Accord d'entreprise "UN AVENANT N2 DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF DU 21-5-2014 RELATIF AU REGIME OPTIONNEL DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez CHARVET LA MURE BIANCO (Siège)

AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 21 MAI 2014

RELATIF AU REGIME OPTIONNEL DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

Entre les soussignées :

La société CHARVET LA MURE BIANCO dont le siège social est à LYON (69002) – 42, Cours Suchet - représentée par , agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par  , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Le 1^er janvier 2018, l’entreprise a mis en conformité son régime obligatoire relatif aux frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et circulaire DSS du 30 janvier 2015), lequel a instauré des plafonds et des planchers de remboursements afin d’encadrer les dépenses de santé.

Afin de maintenir les garanties existantes au 31 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de proposer aux salariés un régime optionnel, facultatif, en complément du régime de base obligatoire. Ce régime optionnel est non-responsable, son financement ne bénéficie donc d’aucune exonération sociale et fiscale.

Cet avenant n°2 vient compléter l’accord collectif instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 21 mai 2014 ainsi que son avenant n°1.

Les contrats d’assurances du régime de base obligatoire responsable et du présent régime optionnel sont distincts et il n’existe aucun flux financier de quelque nature qu’il soit entre les deux régimes.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise :

Article 1 : Objet de l’Avenant n°2

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’annexe de l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de remboursement de frais médicaux, signé en date du 21 mai 2014.

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion facultative de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance option souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Article 3 : Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime optionnel, en complément du régime de base obligatoire est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et figure en annexe du présent accord.

Cette cotisation est à la charge exclusive du salarié.

Article 4 : Durée d’adhésion minimale à l’option – date d’affiliation

Un assuré affilié au régime de base a la possibilité d’opter pour le régime « option » pour une durée minimum de 3 ans.

Un assuré ayant opté pour le régime « option » a la possibilité de modifier son choix après une durée d’affiliation de 3 ans à ce dernier.

La demande d’affiliation à l’option (modification de fiche de renseignements individuels) doit parvenir au plus tard le 31 octobre de l’année précédente pour une prise d’effet au 1^er janvier.

A titre dérogatoire, les salariés ayant adhéré à l’option avant le 1^er janvier 2018, et souhaitant conserver uniquement le régime de base sans être resté 3 ans sur le régime option, pourront en faire la demande auprès du service RH.

Article 5 : Durée et entrée en application de l’Avenant n°2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, après accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il est précisé que l’ensemble des articles de l’accord initial du 21 mai 2014 non concernés par l’avenant n°1 et le présent avenant demeurent inchangés et pleinement applicables.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 21 mai 2014, et l’avenant n°1.

Article 7 : Publicité et Dépôt

La Direction de CHARVET LA MURE BIANCO notifiera sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de CHARVET LAMURE BIANCO :

- En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne,

- En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 8 : Information individuelle et collective

Chaque bénéficiaire du présent avenant se verra remettre contre décharge la notice du régime frais de santé dont l’établissement incombe à l’organisme assureur.

Conformément à l’article R.2323.1.13 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Le présent avenant sera disponible sur l’intranet de la Société.

Fait à Lyon, le ……………………

En 7 exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie

Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,

Président

Pour les organisations syndicales,

Déléguée Syndicale CAT Déléguée Syndicale SICTAME-UNSA

Délégués Syndicaux CFD

Annexe 1 :

Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.

Annexe 2 :

Cotisations

ANNEXE 1

Grilles optique adulte :

Grilles optique enfant :

ANNEXE 2

TAUX DE COTISATIONS FRAIS DE SANTE REGIME OPTIONNEL

AU 01/01/2018

		Taux de cotisations*	Part Patronale	Part Salarié
	Isolé	2.84%	1,10%	1,74%
	Famille	6,91%	2,69%	4,22%

* Les taux de cotisations incluent la cotisation assistance de 0.026% et l’assiette de cotisation est celle du PMSS

PMSS = Plafond Mensuel Sécurité Sociale (au 1/01/2018 PMSS = 3311 €)