Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP" chez HYPERTAC SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HYPERTAC SA et le syndicat CGT le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A07618006104
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : HYPERTAC SA
Etablissement : 56207236300038 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Avenant au protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2018 - Elections partielles du CSE (2022-03-16) PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2022-09-19) PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (2023-02-16) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2023-02-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-18

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre

La société HYPERTAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 562 072 363, sise 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet.

Ci-après, « la société »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives:

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

D’autre part,

PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Dans ce cadre, ce sera donc un CSE qui sera élu dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives de l'entreprise.

Les précédents mandats des représentants du personnel arrivaient à terme le 27 novembre 2017 et le protocole préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017. A ce titre les mandats ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Par accord entre les parties et en vue d’instaurer le Comité Social et économique, il a été décidé de proroger la durée des mandats actuels.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :

Article Unique : Prorogation des mandats

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont pris la décision de proroger les mandats des élus en place à savoir Délégation Unique du Personnel et CHSCT.

La date initiale de fin des mandats initialement prévue le 27 novembre 2017 est ainsi repoussée au 31 octobre 2018. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D 2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé (en une version papier et en une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de Rouen.

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.

Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 18 avril 2018

Pour HYPERTAC SA Pour la CGT

Directeur du site Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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