Accord d'entreprise "Accord relatif à la Pénibilité" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD - PENIBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XX XX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

d’une part,

Monsieur XX XX,

Agissant en qualité de Head of HROI de la société Versalis International succursale française,

d’autre part.

ET :

Les Organisations Syndicales, représentatives au sein des deux sociétés constitutives de l’UES, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Sociétés Versalis France S.A.S. et Versalis International S.A succursale française réaffirment leur volonté de considérer les conditions de travail comme élément essentiel de la santé des salariés. Elles reconnaissent que beaucoup d’actions et d’efforts ont été entrepris dans le passé mais que certains facteurs de pénibilité, passés ou actuels, nécessitent une attention particulière.

Les parties conviennent de voir se développer dans chaque activité, des actions de court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches.

Dans le cadre des obligations légales, les Directions des sociétés composant l’UES et les organisations syndicales de cette même UES se sont réunies afin de négocier un accord de prévention de la pénibilité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de négociation périodique sur ce thème. Il pourra être complété par d’autres dispositions dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires, s’imposeraient aux parties.

1. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’UES Versalis.

2. L'aménagement des fins de carrière des salariés postés

Des mesures de prévention de la pénibilité ont déjà été mises en place. De nouvelles mesures pourront l’être pour le futur, de telle sorte à entrer en matière de prévention de la pénibilité, dans une démarche d'amélioration continue visant à réduire les facteurs de risque.

Les mesures définies dans ce présent accord représentent la meilleure réponse dans le contexte actuel aux situations de pénibilité liées aux conditions de travail rencontrées actuellement sur le site, à l’intégration des nouvelles dispositions réglementaires sur le site et aux caractéristiques professionnelles et personnelles du personnel du site, facteurs susceptibles d’évoluer en fonction des actions qui seront entreprises dans le domaine de la prévention.

On entend par travail posté au sens du présent accord, le travail effectué en rythme continu ou semi-continu en équipes alternantes, incluant un temps de travail de nuit au sens de la CCNIC (avant 6h et après 21h).

3. La mise en place d'un système temporaire de cessation anticipée d'activité

L’UES met en place une période d'accès à la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs postés allant du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2024.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel posté ou ancien posté, d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à la date d'obtention de son droit à la retraite Sécurité Sociale à taux plein, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d'activité de fin de carrière.

1. Bénéficiaires et durée de la cessation d’activité

Tout salarié peut bénéficier, s’il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 31 décembre 2022, d'une cessation d'activité de fin de carrière d'une durée maximale de deux ans, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve que les droits à cessation d’activité se situent au plus tard dans les 12 mois qui suivent cette date et qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d'activité, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

• S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

• Avoir occupé un travail posté continu ou semi-continu tel que défini dans l’article 2 pendant 20 années au moins au sein de l’UES ou de toute autre entreprise. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage en cessation d'activité. La prise en compte des années de travail posté continu dans une autre entreprise est conditionnée à la communication par le demandeur d’éléments justifiant de cette situation (ex : bulletins de paie couvrant cette période avec statut posté).

La durée maximale de cessation d’activité est définie comme suit :

Nombre d’années d’ancienneté en poste	Nombre maximal de mois de cessation d’activité
20	16
21	17
22	18
23	19
24	20
25	21
26	22
27	23
28 et plus	24

2. Les modalités

   1. La procédure d'information préalable des salariés intéressés par le dispositif

Tout salarié potentiellement éligible souhaitant être reçu sur les dispositifs de cessation anticipée d'activité l’est, à sa demande, dans un délai de 15 jours après en avoir formulé la demande. Il lui est remis lors de cet entretien une estimation de ses ressources pendant la cessation d’activité.

2. La procédure d'adhésion

Le salarié prend la décision d’adhésion par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines. La date de réception de cette lettre constitue le point de départ du préavis de 12 mois.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à :

• recevoir le salarié dans les 30 jours suivant la réception de sa lettre d'adhésion.

• à lui remettre l’avenant au contrat de travail comportant notamment, le niveau de rémunération lié à la cessation d'activité, les dispositions en matière de protection sociale, la durée de la cessation d'activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

3. Le statut des bénéficiaires

Le salarié volontaire bénéficie d’une cessation totale d’activité avec suspension de son contrat de travail.

Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conserve la qualité de salarié de la Société. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une cessation d'activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.

Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de cessation d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés principaux ou supplémentaires prévus par la Convention Collective.

Les deux derniers mois de la cessation d'activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

4. Le revenu de cessation d'activité

Pendant cette période de cessation totale d’activité, l’Entreprise verse mensuellement au salarié volontaire bénéficiaire un revenu de cessation d'activité basé sur la rémunération brute de référence.

Le revenu de cessation d'activité est égal à 73% de la rémunération brute de référence.

Ce revenu évolue en fonction des revalorisations de la valeur du point de la société et du point France Chimie, telles qu’appliquées dans l’entreprise pour les salariés actifs.

La rémunération brute de référence comprend 

• les éléments permanents du salaire au sens des statuts Norsolor (appointements de base + prime d'ancienneté + points personnels + part individuelle + prime de fin année + complément personnel + part complémentaire),

• le montant mensuel moyen des primes de poste ,

• le montant des gardes et astreintes s’inscrivant dans la périodicité normale de l’organisation du travail.

Sont notamment exclus de la rémunération de référence :

• les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (paniers de nuit, indemnités de transport),

• les indemnités compensatrices de congés payés,

• les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, primes liées à événements exceptionnels, heures supplémentaires, astreintes effectuées en plus de la périodicité normale de l’organisation du travail ou ayant le statut d’indemnisations de temps excédentaire, paiement de récupérations, ..).

Le revenu de cessation d'activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

5. La couverture sociale

Pendant la période de cessation d'activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, que pendant la période d'activité. Les cotisations sont réparties sur la même base que pour les actifs.

Ainsi,

• le salarié en cessation d'activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité,

• la couverture Prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le salaire de référence, à 100%,

• Les cotisations de retraite complémentaire continuent à être cotisées par le salarié et par l’employeur sur la base du salaire à 100%.

  6. L'ancienneté

La période de cessation d'activité est considérée comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.

7. L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la cessation d'activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le salarié perçoit l’allocation de départ à la retraite, telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 6 novembre 2009 sur l’emploi des seniors et la gestion des âges dans l’industrie chimique.

L'assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite correspond à la rémunération de référence telle que prévue par la Convention Collective. Cette rémunération de référence sera reconstituée sur la base d’un salaire à 100%.

Les salariés pourront bénéficier d’un acompte de 60% du montant net de cette indemnité à l’occasion de la suspension du contrat de travail.

Les parties précisent que les salariés éligibles au dispositif "Départs anticipés en retraite" (instauré par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et son décret d’application n°2010-1734 du 30 décembre 2010), pourront bénéficier des dispositions de l’accord d’entreprise actuellement applicable en la matière.

8. La durée du dispositif

L'accès à ce régime prend fin le 1^er janvier 2024.

Les bénéficiaires doivent, de ce fait, se faire connaitre, au plus tard, le 31 décembre 2022 pour entrer en cessation anticipée d’activité, au plus tard, le 1^er janvier 2024.

9. Le début de la période de cessation d'activité

Afin de permettre l’adaptation de l’organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, l’entrée en cessation d’activité a lieu douze mois suivant la demande du salarié.

10. Remplacement

L’entreprise s’engage à mettre à profit ce délai de préavis de 12 mois pour engager tous les efforts de recrutement et de formation avec pour objectif que pour chaque entrée en pénibilité d’un salarié posté, un nouvel opérateur posté soit présent et formé à la date d’entrée en cessation d’activité, sous réserve que les effectifs postés globaux du secteur n’aient pas déjà considéré et anticipé l’effectif cible.

4. Non cumul des dispositifs pénibilité

En considération des évolutions législatives en cours dans le cadre des possibles réformes des retraites et des évolutions possibles des comptes pénibilité, les parties conviennent que les bénéfices du présent accord signé au sein de l’UES et ceux qui seront générés par les comptes pénibilité ne se cumulent pas. Pour les éventuels salariés concernés, la durée de la cessation d’activité prévue au point 3.1 sera réduite de celle correspondant aux trimestres d’anticipation du départ à la retraite garantis par la loi.

5. La durée de L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, s’achevant le 1^er janvier 2024. En raison du délai de prévenance de un an précédant l’entrée en pénibilité, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront au début de l’année 2023 afin de juger de l’opportunité du renouvellement, fonction du contexte relatif à la pénibilité.

Il entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues à l’article 6 ci-dessous.

6. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes.

Fait à Mardyck, le 3 janvier 2022

Pour Versalis France	Pour Versalis International succursale française
M. XX XX	M. XX XX
Pour le syndicat CFE/CGC
M. XX XX
Pour le syndicat CGT
M. XX XX	M. XX XX