Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BARIAU LECLERC SAS

ACCORD

Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Année 2018

Entre les soussignés :

Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de la société BARIAU LECLERC, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 555 950 070 dont le siège social est situé 3 rue Abo Volo – ZA Est à Mondeville (14120)

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur, délégué syndical FO

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur, délégué syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Taux horaires :

Attribution de repos compensateurs (décret n° 2005-306 du 31/03/2005) :

Les droits à repos compensateurs sont déterminés :

• en fonction du seul nombre d’heures supplémentaires effectuées sans considération des heures accomplies dans ou au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ( et donc sans considération des seuils prévus par le Code du travail permettant de calculer les droits à repos compensateurs obligatoires à hauteur de 50% ou de 100% selon si le contingent est dépassé ou non) ;

• est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au delà des heures d’équivalence ;

• par paliers d’acquisition des droits à repos compensateurs ;

• calculés au trimestre et non plus à la semaine (mais au regard du nombre d’heures supplémentaires effectuées et déterminées sur la période de décompte retenue par l’entreprise).

Les paliers d’attribution des droits à repos compensateurs sont les suivants :

Trimestre civil

A partir de la 41e HS jusqu’à la 79e

1 journée de RC

A partir de la 80e HS jusqu’à la 108e

1 ½ journée de RC

Au delà de la 108e

2 ½ journées de RC

En conséquence, les Parties ont convenues ce qui suit :

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.

Dans le cadre de cette négociation portant sur l’année 2018, régulièrement ouverte lors de la réunion du 26 janvier 2018.

C’est au terme des négociations engagées avec cette délégation que le présent accord a été conclu.

Pour les personnels roulants

• Prime de salissure « Cendre centrale EDF »

Valeur : 2.5 € * nombre de jours travaillés dans l’activité détaillés ci-dessous dans le mois

L’attribution de cette prime est liée au nombre de jours effectués au cours du mois dans l’activité Benne dans le cadre de transports de cendres uniquement de la centrale EDF du Havre vers la cimenterie Lafarge à Saint Vigor (76)

• Prime de salissure « Boue de station d’épuration »

Valeur : 5 € * nombre de jours travaillés dans l’activité détaillés ci-dessous dans le mois

L’attribution de cette prime est liée au nombre de jours effectués au cours du mois dans l’activité Benne dans le cadre de transports de boues de station d’épuration.

• Prime d’objectif

• Mise en place d’une prime d’objectif selon 3 critères :

• Consommation carburant

• Réglementation du Transport

• Qualité de service

• Conditions générales pour les 3 critères :

• Ancienneté supérieure à 3 mois

• Calcul mensuel avec règlement au trimestre civil sur les mois d’avril, juillet, octobre et janvier

• Condition d’attribution mensuelle : aucune absence sur le mois (Hors Congés payé et congés pour évènements familiaux)

• Condition d’attribution trimestrielle : aucun incident ou sinistre responsable sur le trimestre

• Prime mensuelle globale au prorata du nombre de jours de présence effective dans le mois

• Valorisation des critères :

• Consommation carburant : 60 euros par mois si niveau de consommation atteint en phase avec l’objectif défini par activité.

• Réglementation du Transport : 20 euros par mois si le nombre d’infractions est inférieur ou égale à 2 au cours du mois

• Qualité de service : 20 euros par mois si respect de la propreté intérieure de la cabine, respect de la ponctualité, absence de non-conformité – client au cours du mois, comportement sécuritaire (port des EPI, respect des protocoles sécuritaires et environnementaux des clients)

• Une communication trimestrielle et anonyme par agence reprenant les différents critères avec les montants attribués sera faite aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E.)

• Prime Vacances

• Conditions :

• Avoir 1 an d’ancienneté au 31/05/N

• Présence effective totale entre le 01/07/N et le 31/08/N

• Le montant de la prime est variable selon la période de congés choisie

• Le détail des périodes et des primes correspondantes seront communiqués à chaque début d’année

• Prime d’astreinte Samedi

Valeur forfaitaire :

• matin : 30 €

• après-midi : 35 €

• journée : 65 €

L’attribution de cette prime est liée au travail effectué les samedis dans le cadre de contrats-clients spécifiques en sus du travail hebdomadaire astreignant le conducteur à être présent sur le site désigné (conduite, travail, attente) par le client à des horaires prédéfinis la veille et mobilisant tout ou partie de la journée du conducteur.

Les heures effectuées sont rémunérées dans le temps de service.

• Prime d’astreinte Dimanche et jours fériés

Valeur forfaitaire :

• matin : 50 €

• après-midi : 50 €

• journée : 100 €

L’attribution de cette prime est liée au travail effectué les dimanches et jours fériés dans le cadre de contrats-clients spécifiques en sus du travail hebdomadaire astreignant le conducteur à être présent sur le site désigné (conduite, travail, attente) par le client à des horaires prédéfinis la veille et mobilisant tout ou partie de la journée du conducteur.

Les heures effectuées sont rémunérées dans le temps de service.

• Prime de formation

Une prime de 8 € brute est attribuée par jour de formation d’un nouveau salarié au conducteur tuteur.

Ces nouveaux barèmes de prime remplacent les anciens barèmes de prime.

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Rémunération des heures de liaison :

Les heures de liaison effectuées

• soit pour aller du site de rattachement au véhicule stationné à la demande du service d’exploitation en dehors du site de rattachement,

• soit pour rentrer du véhicule stationné à la demande du service d’exploitation en dehors du site de rattachement au site de rattachement,

en véhicule léger ou en tant que passager d’un tracteur, seront rémunérées en fonction d’un trajet-type.

Pour les personnels d’atelier

• Prime astreinte garage

Valeur minimale : 100€ pour les mécaniciens qui assurent la permanence téléphonique de nuit.

Pour les personnels sédentaires (hors personnels roulants)

• Ticket restaurant

Valeur : 6 € * nombre de jours travaillés dans le mois

L’attribution des tickets restaurants est liée au nombre de jours travaillés au cours du mois.

La Direction financera 50% de sa valeur.

∞ ∞ ∞

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique à partir du 1^er mars 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Mondeville, le 2 mars 2018

En 7 exemplaires

M.

Directeur Général

M. M.

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT