Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis" chez THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE (Siège)

Société thyssenkrupp Materials France

Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis

ENTRE:

La Société thyssenkrupp Materials France, société par actions simplifiée, immatriculée au RC de Versailles sous le numéro B 562 068 155, dont le siège social est 6 avenue Gutenberg, CS 40509, 78317 Maurepas, représentée par son Président, et son Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « tkMF» ou « la Société»,

D'UNE PART

ET

L'organisation syndicale représentative DISTHYAS représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté et habilité,

L'organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté et habilité,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

Préambule

Par accord collectif majoritaire du 19 janvier 2021, les partenaires sociaux ont convenu que les salariés concernés par une suppression de leur poste, ainsi que les salariés volontaires au départ, qui intégreraient le congé de reclassement en application de ce même accord, bénéficieraient d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.

Il est en effet rappelé que s’agissant de l’impact du congé de reclassement sur les régimes de retraites complémentaires, pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, les cotisations à ces régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) continuent à être acquittées pour leur part respective par le salarié et la société sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.

Les délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, complétées par l’avenant du 19 septembre 2013 permettent de prolonger le paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.

Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - congé de reclassement

1.1. - Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant la période de préavis

Les salariés de la société tkMF :

• qui feraient l’objet d’une notification de licenciement pour motif économique,

• ou qui feraient l’objet d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du processus de départ volontaire ,

• et qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement ;

• et qui continueraient à bénéficier du dispositif du congé de reclassement pendant la période excédant la durée de leur préavis ;

acquerront des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement.

Il est convenu que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC sera financée par la société tkMF et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la société tkMF au moment des versements.

La répartition des charges entre la société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture dans le cadre du processus de départ volontaire de chaque salarié concerné.

Par conséquent, les salariés qui adhèreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, la société tkMF prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.

Ces cotisations seront versées respectivement auprès des caisses :

AG2R La Mondiale pour l’ARRCO et l’AGIRC

1.2. - Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies ci-dessus seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires, sur la base de leur dernier salaire mensuel fixe brute.

Article 2 - Entrée en vigueur – durée – révision – dépôt

2.1. - Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur après la validation par la DIRECCTE de l’accord majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi signé le 19 janvier 2021.

2.2. - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement.

Il pourra être renouvelé si un nouveau projet de licenciement économique collectif nécessitant la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au cours des 5 prochaines années à compter de la signature du présent accord.

Les mesures contenues aux présentes, seront reconduites dans le cadre d’un nouvel accord, sous réserve que la situation financière de l’actionnaire de tkMF, le groupe thyssenkrupp, le permette.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la société tkMF en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Si la demande de révision émane de la société tkMF, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

La société tkMF convoquera les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.

2.3. - Notification - Dépôt – Publication - Publicité

2.3.1 Notification et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :

• le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société tkMF à la date de sa signature ;

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société tkMF. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de la société tkMF.

2.3.2 Publication

Les parties conviennent :

• que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

• que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société tkMF et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

2.3.3 Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt (2 exemplaires originaux supplémentaires). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature et chaque partie reconnaît avoir reçu l’exemplaire original lui revenant lors de l’apposition de sa signature.

Fait en six exemplaires originaux à Maurepas, le 19 janvier 2021

Pour la société tkMF

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat DISTHYAS

Pour le syndicat Force Ouvrière (FO)