Accord sur les mesures sociales d’accompagnement liées à la création du Service Système Industriels et télécommunications

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1. Préambule

   Afin de simplifier l’organisation et le foisonnement des compétences, le pilotage et la montée en compétence plus faciles (Topkapi, panel PC, gestion TAP/TAS….), la mise en place d’un processus piloté et partagé des activités de maintenance des réseaux, télécom et automatisme, il est envisagé de créer un service DT-EA Systèmes Industriels et Télécommunications basé à PAU.

   La bascule opérationnelle et effective ne pourra s’opérer que lorsque tous les outils seront prêts et testés. Le Comité d’entreprise a été consulté le 4 avril 2019 à ce sujet.

2. Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de définir et clarifier les modalités d’accompagnement social relatives à ce projet et à la localisation des emplois sur le site Shem de Pau.

Le présent accord est fondé sur les principes suivants :

• La mobilité géographique n’est envisagée que sur la base du volontariat ;

• L’égalité de traitement entre salariés sera observée.

3. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés statutaires de l’équipe télécom basés à l’atelier de Laruns au 29 mars 2019.

Les autres salariés concernés par cette modification d’organisation seront mutés d’office sur leurs nouveaux postes. Les conditions de transfert seront validées en commission secondaire personnel.

 Accompagnement RH

• Formation : les salariés concernés bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans la construction de leurs parcours professionnel. Leur situation sera examinée en cas de demande de mobilité fonctionnelle au sein de la SHEM. Dans ce cas, un plan de formation individuel et des immersions dans le nouveau métier seront mis en place.

 Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interne SHEM

Les salariés concernés bénéficieront de l’ensemble des mesures prévues dans l’accord social accompagnant la mise en place de la nouvelle organisation de la SHEM du 14 octobre 2015 et l’accord mobilité SHEM du 6 octobre 2017.

• Aide au changement de domicile (art. 30)

• Dispositif d’allongement temps de trajet selon les textes IEG en vigueur et note SHEM de 2007.

• Les salariés concernés bénéficient de l’octroi de 2 NR dans le cadre de leur mutation d’office sur leur nouveau poste + 1 NR lié au changement du périmètre fonctionnel de leur poste.

4. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord et le traitement des éventuelles situations de désaccord seront inscrits à l’ordre du jour de chaque commission secondaire du personnel.

5. Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin à la résolution des différentes situations individuelles des salariés concernés conformément à l’article 11.1 de l’accord social accompagnant la mise en place de la nouvelle organisation de la SHEM du 14 octobre 2015.

Il s’applique à compter du 1^er mai 2019 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment.

Après ce cycle électoral la proposition de révision pourra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou de la direction.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 II et L. 2261-8 du code du travail.

La dénonciation du présent accord par les parties signataires peut intervenir à tout moment, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera conservé au sein du service des ressources humaines.

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une information à l’ensemble du personnel de la SHEM.

Fait à Balma, le 13 juin 2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.