Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez GRAFTECH FRANCE S.N.C. (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXX, d’une part,

• et les Représentants des Organisations Syndicales :

• la CGT représentée par M. XXXXX XXXXX,

• la CFDT représentée par M. XXXXX XXXXX,

• la CFE-CGC représentée par M. XXXXX XXXXX,

d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application :

Le présent accord salarial s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’UES GrafTech France.

Article 2 : Programmation salariale 2022 :

* sauf en cas de performance insuffisante, les Cadres et Articles 4 bis auront une augmentation minimum de 2,5 %.

(*)Les organisations syndicales signataires ont pleinement conscience que ces mesures salariales sont dérogatoires aux dispositions de l’article 18-4 « Classifications-Appointements » de l’avenant III Ingénieurs et Cadres de la Convention collective de la Chimie qui précise : « Toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement, à l'exception des participations au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ».

Article 3 : Les augmentations catégorielles seront réalisées de la manière suivante :

- Ouvriers/Employés : 3 % au 01/01/2022.

- Agents de Maîtrise art 36 : 2,7 % 01/01/2022.

Les mesures rétroactives seront réalisées sur la paie de mai 2022.

Les augmentations individuelles ont lieu tout au long de l’année pour les Ouvriers/Employés et en juin pour les Techniciens/Agents de Maîtrise article 36 et article 4 bis, ainsi que pour les Ingénieurs et Cadres, sauf changement de fonction en cours d’année.

Article 4 : Prime vacances (1/2 mois versé en juin) :

Un talon de 1050 € sera appliqué sur le demi-mois versé en juin.

Article 5 : Primes conventionnelles :

En application de l’accord du 15/12/2021 sur les salaires minima dans les industries chimiques, les primes conventionnelles et les salaires minimum conventionnels ont été augmentés de 2.6 % au 01/01/2022 (prime d’ancienneté, prime de nuit, prime de panier de nuit).

Article 6 : Primes non conventionnelles :

Les primes qui ne sont pas conventionnellement assises sur la valeur du point de France Chimie (primes de conditions de travail, d’astreinte…) seront augmentées de 3,0 % (pointage de mai, paiement en juin).

Article 7 : Jours de congés supplémentaires pour compenser les jours fériés qui tombent en semaine en 2021 :

Comme 7 jours fériés tombent le week-end et que le 1^er mai est un dimanche en 2022, 2 journées de repos supplémentaires seront accordées en 2022.

Ces jours de repos supplémentaires sont attribués pour se substituer aux jours fériés suivants : 8 mai et 25 décembre et seront attribués aux personnes présentes à l’effectif à ces dates.

Article 8 : Accord télétravail :

Un accord sur le télétravail est soumis à la signature des représentants syndicaux.

Article 9 : Modification du règlement de la prime d’assiduité 2023 :

A titre d’essai, la direction accepte la mise en place d’une prime d’assiduité semestrielle et d’un bonus annuel. Le règlement de la prime d’assiduité 2023 sera publié en fin d’année 2022.

Article 10 : Prise des astreintes maintenance des salariés de plus de 55 ans, par l’équipe, sur la base du volontariat :

La direction accepte qu’un autre membre de l’équipe de maintenance volontaire puisse prendre l’astreinte d’un salarié de plus de 55 ans.

Article 11 : Aménagements du CET :

La direction accepte les aménagements du Compte Epargne Temps suivants :

- les salariés de plus de 55 ans pourront prendre des jours de CET unitaires si leur solde de CET est inférieur à 5 jours.

- les salariés de plus de 58 ans pourront prendre des jours de CET unitaires, avec l’accord de leur encadrement, à condition de les programmer avec un minimum de 5 jours.

Article 12 : Prime de pouvoir d’achat ou de supplément d’intéressement 2021 :

Les salariés présents à l’effectif au moment du versement et éligibles aux conditions d’exonérations fiscales et sociales percevront une prime de pouvoir d’achat (prime Macron) de 1200 €, versée au prorata du temps de travail théorique (sans tenir compte de l’absentéisme).

Les autres salariés présents à l’effectif mais non éligibles à la prime PEPA percevront cette prime sous la forme d’une prime exceptionnelle (chargeable et imposable).

La prime sera versée dès que les décrets seront publiés par le gouvernement et le permettront, soit probablement en août ou septembre 2022.

Un accord spécifique sera conclu.

Au cas où la prime de pouvoir d’achat ne soit pas versée, une prime « supplément d’intéressement 2021 » serait versée selon les mêmes modalités de versement que l’accord de base, soit au prorata du temps de présence. Les personnes à l’effectif non éligibles à l’accord d’intéressement 2021, percevront une prime 1200 € chargeable et imposable.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise ainsi que les avenants futurs seront déposés auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également en ligne à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE (TéléAccords) à l’initiative de GrafTech France.

Fait à Calais le 04/05/2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour la C.G.T., XXXXX XXXXX Le Directeur d’Etablissement,

Pour la C.F.D.T., XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Pour la CFE-CGC, XXXXX XXXXX