Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez BPOC - BANQUE POPULAIRE OCCITANE (Siège)

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2017

Entre les soussignés :

La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément au texte régissant la négociation annuelle d’entreprise est conclu à la suite des réunions de négociations organisées avec les Délégués Syndicaux de la Banque les 18 octobre 2017 et 29 novembre 2017 dans le cadre des dispositions de l’article L2242-15 du code du travail.

Le présent accord bénéficie aux collaborateurs de la Banque Populaire Occitane relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire au 1^er juillet 2015 et accords professionnels.

TITRE I - MESURES SALARIALES

Article 1

Dans le cadre de la mise en œuvre de Cap Parcours Clients 2 et malgré le contexte économique difficile qui devrait perdurer en 2018, une enveloppe globale de 1,85 % de la masse salariale de base est attribuée. 

Cette enveloppe assurera en 2018 les évolutions de carrière, liées aux performances dans la durée et à l’élévation des compétences et des responsabilités notamment dans le cadre de Cap Parcours Clients 2, et les évolutions découlant de l’application de mesures salariales arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle pour 2018, et comprenant les mesures prises en application du titre III article 1 du présent accord qui représenteront environ 0,40 % de la masse salariale de base.

Article 2

Le montant minimum mensuel brut attribué lors de toute augmentation sera, pour l’année 2018, de 60 €.

De plus, l’entreprise s’engage à attribuer une augmentation significative lors du passage de la catégorie technicien à la catégorie cadre.

Article 3

Lors d'un changement de fonction avec stage probatoire, accompagné d'une augmentation, celle-ci sera divisée en 2 parties (dont chacune sera d’un montant minimum de 40 €) : 50% à la prise de poste, 50% au terme du stage probatoire (durée du stage probatoire : 12 mois).

Bien entendu, l’accompagnement financier sera, sauf exception, progressif, selon le positionnement des emplois dans la carte des évolutions professionnelles.

Article 4

La convention collective de la Branche Banque Populaire au 1^er juillet 2015 prévoit, dans son article 43, une prime à l’obtention de certains diplômes lorsqu’ils sont obtenus, par tout salarié en activité, hors contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, dans le cadre de la formation continue.

Le montant de la prime versé aux titulaires du Brevet Professionnel est maintenu à 1 600 € pour l’harmoniser avec le montant de la prime versé aux titulaires du BTS Banque Particuliers.

En sus de cette prime et hors cas de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), les lauréats du BP et du BTS banque Particuliers percevront une augmentation mensuelle brute de 60 € et accèderont à la classification C.

L’obtention du Diplôme Universitaire de Transmission des Entreprises Optimisées (DUTEO) donnera lieu au versement d’une prime de 1 700 €. Cette prime sera versée avec effet rétroactif.

Article 5

Les lauréats de l’ITB en réussite professionnelle et, après avis favorable de leur hiérarchie, seront mis en situation d’exercice effectif des responsabilités dans les métiers de manager ou d’expert permettant une mise en œuvre des connaissances acquises dans les 12 mois suivant l’obtention de leur diplôme et ils bénéficieront à ce moment- là de l’application de l’article 3 du titre I du présent accord dans le respect de l’article 33-2 de la convention collective.

Article 6

Dans le cadre des révisions salariales annuelles, la Direction des Ressources Humaines communiquera, à chaque manager, la liste des salariés non augmentés depuis plus de 5 ans.

De même, la Direction des Ressources Humaines informera les managers de la possibilité de proposer d’augmenter les collaborateurs particulièrement investis et performants sur une périodicité inférieure à 3 ans.

Article 7

La Direction s’engage au titre de l’exercice 2017 et pour un versement en mars 2018 à s’assurer que le montant moyen de la prime par déclenchant soit au moins égal à 1150€ brut pour la prime à la performance pour les sites centraux.

Et à titre exceptionnel pour le réseau, malgré la réforme en cours du système de rémunération variable, la Direction maintient l’engagement que la prime moyenne brute par collaborateurs soit égale à 1300€ brut.

Ces montants moyens sont calculés sur la base des collaborateurs à temps plein bénéficiaires.

La Direction s’engage sur le maintien de ces primes moyennes à la condition suivante : le résultat net hors épargne logement de l’exercice 2017 ne doit pas être inférieur de 20% du résultat net hors épargne logement de l’exercice 2016. Si cette condition n’est pas remplie, les versements de la rémunération variable réseau (ex PPCR) et de la Prime à la performance seront maintenus en 2018 (au titre de 2017) dans le cadre des budgets déterminés par la Direction Générale après prise en compte de l’évolution des résultats de la banque.

La règle de cumul possible entre l’attribution d’une augmentation individuelle et une rémunération variable réseau (ex PPCR) ou une prime à la performance est reconduite pour 2018.

Article 8

Afin de prendre en compte les missions temporaires que pourront être amenés à effectuer les Conseillers d’Accueil qui ont suivi le parcours de formation de « conseiller d’accueil commercial », une prime leur sera attribuée au titre de leur mission temporaire, sous réserve de performance.

Cette prime supposera d’avoir exercé une mission temporaire d’au moins 1 mois en continu et sera calculée sur la base d’un montant mensuel de 100 €.

Article 9

La Direction ajoutera dans les documents complémentaires fournis aux DS en août de chaque exercice les informations suivantes :

• Pour les sites centraux : montant de l’enveloppe distribuée, nombre de bénéficiaires de la prime, 1^er décile et 9^ème décile,

• Pour les agences : taux de déclenchement, montant de l’enveloppe globale distribuée, nombre de bénéficiaires de la prime.

• Le montant minimum attribué, 1^er décile et 9^ème décile, pour chaque catégorie suivante :

  • Conseiller d’accueil,

  • Conseiller de clientèle particuliers et conseiller de clientèle particuliers haut de gamme,

  • Conseiller de clientèle pro, agri et Consultant Entreprise.

TITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1

Il est attribué, sauf aux apprentis, un jour veille d’examen pour l’examen du BP, du BTS, du Bachelor Conseiller bancaire clientèle de professionnels, du certificat de conseiller en gestion de patrimoine et de l’ITB.

Article 2

Pour l’exercice 2018, l’heure de fermeture des agences le jeudi en début d’après-midi est maintenue. Cette heure de fermeture sera affectée à l’animation et/ou la formation et organisée par le Pôle Relations Clients.

TITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1

Dans le prolongement des annonces faites lors de la journée « un cœur pour l’avenir » sur la volonté de la banque d’alimenter le modèle social par les résultats de la performance économique et même si, pour 2017, la performance économique sera moyenne, nous prévoyons dans le cadre de l’enveloppe telle que définie à l’article 1 du titre I du présent accord, une mesure spécifique s’inscrivant dans les mesures égalité homme/ femme et dans l’harmonisation des salaires. Cette mesure répond à la thématique de la suppression des écarts de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes.

Elle consiste :

• d’une part à augmenter les collaborateurs techniciens non managers ayant un salaire (c'est-à-dire le salaire annuel brut de base à temps plein majoré des augmentations déjà enregistrées jusqu’au 31/12/2017), inférieur de 3% à la moyenne du groupe d’appartenance au 31/12/2017, groupes d’appartenance définis ci-après.

Ces groupes sont fonction du métier « générique » occupé, de l’ancienneté au sens de la convention collective de la branche Banque Populaire et de la dernière ancienneté BPOC dans l’emploi en cours, au 31/12/2017.

9 métiers génériques sont définis :

Pour le réseau :	Conseiller d’accueil
	CCPART
	CCPART HG
	CCPRO/CC AGRI/CRE
	Consultant Entreprises/CGP/CGPE/Experts Contrôle Agence
Pour les sites centraux :	Agent de traitement
	Agent technique/assistant
	Agent Technique qualifié
	Expert

Les niveaux d’ancienneté au sens de la convention collective de la branche Banque Populaire sont les suivants :

• -10 ans

• 10 ans à -15 ans

• 15 ans à -25 ans

• 25 ans et +

La dernière ancienneté BPOC dans l’emploi en cours prise en compte est la suivante :

• -3 ans

• 3 ans et +

Soit au total 72 groupes : 9 métiers génériques x 4 niveaux d’ancienneté au sens de la convention collective x 2 niveaux d’ancienneté BPOC dans l’emploi en cours.

Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2018, sur la base des salaires (comme définis plus haut) et de leur situation au 31/12/2017 (emploi occupé, ancienneté au sens de la convention collective, dernière ancienneté BPOC dans l’emploi actuel), sauf avis contraire de leur hiérarchie.

L’augmentation (base temps plein) accordée sera égale au maximum à l’écart entre la référence du groupe d’appartenance du collaborateur (salaire moyen -3%) et le salaire annuel (comme défini plus haut) du collaborateur, avec un minimum brut mensuel de 60 € et un maximum de 70 €.

Les augmentations liées à cette mesure prendront effet au 01/01/2018 et sont cumulables avec une augmentation individuelle décidée dans le cadre des révisions salariales annuelles pour 2018, une rémunération variable réseau (ex PPCR) ou une prime à la performance.

Seront exclus de cette mesure :

• les collaborateurs embauchés en CDI depuis moins de 3 ans car ils bénéficient des mesures d’embauche et de confirmation,

• les collaborateurs qui ont bénéficié de la mesure spécifique définie dans le cadre des NAO 2014 (titre III article 1) mise en œuvre au 1^er janvier 2015, des NAO 2015 (titre III article 1) mise en œuvre au 1^er janvier 2016, des NAO 2016 (titre III article 1) mise en œuvre au 1^er janvier 2017.

• d’autre part à réserver une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale de base pour :

  • d’une part accompagner les passages du niveau G au niveau H des femmes et hommes performants,

  • d’autre part augmenter les rémunérations des managers (cadres ou non cadres) performants et les cadres non managers performants qui, en raison des spécificités liées à leur statut (conditions d’exercice, responsabilité, rémunération) sont analysés individuellement dans le cadre de cette mesure spécifique.

Cette enveloppe pourra être utilisée pour accorder une augmentation individuelle ou pour bonifier une augmentation individuelle déjà prévue. Ces augmentations sont cumulables avec une rémunération variable réseau (ex PPCR) ou une prime à la performance.

Article 2  

Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes liées à l’exercice de la parentalité (père ou mère) lors de toute mobilité géographique, liée à l’évolution professionnelle.

TITRE IV – EMPLOI

Article 1

La banque s’engage à faire évoluer favorablement le pourcentage global des salariés cadres.

TITRE V – AUTRES AVANTAGES

Article 1

La valeur faciale du chèque de table des agences et des sites d’Albi et de Cahors sera de 8,80 € avec la participation de la banque de 5,28 €.

Les collaborateurs du site de Balma Héliopôle ont le choix entre prendre leur repas hors du RIE en bénéficiant d’un chèque de table, soit se restaurer au RIE en bénéficiant d’une participation employeur. La valeur faciale du chèque de table du site de Balma Héliopôle sera de 6,25 € avec la participation de la banque de 3,75 €.

Afin de favoriser l’utilisation du RIE, la participation de la Banque au repas servi par le RIE sera au maximum de 4,15 € la participation minimale du collaborateur devant être au moins égale à 50% du forfait avantage nourriture déterminé chaque année.

Article 2

Pour la rentrée scolaire 2018, la prime attribuée par enfant scolarisé sera de :

• Enfant de moins de 6 ans : 101 €

• Enfant de 6 ans à 10 ans : 204 €

• Enfant de 11 ans à 17 ans : 293 €

• Enfant de 18 ans à 25 ans : 394 €

Article 3

Les collaborateurs dont  l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours (ou de 4 demi-journées) par an, accordée au père ou à la mère pour soigner son enfant handicapé à charge au sens fiscal. Elle s’ajoute aux autorisations d’absence prévues à l’article 60 de la convention collective de la Banque. A l'appui de sa demande, le collaborateur produira la reconnaissance du handicap de son enfant et un certificat médical.

La même mesure est étendue au conjoint ou partenaire de PACS ou concubin déclaré du collaborateur, sur production d’un justificatif de reconnaissance du handicap.

Article 4

La Banque s’engage à ouvrir une négociation au cours du 1^er semestre 2018 concernant les fonds de placement au PEE.

TITRE VI –ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 est valable pour l’exercice 2018 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2018.

TITRE VII - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (anciennement DDTEFP) de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Balma le 12 décembre 2017

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Banque Populaire Occitane

Son Directeur Général

…

Pour la CFDT

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Pour la CFTC

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Pour le SNB/ CFE-CGC

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