Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 12/10/2000" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE GENERALE et le syndicat CFTC et CGT et Autre le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et Autre

Numero : T07519017701
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE GENERALE
Etablissement : 55212022200013 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Avenant N°1 à l’accord sur le don de jours du 07 novembre 2019 (2020-04-14) Avenant n°1 à l’accord sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l'épidémie de Covid-19 du 02/04/2020 (2020-05-04) Accord sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l'épidémie de COVID-19 (2020-04-02) Avenant n° 10 à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 12 octobre 2000 (2021-06-29)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-13

AVENANT N° 9

A l’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 12 OCTOBRE 2000

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représentée par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 13 décembre 2019

Préambule

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) signé le 12 octobre 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, complété par les avenants n° 1 du 11 juillet 2002,
n° 2 du 22 mars 2004, n° 3 du 9 octobre 2006, n° 4 du 14 mai 2008, n° 5 du 3 février 2014,
n° 6 du 13 mai 2016, n° 7 du 7 septembre 2016 et n° 8 du 7 novembre 2019, définit les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail.

Le présent accord est modifié comme suit :

ARTICLE 1 - CADRES DIRIGEANTS

L’article IX.3 – Cadres dirigeants est modifié comme suit :

Ces cadres ont une mission qui se caractérise par de hautes responsabilités et par l’autonomie dont ils disposent dans la prise de décision et dans l’organisation de leur temps.

Sont concernés les cadres :

  • dont la nature des responsabilités et la haute technicité impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur travail, l’habilitation à prendre des décisions dans le cadre d’objectifs directement liés à leur métier ;

  • dont l’importance des fonctions de direction et la nature des responsabilités, de spectre large, impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur travail et l’habilitation à prendre de décisions de façon largement autonome.

Ces cadres dits hors classification perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans l’Entreprise.

Ils bénéficient d’un nombre jours de congés et de repos, incluant les congés annuels définis à l’article VII, pour une année civile complète et un droit à congés annuels complet, équivalent à celui dont bénéficient les cadres visés à l’article IX.2 du présent accord. Leur rémunération est lissée sur l’année civile.

Les autres dispositions du présent accord relatives à la durée et à l’organisation du travail, aux heures supplémentaires, aux astreintes et à la réduction du temps de travail ne leur sont pas applicables.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT, DEPOT ET MISE EN ŒUVRE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du
1er janvier 2020.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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