NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

…………………………, agissant en qualité de Directeur Général

…………………………, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

…………………………, agissant en qualité de délégué syndical central SNCEA/CFE-CGC

…………………………, agissant en qualité de délégué syndical FO

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au cours de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 26 mai, 9 juin, 30 juin et 2 septembre 2021. Au terme de ces quatre réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L2241-2 et suivants du Code du Travail et organise la révision de la rémunération ainsi que des dispositions relatives aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la dotation des œuvres sociales du Comité Economique et Social d’entreprise du personnel de la Société Vilmorin-Mikado SAS pour l’année 2021.

Thèmes abordés

Au cours des 4 réunions mentionnées ci-dessus, les points suivants ont été abordés, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales :

• Abondement intéressement/participation

• Non-discrimination syndicale et égalité professionnelle femmes/hommes

• Inclusion des travailleurs handicapés

L’ensemble de ces points a fait l’objet de discussions entre les parties qui ont finalement choisi de conclure un accord sur les points suivants.

Mesures salariales

Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations générales et des augmentations individuelles.

Ces mesures combinées représentent au total une enveloppe de 2,4% de la masse salariale de base.

Augmentations générales

L’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres (hors Cadres avec une part variable) de Vilmorin-Mikado SAS, présent au 1^er octobre 2021 sans condition d’ancienneté se verra attribuer une augmentation générale de 1,6% de son salaire de base brut mensuel.

Cette mesure est applicable au 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront attribuées et s’établiront en moyenne à 0,8% de la masse des salaires de base bruts du personnel permanent, Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadres de Vilmorin-Mikado SAS, présent au 1^er octobre 2021 sans condition d’ancienneté.

Une enveloppe de 2,4% de la masse des salaires de base bruts concernera les Cadres avec une part variable.

Les augmentations individuelles sont déterminées par la ligne managériale.

Cette mesure est applicable au 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

Promotions, égalité professionnelle

Le budget nécessaire sera consacré pour chacune des catégories, aux promotions et aux mesures individuelles liées à la poursuite de notre politique d’égalité professionnelle.

Dans le cadre notamment de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité signé le 9 février 2017, l'entreprise souhaite poursuivre le plan d’actions engagé et sera particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunération constatés.

Les analyses conduites sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière continuera à être portée lors des évolutions salariales et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.

En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 

Mise en place du dispositif PERO Plan Epargne Retraite Obligatoire (ex article 83)

Ce dispositif d’épargne retraite par capitalisation vise à accompagner les salariés en les aidant à limiter la baisse des revenus au moment de la retraite. Ce Plan Epargne Retraite Obligatoire est un réel avantage social pour nos salariés et également un facteur d’attractivité pour ceux qui nous rejoignent.

La nouvelle Convention Collective Production agricole et CUMA qui nous est applicable depuis le 1 er avril 2021 nous oblige à conclure un PERO.

Conscientes de cette nécessité, mais soucieuses de garantir aux salariés de l’entreprise des conditions plus favorables que celles conventionnelles, les parties ont convenu de la mise en place au plus tôt d’un PERO pour Vilmorin-Mikado SAS.

Ce PERO devra s’insérer dans le cadre de l’accord Groupe Limagrain est en cours de négociation sur ce thème et sa mise en œuvre sera effective à la date d’application du contrat du groupe Limagrain. Les cotisations obligatoires associées à ce dispositif ne seront prélevées qu’à partir de cette date

Le PERO applicable chez Vilmorin-Mikado SAS devra respecter la répartition des cotisations suivantes, sauf si l’accord cadre Limagrain aboutit à une répartition plus favorable pour les salariés :

Ce plan ainsi constitué, pourra être alimenté par :

• Le prélèvement des cotisations financières sur le salaire mensuel

• Ou par des jours de repos (CP, RTT, heures de récupération) non pris en fin d’exercice qui financeraient les cotisations de l’année suivante

• Des versements individuels et volontaires complémentaires selon les dispositions légales.

Les cotisations salarié et employeur seront assises sur la totalité de la rémunération fixe brute annuelle.

Prime PEPA (prime exceptionnelle du pouvoir d’achat)

Afin de bénéficier gratuitement, pendant la première année, de l’épargne retraite décrite ci-dessus, l’ensemble du personnel permanent et non permanent (CDD, alternants, saisonniers, occasionnels) de Vilmorin-Mikado SAS, présent au 1^er octobre 2021 sans condition d’ancienneté, se verra verser une prime PEPA à hauteur de :

• 0,7 % du salaire annuel brut fixe pour les Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise

• 1,1 % du salaire annuel brut fixe pour les Cadres.

Cette mesure est applicable au 1^er novembre 2021.

Enveloppe d’ajustement des salaires

La Direction a souhaité attribuer une enveloppe complémentaire d’ajustement de 0,8% qui sera dédiée aux métiers et fonctions en tension sur le marché de l’emploi ou pour lesquels un ajustement marché se justifierait.

Les modalités d’application seront précisées aux managers.

Evolution des primes

Pour rappel, les montants des primes ci-dessous sont révisés annuellement au 1^er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par Accord ou décision unilatérale à la catégorie Employés et Ouvriers.

Handicap

L'entreprise s'engage à se mobiliser sur l’incitation à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l'ensemble des acteurs concernés (médecine du travail, CSSCT, AGEFIPH, Cap Emploi …) et à développer les actions de communication et de sensibilisation sur le sujet.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support numérique ») à la DIRECCTE section agricole, et au Conseil de Prud'hommes de Saumur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.

Fait à La Ménitré, le 10 septembre 2021 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le Directeur Général Le Directeur des Ressources Humaines

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Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical CFDT

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Le Délégué Syndical central SNCEA / CFE-CGC

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