Accord d'entreprise "PV D'ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018 A LA SIP" chez SIP HLM - SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM (Siège)

PV D’ACCORD AUX NEGOCATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018 A LA SIP

Entre les parties ci-après désignées :

- La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par ........................................ Directeur Général,

D’une part et

- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représentée par ……………………………………. agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE :

L’une des préoccupations de la Direction de la SIP est d’assurer à ses salariés « un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel ».

La Direction et l’organisation syndicale signataire attachent une importance particulières aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun étant fondamental.

Poursuivant les actions engagées depuis de nombreuses années, la Direction et l’organisation syndicale signataire visent à promouvoir la qualité de vie au travail à la SIP en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien-être au travail.

Pour 2018, la SIP souhaite intégrer les « mutations digitales » et en faire l’objet d’un dialogue social.

Par la signature du présent accord, les parties manifestent leur volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une des priorités. Elles affirment qu’une organisation du travail adaptée facilitera la mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes.

Conformément au protocole des négociations signé en date du 7 décembre 2017, il est prévu six réunions les 12, 18 et 22 décembre 2017 et les 5, 11 et 15 janvier 2018.

Précisons que suite à un arrêt maladie de ……………….., la réunion du 18 décembre ne s’est pas tenue.

Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard le 18 janvier 2018 en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord.

………………….. demande à …………………… si Monsieur …………….. peut s’inscrire dans les négociations. Ce dernier accepte bien volontiers sa présence et l’invite à la table des négociations.

A l’instar de la NAO 2016 et 2017, celle de 2018 s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » qui avait modifié les paramètres de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.

Comme le prévoit la nouvelle loi, ces dernières porteront respectivement :

1. sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le thème n°2 sera traité en décembre 2017, ne nécessitant pas de chiffres particuliers, et le thème n°1 en janvier 2018 après publication des chiffres nécessaires à la négociation tant économiques que sociaux, tant nationaux que locaux et particulier à la SIP.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Titre 6 – PV d’Accord

6.1 – Le constat d’accord

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6.2 – L’état des propositions respectives

La proposition de l’organisation syndicale est une augmentation collective de +2% suivie d’une contre-proposition à +0,5%.

De son côté, la Direction Générale a proposé une augmentation collective annuelle de +0,3% puis définitive à +0,4%.

Sur ces constats et après négociations, les parties conviennent d’une augmentation collective de +0,4%.

6.3 – Les mesures unilatérales

Un accord ayant été trouvé, aucune mesure unilatérale ne sera proposée.

LIVRE IV – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICATION

Les sujets de négociation étant épuisés, Monsieur …………. remercie ……………… et ………………….. de leur participation.

Titre 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 1^er JANVIER 2018 et après signature par les parties.

Titre 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.

Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.

AMIENS, le 18 JANVIER 2018