Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez TRESCAL SOMELEC - TRESCAL

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA

POLITIQUE SALARIALE

- Année 2017 -

Conclu entre :

la société Trescal SA, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 24 avril 2017 :

Une première réunion a été organisée au Siège de Trescal, à Rungis, le 24 avril 2017.

Au cours de cette réunion, les points suivants ont été traités :

• Le temps de travail. La Direction a confirmé qu’elle souhaitait continuer à positionner la Journée de Solidarité au Lundi de Pentecôte, cette année le 05 juin.

La DRH a ensuite diffusé un mémo à ce sujet aux Responsables, pour information de tout le personnel.

Concernant la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires, etc. ces points ont été traités lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui s’est déroulée le matin du 24 avril. Il n’a pas été envisagé de modifier le dispositif.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En la matière, il a été rappelé qu’un accord a été conclu le 15 octobre 2015 entre la Direction, la CFDT et FO pour formaliser des engagements dans les domaines de l’embauche, de la formation et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• Les élections professionnelles. Les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise arrivent à l’échéance des 4 ans. La Direction demande aux Organisations Syndicales si elles seraient d’accord pour organiser le prochain vote (en janvier 2018) sous forme électronique. Les trois Organisations n’y étant pas opposées, la Direction préparera donc un projet de protocole dans ce sens, après avoir examiné les propositions de plusieurs prestataires externes.

• Le « droit à la déconnexion ». La Direction a exprimé le souhait de mettre en place un accord sur le sujet du « droit à la déconnexion » résultant de la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (El Khomri). La Direction a demandé aux Organisations Syndicales de lui faire part de leurs suggestions de thèmes à aborder et de solutions à mettre en œuvre.

Aucun autre point susceptible de donner lieu à négociation entre les parties n’a été soulevé.

• La politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2017.

La Direction a rappelé qu’elle avait distribué des statistiques sur les salaires bruts annuels (hors Primes d’Ancienneté) au 31/12/2016 : mini, moyen, maxi, hommes, femmes, total, par catégories professionnelles et par niveaux échelons en réunion du CE le 23 janvier 2017.

Par ailleurs, d’autres informations ont été remises et commentées aux représentants du personnel lors du CE du matin du 24 avril : montant des PVSO et des Primes exceptionnelles, calcul de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2016. Il a été confirmé que, du fait de la hauteur de la Réserve Spéciale de Participation (supérieure à 3% de la masse salariale), aucune prime d’Intéressement de serait distribuée pour 2016.

Enfin, il a été rappelé que les éléments relatifs aux bilans du Contrat de Génération et de l’accord égalité hommes-femmes seraient présentés, comme à l’habitude, à la réunion du CE du mois de juin.

Puis la Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications.

Revendications de la CFDT :

• Augmentation de la masse salariale de 3% avec talon de 25€ et de 50€ pour les 2 premiers déciles,

• Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA et Primes d’Ancienneté,

• Mise en œuvre des mesures salariales en juin,

• Revalorisation des frais de déplacements professionnels  14€ pour déjeuner (au lieu de 12€ actuellement), et revalorisation de la « prime de découché » à 28€ (au lieu de 24€ actuellement),

• Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9€ (au lieu de 8,50€ actuellement),

• Augmentation de la subvention aux activités sociales du CE pour la remettre à hauteur du budget 2013, soit env. + 10€/salarié,

• Rediscutions de l’accord de Participation afin de réduire la part proportionnelle au salaire.

Revendications de FO :

• Augmentation Générale de 2%,

• Augmentations Individuelles de 2%,

• Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA et Primes d’Ancienneté,

• Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9€ au lieu de 8,50€ actuellement,

• Revalorisation des frais de déplacements professionnels  14€ pour déjeuner (au lieu de 12€ actuellement),

• Mise en œuvre des mesures salariales au 1^er juillet.

Revendications de la CGT :

• Augmentation Générale de 3,50% avec un talon de 55€,

• Revalorisation de la part patronale du Chèque de Table à la valeur faciale de 9,50€ (au lieu de 8,50€ actuellement) et prise en charge par Trescal augmentée d’1€,

• Revalorisation des frais de déplacements professionnels France : 15€ pour déjeuner (au lieu de 12€ actuellement), 20€ pour diner (au lieu de 16€ actuellement), remboursement des nuits d’hôtel à 85€ (au lieu de 75€ actuellement), revalorisation de la « prime de découché » à 30€ (au lieu de 24€ actuellement),

• Revalorisation des frais de déplacements professionnels à l’Étranger  : revalorisation de la « prime exceptionnelle de mission sans retour le soir au domicile » à 60€ (au lieu de 50€ actuellement),

• Mise en œuvre des mesures salariales au 1^er juillet.

La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales au mois de mai.

Le 29 mai 2017 :

Une deuxième réunion a été organisée le 29 mai 2017 au Siège de Trescal, à Rungis.

La Direction a commencé par rappeler que :

• En 2014, les résultats de Trescal France se dégradaient fortement : l’évolution de la moyenne d’Ebitda était sur une pente descendante. Au début des discussions sur la politique salariale 2014, la Direction n’avait pas pu s’engager sur une proposition, et s’était donné jusqu’à septembre pour examiner les tendances économiques. En septembre 2014, aucun rebond n’a été constaté : le Chiffre d’Affaires et l’Ebitda continuaient de baisser. Décision a donc été prise de ne pas réévaluer les salaires.

• En 2015, en dépit des incertitudes qui pesaient et des signes très timides de redressement, la Direction a confirmé sa volonté de donner un « coup de pouce » aux salaires. Contrairement aux pratiques habituelles, une augmentation générale a été mise en œuvre, à hauteur de 1% de la masse salariale (25€ par personne).

• En 2016, lors de la réunion du 23 mai, la Direction avait proposé :

  • Une enveloppe de 1,25% pour des augmentations individuelles

  • La possibilité de réviser les tarifs d’hébergement

  • La possibilité de cesser de prendre en compte les Bonus/PVSO dans le calcul des compléments de TGA

Pour 2017, la Direction constate tout d’abord que les indicateurs semblent satisfaisants. Le CA et l’Ebitda progressent, mais cette tendance demeure toutefois extrêmement fragile, et nombre d’incertitudes pèsent sur la Société ; la plus grande prudence est donc nécessaire, car il n’est pas sûr que le rythme puisse se maintenir en 2018.

Mais la Direction veut rester fidèle au principe : « si les résultats s’améliorent, la politique salariale doit s’améliorer », et veut continuer de mettre en œuvre une politique salariale individualisée, avec l’objectif de mieux accompagner les salariés les plus impliqués.

Dès lors, la Direction s’est déclarée prête à formaliser un accord avec les Organisations Syndicales sur les dispositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale 2017 de +1,80% qui serait consacrée, à dater du 1^er octobre 2017, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Cette enveloppe globale intègrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels ; elle intègrerait également, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont bénéficié depuis le début de l’année.

• Pas moins de 70% des salariés bénéficieraient d’une révision de leurs appointements en 2017,

• La réévaluation de la valeur faciale du Chèque de Table,

• La révision de l’accord de Participation en vue d’y diminuer la part de distribution liée au salaire.

La Direction a confirmé qu’elle n’envisageait pas de modifier les niveaux de remboursement des frais professionnels.

La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 27 juin 2017 au Siège de Trescal, à Rungis.

Le 27 juin 2016 :

Les Organisations Syndicales ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des propositions de la Direction, considérant que l’Entreprise avait les moyens de mettre en œuvre une politique salariale plus motivante.

Plus particulièrement, elles considéraient, toutes, qu’une part d’augmentation générale serait indispensable, que 30% des salariés sans augmentation en 2017 ne serait pas concevable et que juillet devrait être la période de mise en œuvre de la politique salariale.

Parallèlement, toutes les Délégués Syndicaux se sont déclarés favorables à la révision de l’accord de Participation.

De son côté, la Direction a réaffirmé son choix de consacrer l’enveloppe des augmentations exclusivement à des augmentations individuelles en 2017.

À la condition qu’un accord soit signé, la Direction a proposé ce qui suit :

• Une augmentation de la masse salariale 2017 de +2,20% qui serait consacrée, à dater du 1^er octobre 2017, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Cette enveloppe globale intégrant les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont bénéficié depuis le début de l’année.

• La garantie que 80% des salariés concernés auront bénéficié d’une révision de leurs appointements en 2017,

• La réévaluation de la valeur faciale du Chèque de Table de 8,50€ à 9,00€ (en conservant la répartition de la prise en charge : 60% Trescal, 40% salarié)

• La signature d’un avenant à l’accord de Participation en vue de baisser à 25% la part de la Réserve Spéciale de Participation distribuée proportionnellement au salaire (au lieu de 50% actuellement).

Après réflexions, la CFDT et FO ont accepté de valider un protocole sur les bases ci-dessus.

De son côté, la CGT a refusé de signer un accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit, au titre de la politique salariale 2017 :

POLITIQUE SALARIALE POUR 2017

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires

Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 2,20 % (deux virgule vingt pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2017.

Ce pourcentage intègrera les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.

Les réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés (hors Apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra au 1^er octobre 2017.

Au moins 80% (quatre-vingt pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2017.

ARTICLE 2 : Chèques DE TABLE

La valeur faciale des Chèques de Table dont les salariés de Trescal peuvent bénéficier sera réévaluée de 0,50€ et passera ainsi à 9,00€ (neuf euros).

La répartition de la prise en charge de ces Titres restaurant demeurera inchangée : 60% à la charge de Trescal
(soit 5,40€, cinq euros et quarante centimes) et 40% à la charge du salarié (soit 3,60€, trois euros et soixante centimes).

La mise en œuvre de cette mesure interviendra au 1^er octobre 2017.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

Un avenant à l’accord de Participation du 29 juin 2010 sera conclu entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de Trescal. Il aura pour objet, outre d’éventuelles mises à jour pour se mettre en conformité avec les dernières obligations légales, la modification de son article 4 relatif à la répartition de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) entre les bénéficiaires. Cette modification portera à 75% (soixante-quinze pour cent) la partie de la RSP à répartir entre les salariés proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire dans l’Entreprise au cours de l’exercice de référence. Parallèlement, la partie de la RSP à répartir entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chacun d’entre eux au cours de l’exercice de référence sera réduite à 25% (vingt-cinq pour cent).

L’avenant sera conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord du 29 juin 2010.

ARTICLE 4 : DÉPÔT

Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction, d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val de Marne en deux exemplaires dont une version originale sur papier et une version sur support électronique et, d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.

Fait à Rungis, le 18 septembre 2017 en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Trescal SA, …, DRH :

Pour la C.F.D.T., …, Délégué Syndical :

Pour la C.G.T., …, Délégué Syndical :

Pour F.O., …, Délégué Syndical :