Accord d'entreprise "ACCORD SUITE AUX NAO POUR L'ANNEE 2021" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignées,

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur x et Madame y , agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par Monsieur x

• La CGT, représentée par Messieurs x, x et Madame x

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur x

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 25 novembre 2020.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 2 et 9 décembre, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

II- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de Gonfreville L’Orcher et Rueil Malmaison.

III – DUREE DU TRAVAIL et REMUNERATION

Durée du travail

Les négociations sur une actualisation de contrats au forfait en jours seront à l’ordre du jour du calendrier social 2021.

Horaires de travail

Les négociations sur la simplification et une harmonisation des horaires de travail seront également à l’ordre du jour du calendrier social 2021.

Rémunération

• Augmentation Générale : 1,3 % du salaire de base à compter du 1^er mars 2021,

• Augmentation Individuelle : enveloppe de 0,8% des salaires de base répartie selon les règles en vigueur au niveau de COSAS à compter du 1^er mars 2021,

• Revalorisation de la prime de vacances, de la majoration familiale (à la date de versement habituelle) et de la prime garde d’enfants (au 1^er mars 2021) à hauteur de l’augmentation générale soit une augmentation de 1,3%,

• Simplification du versement de la majoration familiale à partir de juin 2021 : fin de la collecte de justificatifs (certificats de scolarité, déclaration d’impôts…), mise à jour des informations sur les membres de la famille par le salarié lui-même, distribution basée sur la confiance envers les informations transmises,

• Pour tous les salariés qui auraient une augmentation individuelle mensuelle comprise entre 1 et 20 euros bruts, un talon mensuel de 20 euros bruts sera appliqué sur le salaire de base ou Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 260 euros brut au 1^er mars 2021 pour tous les salariés des avenants 1 et 2 notés lors de leur entretien annuel d’évaluation 1, 2+, 2 ou 2- qui n’auraient pas eu autrement une augmentation individuelle annuelle en raison de leur CO% élevé,

• Ouverture d’une négociation paritaire sur une simplification des référentiels de rémunération de la Société (Base Mensuelle Prime, salaires minimum de la Société, mini France Chimie (ex-UIC) et salaire de base).

Supplément d’intéressement

En reconnaissance des résultats de 2020 obtenus dans un contexte difficile, la Direction s’engage à négocier un accord de supplément d’intéressement après clôture de l’exercice de l’intéressement 2020. Une enveloppe de 450 000 euros sera proposée pour être distribuée à tous les salariés éligibles à l’accord d’intéressement principal selon des critères définis à ce jour (répartition égalitaire et en fonction du temps de présence identique à la part de 70 % de l’accord principal) et dans le respect des plafonds légaux.

Prime Covid

En reconnaissance de l’effort spécifique réalisé pendant la crise sanitaire COVID par les salariés qui sont venus travailler sur le site de Gonfreville et qui ne bénéficient pas de l’indemnité de télétravail, versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 320 euros sur la paie du mois de janvier 2021.

Télétravail

Un effet rétroactif correspondant à 4 mois de compensation mensuelle de 40 € au titre du télétravail sera versé sur la paie du mois de janvier 2021 à tous les salariés pratiquant au moins 4 jours de télétravail par mois pendant la période de crise sanitaire.

IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales sont en phase finale de négociation du nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

V - REGIMES DE PREVOYANCE / MALADIE / RETRAITE

Prévoyance 

Au 1er janvier 2021, les taux de cotisation salarié et employeur se voient appliquer une augmentation de 5 % dans un premier temps et pourraient être revus au 1er juillet 2021 dans les mêmes proportions (en attente de confirmation de l’assureur).

Taux applicables au 1^er janvier 2021 :

Tranche A : salaire mensuel inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428 euros en 2020)

Tranche B : salaire compris entre une fois et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale (entre 3428 et 13712 euros)

Tranche C : salaire supérieur à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale (tranche supérieure à 13712 euros

Mutuelle 

Dans l’hypothèse, d’un plafond mensuel SS figé entre 2020 et 2021 (3428 €), les taux de frais de santé restent inchangés en 2021, comme négocié avec notre assureur, et de fait les montants en euros resteraient également inchangés :

VI - INTERESSEMENT / PARTICIPATION / ET EPARGNE SALARIALE

Intéressement

L’accord d’intéressement a été renégocié cette année pour un cycle de 3 ans (2019 – 2021).

Pour rappel, l’abondement de 25%, plafonné à 200 Euros, sur le montant de l’intéressement investi sur le PERCO ou le PEE est applicable en 2021 selon nos accords en vigueur.

Epargne salariale

La Direction envisage d’ouvrir une négociation sur la loi Pacte et de façon plus spécifique d’étudier les nouveaux dispositifs d’épargne retraite.

VII – LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L’accord sur le handicap a été signé pour une durée de 4 ans. Les mesures identifiées sont en cours de déploiement. Une commission de suivi de cet accord est prévue en janvier 2021.

VIII – LA THEMATIQUE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le projet de transformation de l’entreprise appelé « Transformer pour gagner » amène à travailler sur une vision à court et moyen terme de la thématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La négociation d’un projet d’accord a été ouverte fin 2020 et se poursuivra en janvier 2021.

IX – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
 
Dans le cadre d’un projet présenté et validé par la commission chèques vacances de COSAS, il a été décidé de confier la gestion des chèques vacances à chaque CSE d’établissement à compter de l’année 2021.

 
Pour ce faire, les budgets alloués aux œuvres sociales seront augmentés à compter de la dotation 2021 à hauteur de 1,1% de la masse salariale de l’établissement de Gonfreville L’Orcher et de 0,5% de la masse salariale de l’établissement de Rueil-Malmaison. Ces pourcentages seront reconduits à l’identique les années suivantes. Ils seront présentés sur une ligne distincte dans les budgets versés en janvier de chaque année à chaque CSE.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque CSE est autonome dans la définition des critères d’attribution des chèques vacances. La seule demande de la Direction est d’affecter ce budget complémentaire à la distribution de chèques vacances.

Les pourcentages ont été déterminés en fonction des données existantes sur la démographie et les caractéristiques de chaque établissement.

La Direction s’engage à apporter toutes les ressources et les données nécessaires afin de faciliter l’activité de chaque CSE lors de la première année de mise en œuvre.
Cette gestion des chèques vacances par les CSE dissout de fait la commission paritaire actuellement en place sur le sujet à compter du 1er janvier 2021.

IX – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Rueil Malmaison, le 6 janvier 2021

Le Président

x

Les délégués syndicaux CGT

x/ x/ x

Le délégué syndical CFDT

x

Le délégué syndical CFE-CGC

x