Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IMMOBILIERE 3F et le syndicat CFE-CGC et UNSA et Autre et CGT le 2020-06-13 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et Autre et CGT
Numero : T07520021872
Date de signature : 2020-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : IMMOBILIERE 3F
Etablissement : 55214153300018 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-13
Avenant de prorogation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT)
Préambule
Le 4 avril 2017, un accord relatif à la qualité de vie au travail a été signé pour une durée de 3 ans.
Aux termes de cet accord, les parties signataires avaient choisi des domaines d’actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour lesquels des objectifs de progression assortis d’indication chiffrés avaient été fixés.
L’accord arrivant à son terme en avril 2020, les organisations syndicales devaient engager avec la direction une nouvelle négociation. Celle-ci ayant été ajournée dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, la direction a proposé aux organisations syndicales de proroger l’accord relatif à la qualité de vie au travail jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 1 : prorogation
L’accord relatif à la qualité de vie au travail est prorogé dans ses dispositions relatives à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2020.
Cependant, et afin de prendre en compte des objectifs partiellement atteints en matière d’égalité professionnelle sur les trois dernières années, les objectifs de progression initialement définis dans le précédent accord seront réajustés pour l’exercice 2020. Les objectifs de progression réévalués figurent en annexe du présent avenant.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 3-4 relatives au compte épargne temps, qui ont fait l’objet d’un accord distinct, ne sont pas concernées par cette prorogation.
Article 2 : ouverture des négociations au second semestre 2020
L’ouverture des négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle est fixée au mois de septembre 2020.
Article 3 : date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Paris, le 13 juin 2020 en 8 Exemplaires originaux
Annexe 1 : Objectifs pour l’année 2020
| Embauche | Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale | Rémunération | Formation | |
|---|---|---|---|---|
| UES 3F | Objectifs* - Faire évoluer le % de femmes recrutées sur les postes de gardiens afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des femmes dans le métier de gardien de 34% - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 27% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +1.01) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
|
| I3F | Objectifs* - Accroître la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 36% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 28% - Maintenir le % de femmes dans la catégorie G7 à 50% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +1.02) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
Objectif* - poursuivre l’effort de développement des parcours de formation individualisés ou certifiants afin de dépasser l’Objectifs initialement convenu en matière de certification de femmes ETAM et parcours individualisés. |
| IRA | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 41% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 21% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectif* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à 0.98) sauf éléments Objectifs conduisant à expliquer une variation notable du différentiel de rémunération |
Objectif* -Accompagner la reprise de poste des salariés à l’issue de congés maternité adoption parental d’éducation en organisant des formations dans le semestre suivant la date de reprise |
| IBS | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 33% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 17% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne de +1.01) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
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| 3F Nord-Artois | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 18% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 25 % |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +1.05) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
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| 3F CVL | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 22% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 13% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +1.01) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
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| 3F Grand Est | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part de femmes de 25% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 25% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne de +1.05) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
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| 3F SUD | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 27% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 25% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +1.18) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
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| 3F Seine et Marne | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 38% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 20% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +0.97) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
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| 3F Occitanie | Objectifs* - Accroitre la mixité sur certains métiers en augmentant le nombre de femmes gardiennes en CDI pour atteindre une part des femmes de 25% dans la catégorie gardiens - Faire évoluer le % d’hommes dans la catégorie ETAM afin d’atteindre une représentation globale (CDI + CDD) des hommes de 30% |
Objectif - Réduire le différentiel entre le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes à temps de partiel de 0,2 points Actions - Communiquer sur l’intranet concernant les dispositifs de temps partiel familial de manière neutre et non genrée. |
Objectifs* - Limiter les variations du différentiel de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant le rapport mesuré (moyenne à +1,05) - Réduire de 0.01 point sur la période triennale le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à +1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs |
|
| 3F Résidences | Au vu de son effectif, cette société n’a pas mis en place de plan d’action égalité entre les femmes et les hommes. Néanmoins, elle s’associe pleinement aux orientations définies au niveau de l’UES et contribue à l’atteinte des Objectifs* globaux fixés par le présent accord. Elle tient notamment à limiter les variations du différentiel de rémunération entre femmes et hommes en maintenant le taux actuel ou à réduire de 0.01 point sur le différentiel lorsque le rapport constaté entre le salaire masculin et le salaire féminin est égal ou supérieur à + 1.08 et n’est pas fondé sur des éléments Objectifs. |
* Seuls les objectifs sont adaptés pour l’année 2020. Les actions mises en œuvre et les indicateurs de suivi restent inchangés (cf : annexe 4 de l’accord QVT du 4 avril 2017)
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