Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SADILLEK SA (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre M. d’une part,

Et M. Délégué Syndical C.G.T, M. Délégué Syndical FO ainsi que M. Délégué Syndical C.F.D.T. d’autre part,

Quatre réunions ont eu lieu : la première le 6 juin 2018, la deuxième le 14 juin 2018, la troisième le 19 juin 2018 et la dernière le 4 juillet 2018.

• Le 6 juin 2018 : 1^ere réunion

• • • ouverture de la N.A.O. : les parties décident des éléments nécessaires à la N.A.O. (éléments détaillés dans le rapport annuel communiqué aux délégués syndicaux, document sur les horaires et organisation du temps de travail),
    • détermination d’un calendrier prévisionnel de réunions,
    • thèmes abordés : salaires effectifs, durée effective du travail et organisation du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale, mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La NAO porte également sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : articulation vie privée/vie professionnelle, objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme, mesures en matière d’insertion et de maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, régime de prévoyance maladie,

    • la C.G.T remet une copie de ses revendications à la Direction, à savoir :

      • augmentation des salaires pour tout le personnel de ……. d’un montant de 50 euros en plus par mois

      • revalorisation des primes d’ancienneté au-delà de 15 ans :

        • 16 ans : 16%
        • 17 ans : 17%
        • Etc….. jusqu’à 25 ans : 25%
      • Une journée d’ancienneté supplémentaire après 25 ans de présence
      • Indemniser le salarié si un enfant est malade ou hospitalisé

• • • la C.F.D.T. et F.O. remettent une copie conjointe de leurs revendications à la Direction, à savoir :

      • renégociation des coefficients : document détaillé joint à la demande
      • faire bénéficier les salariés non cadres de la prévoyance
      • faire bénéficier le comité d’entreprise d’une subvention de 2000 euros pour les chèques vacances
      • Augmentation générale de 2 à 4%,

• Le 14 juin 2018 : 2^e réunion

• • • lecture des revendications de chacun :

    • points à définir et préciser notamment sur :

      • l’indemnisation du salarié en cas d’enfant malade ou hospitalisé : dans quel cas précisément, nombre de jours/an…quels justificatifs à établir…
      • bénéfice de la prévoyance aux salariés non cadres : rapport de cotisation entre employeur et salarié, types de garanties couvertes…

    • avis de la Direction sur certains points :

      • revalorisation des coefficients : la convention de la métallurgie est actuellement en refonte complète, elle revoit notamment la nomenclature des coefficients. D’autre part, le choix d’un coefficient se fait par rapport au poste que l’on occupe selon des critères définis, et non pas par rapport à la qualité du travail effectué par le salarié, par conséquent pas de position favorable à ce sujet.
      • Augmentation de salaire : les résultats de la société au 31 décembre 2017 étant négatifs et les 5 premiers de l’année étant eux aussi mauvais, il n’est pas possible d’augmenter les salaires cette année

      • Les autres points, au vue des dernières précisions apportées par les délégués syndicaux restent à l’étude et seront rediscutés lors de notre prochaine rencontre, il s’agit :

        • De la mise en place de la prévoyance pour les salariés non cadres
        • De jours supplémentaires de repos en cas d’enfants malades ou hospitalisés
        • D’une subvention supplémentaire au CE pour le financement des chèques vacances
        • revalorisation des primes d’ancienneté au-delà de 15 ans 
        • Une journée d’ancienneté supplémentaire après 25 ans de présence

• Le 19 juin 2018 : 3^e réunion

• • • discussion sur les différents sujets restés en suspens depuis la dernière réunion et positions de la Direction sur ceux-ci, à savoir :

      • favorable à la mise en place de 3 jours/an/salarié en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge mineur sur justificatif médical précisant la présence indispensable d’un parent
      • favorable à une subvention de 2000 euros pour l’année 2018 au CE pour le financement des chèques vacances
      • favorable à la réalisation d’une étude par ……… pour la mise en place d’une prévoyance pour les salariés non cadres
      • pas d’augmentation de salaire cette année au vue du contexte économique actuel
      • journée supplémentaire d’ancienneté, à étudier, pas de position actuellement de la Direction sur le sujet
      • revalorisation des primes d’ancienneté au-delà de 15 ans : sujet en suspens et à revoir lors de la prochaine réunion

• Le 4 juillet 2018 : 4^e réunion

• • • Clotûre de la NAO

• • • Discussions des derniers points restés en suspens lors de la dernière réunion : pas de journée supplémentaire d’ancienneté ni de revalorisation de primes d’ancienneté

Points d’accord :

• Mise en place de 3 jours/an/salarié en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge mineur sur justificatif médical précisant la présence indispensable d’un parent

• Subvention de 2000 euros pour l’année 2018 au CE sur le budget social et culturel

• Etude sur la mise en place d’un régime prévoyance pour les non cadres

• Il est convenu entre les parties de ne pas donner suite aux autres revendications

Lors de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, la comparaison de la situation hommes/femmes n’a pas été possible. En effet la quasi-totalité de nos salariés sont des hommes, et nous n’avons pas à ce jour de poste identique entre un homme et une femme. Par ailleurs, si tel était le cas à l’avenir, nous nous engageons à établir cette comparaison.

Fait à Montmarault, le 4 juillet 2018

M.

Délégué Syndical C.G.T.

………….

Président Directeur Général

M.

Délégué Syndical C.F.D.T.

M.

Délégué Syndical FO