Accord d'entreprise "Méthode de négociation - Harmonisation du régime collectif Erbray" chez OMYA SAS

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION

POUR L’HARMONISATION DU REGIME COLLECTIF APPLICABLE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT OMYA ERBRAY

Entre la société

OMYA SAS

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines

Et par Monsieur XXX, Président

Et, les organisations syndicales représentatives

La CGT, représentée par Monsieur XXX

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

Préambule

La loi Rebsamen a prévu la possibilité de définir par accord collectif, la méthode de négociation envisagée par les parties prenantes de manière à ce que la négociation puisse « s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » (C. trav., art. L. 2222-3-1, al. 1, L. n^o 2016-1088, 8 août 2016, art. 16 V).

1. Enjeux de la négociation :

Pour mémoire, cet accord s’inscrit dans le cadre d’un projet de réorganisation des fonctions services clients et logistique du Groupe Omya France qui étaient auparavant réparties entre 2 entités juridiques distinctes : Omya SAS France et sa filiale Groupe MEAC SAS. Il faut préciser que les salariés visés par ce projet de réorganisation travaillaient tous sur le site d’Erbray (44), siège social de Groupe MEAC SAS.

La 1ère étape de ce projet de réorganisation a été la création d’un nouvel établissement Omya sur le site d’Erbray (44), au sein duquel l’ensemble des fonctions services clients et logistiques des 2 entités juridiques ont pu être transférées en date du 1er juin 2018.

Ainsi, les salariés des services clients et logistiques de la société Omya, qui étaient préalablement rattachés administrativement à l’établissement Omya d’Omey (siège social de l’entreprise en France) et qui exerçaient leur activité à Erbray, se sont vus rattachés administrativement à l’établissement Omya d’Erbray.

De même, les salariés des services clients et logistiques de la société Groupe MEAC SAS, qui étaient préalablement rattachés à l’établissement MEAC d’Erbray, ont fait l’objet d’un transfert au sein de l’entité juridique Omya SAS et sont également rattachés à l’établissement Omya d’Erbray depuis le 1^er juin 2018.

Ce faisant, et depuis cette date, les accords d’entreprise, les décisions unilatérales et les usages en vigueur au sein de la société Omya SAS et au sein de la société Groupe MEAC SAS ont été remis en cause pour ces salariés.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités dans lesquelles un accord sur l’harmonisation des statuts collectifs des personnels des services clients et logistiques d’Omya et travaillant au sein de l’établissement nouvellement créé d’Erbray, pourra être conclu.

2. Acteurs de la négociation :

Le projet d’harmonisation des statuts collectifs concernant des salariés Omya, les acteurs à la négociation seront la direction d’Omya SAS France et les représentants du personnel de l’établissement et de la délégation syndicale centrale.

A cet effet, la société Omya SAS France ayant pu renouveler ses instances représentatives du personnel en début d’année 2019, la négociation s’articulera à 2 niveaux :

- au niveau local, avec les membres élus (membres titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’établissement Omya Erbray ;

- au niveau central, avec les membres de la délégation syndicale d’Omya SAS France.

La direction d’Omya sera représentée en local par le Responsable des services client d’une part, et par la Responsable ressources humaines de l’établissement d’Erbray d’autre part.

Compte tenu de la typologie de population visée par l’opération d’harmonisation, et compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les discussions à ce sujet soient au plus efficaces et pertinentes, il est convenu que l’ensemble des informations seront partagées au niveau local. Les propositions résultant de ces échanges seront ensuite soumises pour approbation au niveau central.

La délégation syndicale sera tenue régulièrement informée des avancées des échanges et sera signataire des accords collectifs qui seront produits (cf article 6).

3. Objet de la négociation :

En vue de procéder à l’harmonisation des statuts collectifs des salariés Omya d’Erbray, il conviendra de distinguer :

A)- les thèmes relevant de la négociation d’entreprise et qui doivent pouvoir s’appliquer dans les mêmes conditions aux différents salariés, quel que soit leur établissement de rattachement d’une part :

- la structure de la rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, prime de vacances, gratification annuelle),

- les droits à congés (légaux et conventionnels) et leur mode de gestion (CETR / don de congés),

- les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne),

- régime de protection sociale (santé et prévoyance, régime de retraite complémentaire et supplémentaire),

- le véhicule de fonction

- la prime de transport

- la prise en charge des repas

- les frais professionnels

- tout autre dispositif conventionnel développé par Omya SAS (dispositif séniors, égalité professionnelle)

Ces éléments devront pouvoir être traités dans le cadre d’un accord de substitution qui visera en particulier les anciens salariés de Groupe MEAC SAS. A cette occasion, il pourra être procédé à certains ajustements qui pourront viser également les salariés anciennement rattachés à l’établissement d’Omey.

B)- les thèmes relevant de la négociation d’établissement et qui doivent faire l’objet d’une adaptation aux besoins et contraintes de l’établissement d’Omya Erbray d’autre part :

- le temps de travail et les droits au repos en découlant,

- la grille de classification et de salaire,

- la négociation annuelle obligatoire,

- les éléments de rémunération variables spécifiques aux établissements,

- les absences maladies/AT/MP (conditions de maintien de salaire, carences).

Ces éléments feront l’objet d’accords collectifs d’établissement distincts et viseront l’ensemble du personnel d’Erbray.

4. Calendrier des négociations :

Tout d’abord, il convient de rappeler ici que les parties se sont entendues pour attendre la fin des opérations électorales début février 2019, pour démarrer les négociations dans un environnement stabilisé.

Ensuite, et compte tenu du délai imposé par le Code du travail en matière de négociation collective (art. L 2261-9 et 10 du Code du Travail), il convient de définir les principales étapes du déroulement des négociations qui devraient pouvoir être finalisées idéalement d’ici au 31 aout 2019 au plus tard.

En effet ce délai court depuis le 1^er juin 2018, date de transfert des collaborateurs des 2 sociétés au sein de l’établissement d’Erbray.

Compte tenu de ce délai très resserré, Il est envisagé de procéder de la façon suivante :

- mars/avril 2019 : présentation d’un comparatif entre les régimes d’Omya et de MEAC et proposition d’un accord de substitution sur les thèmes relevant de la négociation d’entreprise ;

- mai 2019 : ouverture des négociations sur le temps de travail et les grilles de classification.

5. Partage des informations en lien avec les négociations :

Afin de permettre un échange de qualité entre les différente parties, la direction s’engage à remettre toutes les informations utiles et nécessaires aux élus locaux via la BDES (Base de Données Economiques et Sociales). Ces informations ne seront pas nominatives.

Les élus s’engagent à garder la plus entière discrétion sur l’ensemble des informations qui leur seront communiquées dans le cadre de ces négociations.

6. Organisation des réunions de négociation :

Etant donné que les réunions d’information et d’échange se dérouleront localement avec les membres du CSE d’Erbray, il est convenu que chaque réunion mensuelle du CSE sera dédiée en partie ou en totalité, aux négociations vues plus haut.

Des réunions de négociations complémentaires pourront être prévues en fonction de l’état d’avancement des dossiers. Un délai de prévenance de 8 jours minimum devra cependant être observé pour permettre une bonne organisation des parties. Ces réunions se dérouleront sur le temps de travail des élus CSE.

Pour toute négociation, la direction s’engage à communiquer au moins 8 jours avant la 1ère réunion, les documents d’information nécessaires aux élus du CSE ainsi qu’à la délégation syndicale.

Les parties prévoient de se réunir au moins 2 fois sur chaque sujet. A l’issue de la 2^nde réunion et au plus tard dans les 15 jours qui la suivent, la direction s’engage à transmettre un projet d’accord aux élus du CSE et à la délégation syndicale.

Dans l’hypothèse où une 3^ème réunion serait nécessaire pour avancer dans les discussions, la direction convoquera les membres du CSE et un représentant de la délégation syndicale centrale.

7. Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations envisagées et prendra fin au plus tard à la fin des mandats en décembre 2022.

8. Publicité

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’Entreprise dans les 15 jours qui suivent sa conclusion ?

Un exemplaire est transmis au Conseil des Prud’Hommes du siège social, dans les mêmes conditions.

Fait à Erbray,

Le 14 mai 2019

Pour la société Omya SAS : Pour la délégation syndicale :

XXX – Président Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXX

XXX – DRH France Pour l’organisation syndicale CGT

XXX