Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, représentée par  , en sa qualité de Directeur de Territoire,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CGT représentée par

• FO représentée par

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base

Propositions des Organisations Syndicales :

• Augmentation de salaire de 2 % SNAD compris

• Augmentation du coefficient au point supérieur au bout de 20 ans d’ancienneté

  2. Primes

Propositions des Organisations Syndicales :

• Personnel IP : révision de la prime planning : 25 Euros et déclenchement si retour dans 48 heures.

• Prime intempérie : de 10 à 15 Euros

• Prime assiduité : de 540 à 600 Euros (bonus 300 Euros)

• Prime casse-croûte : de 5 à 8 Euros

• Prime de transport : de 15 à 20 Euros

• Prime qualité travail : de 50 à 60 Euros

  3. Divers :

Propositions des Organisations Syndicales :

• Mise en place cotisation caisse retraite ou plan d’épargne retraite : ex : 20 Euros salarié, 20 Euros Entreprise.

• Chèques vacances : 700 à 800 Euros avec participation de 50 Euros en plus du salarié

• Augmentation des œuvres sociales de 1 % de la masse salariale

• Jours de carence : passage de 3 à 2 jours

• Augmentation des chèques restaurant : 5 Euros entreprise (actuellement à 4.50 Euros) et 3.5 Euros salarié

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Nouvel accord temps de travail en place depuis le 01 01 2018 (avenant à l’accord du 21 04 2006).

Mise en place de temps partiel à la demande de salariés

Après discussions, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les points suivants :

A – revalorisation de la prime de rappel Planning pour les Personnels INTERNATIONAL PAPER d’un montant de 25 à 45 €. Application dans le mois qui suit la signature de la NAO. La liste des bénéficiaires sera transmise au service paie.

B – La Direction diffusera les informations sur le PERCO / PEG via le système VIDEOLIA

C – revalorisation des chèques vacances de 700 à 800 € / an avec une prise en charge partagée 50 € par an pour l’employeur et 50 € par an pour le salarié. Soit :

• Etablissement de LIMOGES TOURCOING :

  • Prélèvement de 25 euros pour les ouvriers

  • Prélèvement de 27 euros pour les AM

  • Prélèvement de 29 euros pour les cadres.

Début des prélèvements au 01 07 2018.

• Etablissements de FEYTIAT BRIVE SOLIGNAC :

  • Prélèvement de 25 euros pour les non cadres

  • Prélèvement de 40 euros pour les cadres.

D - La prime qualité est ré évaluée de 50 à 60 € mensuels pour le personnel déjà bénéficiaire. Les critères d’attribution sont définis comme suit :

Toutes activités :

• Bonne utilisation de l’outil informatique

• Casse anormale (petite casse)

• Respect des consignes de travail.

Entrée en vigueur le mois qui suit la signature de l’accord. Application au 01 07 2018

E - Extension de la Prime intempéries aux personnels des Centres de tri de BRIVE et SOLIGNAC. (à compter d’Octobre 2018).

F - L’embauche des équipiers de collecte (Propreté Urbaine ) ne sera plus au coefficient 100 mais au coefficient 104. Passage à 104 des ripeurs encore à 100 au 01 06 2018 y compris les personnels en titre ASGVD.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2018 mais la Direction et les Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 mai 2017 pour les années 2017.2018 et 2019.

3. La non-discrimination

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2018 mais la Direction et les Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2018 mais la Direction et les Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

La Direction du groupe met en place VIDEOLIA qui est un système de communication permettant aux entreprises de diffuser des messages et présentation par le biais d’écrans de Télévision. VP LIMOUSIN a par exemple à la demande des IRP décidé de diffuser les supports d’Epargne salariale.

6. Le droit à la déconnexion.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Limoges, le 22 06 2018

Les Représentants syndicaux La Direction