Accord d'entreprise "Accord de prorogation sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2018-06-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T07518002982
Date de signature : 2018-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Etablissement : 55210801100065 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique SECOND ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES MEMBRES DU CE, DE LA DELEGATION DU PERSONNEL, DU CHSCT DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (2018-03-31) troisième accord de prorogation des mandats des représentants du personnel des membres du CE, de la Délégation du Personnel, du CHSCT de BNP Paribas Securities Services (2019-01-02) Avenant à l'accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (2019-06-05)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-30

Accord de prorogation de l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services

Préambule :

L’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 arrive à échéance le 30 juin 2018.

A la demande des Organisations syndicales représentatives, les mandats de délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 4 janvier 2019.

Les élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique auront lieu en novembre 2018.

Les parties sont donc convenues de proroger l’accord du 16 juillet 2015 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Terme de l’accord du 16 juillet 2015

L’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 arrive à terme le 30 juin 2018.

Article 2 : Prorogation de l’accord du 16 juillet 2015

Les parties sont convenues de proroger l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique, dont le premier tour est prévu en novembre 2018.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur le 30 juin 2018 pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 30 juin 2018, en 5 exemplaires originaux

Noms des signataires Signatures
Pour BNP Paribas Securities Services
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB /CFE-CGC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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