Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - ACCORD PARTIEL" chez LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS
Cet accord signé entre la direction de LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02819000733
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : LUNEAU SAS
Etablissement : 56204438800022
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
A la demande commune du délégué syndical et de la Délégation Unique du Personnel, la direction a accepté d’élargir le cadre de la négociation en acceptant la présence de deux des membres de la DUP aux côtés du délégué FO en qualité de conseil.
Lors de la réunion d’ouverture du 26 février 2019, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.
Une seconde réunion s’est tenue le 4 mars 2019, au cours de laquelle les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation. Au terme de la réunion, elles sont parvenues à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Rémunération
Compte tenu des résultats négatifs de l’entreprise, la Direction ne propose aucune augmentation des salaires cette année.
La Délégation Syndicale regrette cette décision qui pénalise les salariés alors qu’ils s’investissent beaucoup et ne sont pas responsables des mauvais résultats.
Mesures applicables : Accord entre les parties.
Réévaluation des barèmes de remboursements des frais professionnels
Une procédure de remboursement des frais professionnels sera mise en œuvre au 1er avril 2019. Les barèmes de remboursement de l’hôtellerie et des repas augmentent.
Qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail est primordiale et les parties ont évoqué différents types d’actions possibles à mettre en œuvre tout au long de l’année telles que :
Prévention routière
Prévention physique et psychologique
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point. Il est notamment demandé par le Délégué Syndical d’harmoniser les catégories aux vues du tableau présenté par la Direction.
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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 11 mars 2019 à Pont de l’Arche
Pour la direction Pour Force Ouvrière
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