l’identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie d’identifiant et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote pour l’élection des membres du comité social et économique, tant des titulaires que des suppléants.

Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.

11. GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PENDANT LA DURÉE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par l’article L. 2314-26 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

12. PERMANENCE ELECTORALE ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Afin de répondre aux éventuelles questions, les électeurs auront la possibilité, pendant les jours ouvrés de la période du scrutin :

• De joindre par mail elections-rueil@mpsa.com ou par téléphone au 09 66 66 27 63, un correspondant RH de l’établissement,

• De joindre la permanence téléphonique n°vert au 0800 10 12 30, mise en place par le prestataire 24h/24 durant toute la période du scrutin.

Le prestataire assurera une permanence téléphonique à partir du 9 avril 2018 8h30 jusqu’au 12 avril 2018 16h, afin de pouvoir répondre aux questions éventuelles des électeurs posées pendant la période ouvrée du scrutin.

En cas de deuxième tour, le prestataire assurera une permanence téléphonique à partir du 23 avril 2018 8h30 jusqu’au 25 avril 2018 16h.

La cellule d’assistance technique assurée par le « prestataire fournisseur » sera notamment chargée de :

• Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• Procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,

• Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

13. RESTITUTION DES CODES D’IDENTIFICATION

Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer l’identifiant et/ou le mot de passe, selon les données dont les électeurs concernés ne disposent plus (cas de perte notamment). Pour ce faire, l’électeur appellera directement le numéro vert mis en place par le prestataire lequel adressera de nouveau les codes d’identification sur la boite mail professionnelle. Un code défi (mois de naissance + numéro du département de naissance) sera demandé par le prestataire afin de vérifier l’identité de l’électeur.

L’électeur pourra alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette procédure de réassort est tracée, et que la liste des électeurs concernés sera imprimée et conservée après le dépouillement.

14. SCELLEMENT DU SYSTÈME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire interviendra dans les jours qui précèderont l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement. Cette intervention consistera à :

• Vérifier et valider le PV provisoire de scellement,

• Générer les clés de chiffrement (3 clés),

• Tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

• Procéder au scellement du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole seront invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement générées au premier tour restent inchangées.

Le constat que les urnes sont vides sera réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation seront assurées par le prestataire :

• Pour les représentants du personnel, les délégués de liste, les délégués syndicaux, et les responsables de sections syndicales par la participation à cette intervention précédant l’ouverture du site de vote.

• Le prestataire remettra par mail une procédure de vote aux électeurs,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donné par le prestataire, le jour de la réunion du scellement.

15. CONSULTATION DE LA PARTICIPATION

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Néanmoins, le nombre de votants de chacune des urnes électroniques sera disponible en permanence pour les membres du bureau, la Direction et les délégués de liste.

Les listes d’émargement seront accessibles uniquement aux membres du bureau de vote.

Lorsque le bureau de vote sera ouvert, leurs membres pourront consulter les listes d’émargements en ligne à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Les délégués de liste auront un profil différent des membres du bureau. Ils pourront seulement consulter le taux de participation durant la période du scrutin.

16. CLÔTURE DU SCRUTIN

Le scrutin est clos à 16h (heure de Paris) le 12 avril 2018 pour le premier tour et 16h le 25 avril 2018, pour le deuxième tour.

Il n’est plus possible de voter après 16h, clôture du scrutin, même si l’électeur s’est connecté avant 16h. Le vote doit être validé sur le site avant 16h, l’heure de la clôture du scrutin.

17. ORGANISATION DU DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote, aussitôt après la clôture du scrutin, assureront le dépouillement électronique des votes, à la fois pour les titulaires et pour les suppléants, dans leur collège d’appartenance.

Ces opérations de dépouillement seront effectuées, avec l’assistance du prestataire, dans les formes énoncées par le code électoral en présence des délégués de listes et des électeurs qui le souhaitent sous leur contrôle.

Pour le dépouillement, le prestataire guidera les membres des bureaux de vote sur les opérations à mener.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président de chaque bureau grâce au logiciel prévu à cet effet.

En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, le plus âgé des candidats sera alors élu.

Le résultat des élections sera proclamé par le Président du bureau de vote le jour même, à l’issue des opérations décrites ci-dessus.

Sur le procès-verbal seront mentionnées toutes les réclamations des électeurs et des délégués de listes, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau dans le cas d’incidents au cours des opérations électorales.

Le numéro d’IDCC sera indiqué dans le Cerfa des résultats :

• 0650         : pour le 3^ème collège

• 0054         : pour le 2^nd collège

Les procès-verbaux en deux exemplaires seront signés par tous les membres du bureau de vote. Un exemplaire sera affiché le jour même dans les panneaux de Direction et une numérisation sera remise aux organisations syndicales.

18. COMMUNICATION DES RÉSULTATS ET PV DES ÉLECTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les résultats des élections seront remis aux organisations syndicales à l’issue de la proclamation des élus.

Les procès-verbaux d’élections pourront être retirés au service RH établissement par les organisations syndicales le lendemain du scrutin.

19. REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLÉANTS

Le nombre de membres suppléants au Comité social et économique peut diminuer soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant est attribué au candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant.

C’est le remplacement du membre suppléant définitivement empêché qui permet au suppléant remplaçant d’accéder à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat électif.

20. DÉLÉGUÉS DE LISTE

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste par bureau de vote.

Plusieurs délégués de liste d’une même organisation syndicale peuvent se succéder au sein d’un même bureau de vote.

Les délégués de liste ont pour mission de veiller à la régularité des opérations électorales. Ils pourront contrôler toutes les opérations de vote et de dépouillement (PV de dépouillement).

Chaque organisation syndicale fait connaître à la Direction par mail (elections-rueil@mpsa.com) avant le 23 mars 2018 la liste des délégués de liste.

La rémunération des délégués de liste est maintenue.

21. PROPAGANDE ÉLECTORALE

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu les jours du scrutin.

22. DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

PJ :

• Accord d’entreprise sur l’organisation du vote électronique

Le présent protocole a été signé le

Entre :

La société Peugeot SA en son établissement de Rueil,

Les Organisations Syndicales,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour le SIA,