Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE" chez NEXANS INTERFACE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NEXANS INTERFACE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2017-10-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : A00818001122
Date de signature : 2017-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : NEXANS INTERFACE
Etablissement : 56207454200035 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-03

Accord de prorogation

des mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise

Entre

La société NEXANS INTERFACE,

d’une part, et

Les organisations syndicales soussignées,

CGT

CFDT

CGC CFE

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – Prorgation des mandats des représentants du personnel

Au vu de l’ordonnance MACRON parue au Journal officiel du 23 septembre 2017, il est convenu à l’unanimté des parties de proroger le mandat des représentants du personnel.

Ainsi la fin des mandats, initialement reportée au 17 novembre est reportée au 30 juin 2018

ARTICLE 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par nos soins auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale des Ardennes de Charleville-Mézières et au Secrétariat du greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L.2262-5 et suivants, ainsi que R 2262-1, du Code du travail.

Fait à Vrigne-aux-Bois, le 3 octobre 2017

Pour la délégation syndicale CGT Le Chef d’Etablissement

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CFE CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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