Avenant n° 7 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail

CMA CGM, Société Anonyme dont le siège est Boulevard Jacques SAADE, 4 Quai d’Arenc - 13002 Marseille, représentée par °°°°°°, Directrice des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, The Traveller’s club.

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMACGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire métropole.

d’autre part

Il a été conclu l'avenant suivant

Préambule

Le contexte inédit de Covid 19 et les mesures exceptionnelles imposées par le Gouvernement français n’ont pas permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de dresser un bilan de son accord d’expérimentation du télétravail comme initialement prévu en vue d’envisager les suites à y donner. Dans ce cadre, les parties sont

donc convenues de prolonger pour une durée déterminée l’expérimentation, pour le même périmètre selon les modalités définies dans les avenants précédents (notamment n°5) conclus pour une durée ci-après définie.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

La durée de l’expérimentation est prolongée de 5 mois et prendra donc fin le 30 septembre 2020.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Dépôt légal et formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

2.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er mai 2020.

Fait en six (6) exemplaires à Marseille, le 30 avril 2020.

Pour la Direction :

Madame

°°°°°°Directrice des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales :

• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

°°°°°°Délégué Syndical Central

• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires

°°°°°°Délégué Syndical Central

• Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE CGC.

°°°°°° Déléguée Syndicale Centrale