Accord d'entreprise "protocole de fin de conflit" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

DU 10 OCTOBRE 2017

Suite au dépôt de préavis de grève à durée indéterminée déposé le 02 Octobre par l’intersyndicale CGT FO à compter du 10 Octobre 2017, la Direction de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN a invité les Organisations Syndicales de l’Etablissement le vendredi 06 Octobre 2017.

Les points suivants ont été abordés lors de la réunion du 06 Octobre 2017:

1- Mise en place d’une badgeuse = accord de la direction sur le principe.

La Direction doit trouver le système de pointage correspondant aux besoins, sachant qu’l existe aujourd'hui plusieurs systèmes.

La Direction devra ensuite contacter la CNIL pour l'informer de la mise en place et obtenir une autorisation.

La Direction préviendra les représentants du personnel et leur fournira une notice d'information ainsi qu'un récépissé de déclaration à la CNIL.

La Direction établira une communication auprès des salariés quant à l'utilisation de cette badgeuse, sur la nature des données recueillies et l'utilisation qui en sera faite. Une édition journalière sera remise aux salariés. Cette mise en place nécessite donc un délai. Est envisagée la date du 01 01 2018.

2 – Intérimaires : validation de la direction de payer le personnel temporaire conformément aux modalités de l’accord de fin de conflit de 2003.

La Direction préviendra les Entreprises de Travail Temporaire dès la signature du présent Procès-Verbal. Les personnels concernés pourront faire la demande de rétro activité auprès de la Direction.

3 - Amélioration des conditions de travail : Mise en place d'un carnet carbone lors des suivis de collecte. (un exemplaire sera remis à l'équipe visitée). Table ronde sur la méthodologie et l’application des sanctions. Table ronde sur les modalités de suivis de collecte.

4 - Matériel : Nous sommes pleinement conscients des problématiques liées au matériel et perturbant le quotidien des équipes. Sachez néanmoins que 2.6 millions d’euros sont (ou seront) investis dans du matériel roulant entre le démarrage du nouveau marché et 2018.

5 - Révision de l’accord temps de travail : la Direction a bien reçu et étudié le projet d’avenant à l’accord temps de travail remis par l’intersyndicale mais ne peut accepter une organisation de travail sur 33 heures payées 35. L’Intersyndicale étudiera cette décision.

Lors de la présente réunion, l’ensemble des points du 06 Octobre sont repris.

Les Organisations Syndicales remettent à la Direction le 10 Octobre 2017 un nouveau projet d’avenant à l’accord temps de travail du 21 avril 2006.

La Direction s’engage à la signature de cet accord lors d’une réunion dont la date est arrêtée au jeudi 12 Octobre 2017 à 12 h 00.

La Direction s’engage à ne pas modifier les tournées jusqu’au début de la mise en place du nouvel avenant. Les Organisations Syndicales demandent une réflexion sur l’embauche en CDI de 3 salariés qui ont réalisé le titre ASGVD en 2017.

Par la présente, les Organisations Syndicales suspendent le conflit le 10 Octobre 2017 à minuit jusqu’à signature de l’accord le 12 Octobre 2017.

Signature pour la Direction Signature Délégués Syndicaux