ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ORGANISATION DE LA SOCIETE X

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

La société UNVAR SOLUTIONS, Société par action simplifiée SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 562 071 423, dont le siège est Tour Cityscope 3, rue Franklin – 93108 Montreuil, représenté par , en sa qualité de Régionnal Director, dûment habilité à la signature des présentes.

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale CGT/FO, Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X,

D’autre part

PREAMBULE

La pandémie de COVID-19 sévissant à travers le monde entier a contraint le Gouvernement français à prendre des mesures d’urgence dont l’objectif est de réduire la propagation du virus et endiguer la « crise sanitaire » d’ampleur inégalée.

Le travail des équipes d’X, l’organisation de l’activité, la capacité à répondre à ses engagements contractuels, sont remis en cause.

Un premier travail primordial a été fait pour aménager les postes, l’organisation globale de l’activité et trouver le bon degré d’exigence pour adapter les conditions de travail aux contraintes posées par la propagation rapide du COVID 19.

A chaque fois que cela est possible, du télétravail est mis en place. Les postes sont aussi réorganisés, le nombre de salariés travaillant dans un même lieu est aménagé, des contrôles sont mis en places, les gestes barrières rappelés et des protections distribuées.

Le présent accord vise à poser les principes qui vont permettre d’accompagner les l’ensemble des salariés d’X.

Face à l’évolution rapide et constante de la situation, les signataires de l’accord conviennent des mesures suivantes pour une durée déterminée et s’engagent à poursuivre leurs échanges afin d’adapter ou réviser les présentes mesures en fonction des adaptations demandées par les organisations syndicales représentatives, des évolutions que l’Etat donnera à ses propres directives et de la situation économique du Groupe face à cette pandémie aux conséquences exceptionnelles.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’X, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions et usages en vigueur sur ce thème qui ne trouveront plus à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Organisation du travail

Afin de s’adapter au mieux à ses contraintes commerciales et aux règles sanitaires mais également afin de favoriser le maintien de l’activité et minimiser ainsi au maximum les impacts de la crise sanitaire sur la situation économique de la société, il est mis en place différentes organisations du travail pendant la période de confinement.

Il est précisé que le salarié pourra se retrouver dans l’une ou l’autre des dispositions à un instant donné mais pourra également changer de statut durant la période concernée, notamment au regard de l’activité de son service.

1. Télétravail

En fonction de son activité, et selon les possibilités technologiques disponibles, l’entreprise a organisé la mise en place temporaire de télétravail pour un maximum de salariés d’X France à chaque fois que cela était possible.

Dans ce cadre, la rémunération reste la même.

Le manager est en charge d’évaluer régulièrement la charge de travail et la capacité de réaliser le télétravail pour chaque membre de ses équipes.

Dans ce cadre, le salarié sera régulièrement informé de son statut :

• maintien en télétravail,

• ou possibilité d’un retour sur site pour des nécessités de service, non réalisables à distance,

• ou mise en activité partielle (chômage partiel).

  2. Activité temps plein aménagée sur site

En fonction des départements, l’activité s’est adaptée sans arrêt aux nouvelles contraintes sanitaires.

L’organisation quotidienne du travail a dû être adaptée afin de respecter les consignes de prise au poste (mise en place de deux équipes sur certains dépôts, nettoyage des postes si besoin, éviter aux équipes de se croiser).

Dans tous ces cas de figures, afin d’accompagner l’implication des salariés, il est convenu que le salaire (y compris tickets restaurants), est maintenu sur une base habituelle d’horaire.

3. Chômage partiel (activité partielle)

En préalable, la mise en activité partielle sera organisée au sein de chaque site, service, équipe, soit en totalité, soit en partie, soit par rotation, soit par alternance, pour l’ensemble de la Société.

L’objectif est de minimiser son impact pour chacun autant que possible compte tenu des impératifs de compétences et de poursuivre au maximum l’activité normale de l’entreprise pour minimiser les impacts en termes économiques et financiers.

Conformément aux directives gouvernementales connues à ce jour, il a d’ores et déjà été demandé aux salariés la prise de leurs congés payés acquis avant le 31 mai 2020 ainsi que des autres temps de repos dont ils disposaient.

Il est précisé que l’acquisition de RTT et de jours de repos est suspendue pendant la période d’activité partielle soit du 6 avril au 31 août 2020.

4. Information des salariés et des instances

Pour la période, et particulièrement pour la semaine du 6 au 10 avril 2020, un point individuel sera fait, dans les meilleurs délais, avec chaque salarié par son manager afin de lui préciser la situation dans laquelle il se trouve.

Ce point sera renouvelé de manière hebdomadaire pour lui indiquer son statut tel que mentionné précédemment.

Le CSE sera régulièrement informé de l’évolution de la situation, c’est-à-dire du nombre de salariés en télétravail, du nombre de salariés en chômage partiel et du nombre de salariés travaillant sur site et ce, au moins de manière hebdomadaire.

Les salariés sont informés dans les plus brefs délais du changement de leur statut par tous moyens et notamment par mail.

Aménagement exceptionnel des conditions de prise des congés payés

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la Société X souhaite pouvoir adapter le dispositif de prise des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer les modalités de prise des congés payés des salariés en application de l’article 1^er de l’ordonnance précitée.

5. Autorisation de l’employeur

Les parties conviennent expressément de déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code du travail, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle applicable à X, afin d’autoriser la Direction à décider de la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

6. Cadre d’application de l’autorisation de l’employeur

   1. Les jours de congés concernés

Il est expressément convenu entre les parties que la présente autorisation porte sur :

• les jours de congés payés acquis sur la période 2018-2019 et devant être pris avant le 31 mai 2020 ;

• les jours de congés payés acquis sur la période 2019-2020 et devant être pris à compter du 1^er juin 2020.

  2. Fixation des dates

Compte tenu de l’objectif poursuivi par le présent accord, les parties autorisent l’employeur à fixer les dates de congés, sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Délai de prévenance

La décision de l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier unilatéralement la prise de congés payés ne peut intervenir que suite au respect d’un délai de prévenance minimum de quinze jours calendaires.

Plafond

L’autorisation donnée à l’employeur, en application de l’article 3.2. du présent accord, est limitée à 6 jours ouvrables de congés payés pour la période du 6 avril au 31 août 2020.

Information des salariés et des instances

Les salariés qui se voient imposer la prise de congés payés ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés seront individuellement informés par tout moyen, conférant une date certaine, des dates retenues pour la prise de leurs congés payés.

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cette faculté et du nombre de salariés concernés, du nombre jours de congés payés reportés ainsi que du nombre de jours imposés.

Mesure financière relative au versement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle

En contrepartie des efforts consentis par les salariés pour préserver l’activité de la société et dans une approche de préservation du pouvoir d’achat, la Direction s’engage à neutraliser leur perte de rémunération imputable à l’activité partielle.

A ce titre, la Direction s’engage à verser à chaque salarié, percevant une indemnité d’activité partielle dans les conditions légales et règlementaires en vigueur (70% de la rémunération mensuelle brute), une indemnité complémentaire permettant d’assurer le maintien de sa rémunération nette.

Ainsi, la garantie de rémunération sera égale à 100% de la rémunération nette.

L’assiette de la rémunération prise en compte pour le versement de ce revenu de substitution est la même que celle servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Le paiement par l’employeur de l’indemnité en complémentaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut jamais avoir pour effet de porter le montant net du cumul de ces deux revenus de substitution à un montant supérieur à celui de la rémunération nette servant d’assiette à leur calcul.

Cette indemnité complémentaire ne sera pas versée aux salariés en formation pendant la période d’activité partielle.

5. Dispositions générales

   7. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la signature des présentes par les parties et trouvera son terme, en application de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323, soit jusqu’au 31 août 2020.

8. Suivi et révision de l’accord

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas, le présent accord pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

9. Formalités de dépôt

En raison des circonstances actuelles liées au Covid-19, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu que le présent protocole d’accord sera signé par voie électronique de manière exceptionnelle.

Le texte du présent accord, une fois signé électroniquement, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2020.

Pour la société UNVAR SOLUTIONS Directeur Général

Pour les organisations syndicales pour le syndicat CGT

pour le syndicat CGT/FO

pour le syndicat CFDT

pour le syndicat CFE-CGC

pour le syndicat UNSA