Accord d'entreprise "Accord d'établissement du 30 novembre 2018 - Négociation annuelle pour 2019 sur les rémunérations pour le personnel ouvrier" chez SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES

Cet accord signé entre la direction de SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES et le syndicat CFTC et UNSA le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et UNSA

Numero : T06918003562
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX H
Etablissement : 56207750300794

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD RELATIF A LA NAO 2018 (2017-12-01) NAO 2018 (2017-12-13) NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2018 - ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 NOVEMBRE 2017 (2017-11-20) Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier (2017-12-08) négociation annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvrier (2017-12-20) ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE REMUNERATION PERSONNEL OUVRIER (2018-12-10) Négociation Annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvrier (2019-12-06) Négociation annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvrier - Direction Régionale Ouest (2019-12-18) Négociations Annuelles pour 2020 Accord d'établissement sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier (2020-01-07) NEGOCIATION ANNUELLE - DIRECTION REGIONALE GRAND EST (2020-01-27) Un Accord lors de la Négociation Annuelle sur les Rémunérations pour le Personnel Ouvriers (2018-12-13) Négociation annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvrier (2019-01-30) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2019-01-18) Accord NAO 2019 Ouvriers (2019-01-02) Un Accord sur la Négociation Annuelle sur les Rémunérations pour le personnel ouvrier - Direction Régionale de l'Ouest (2020-12-15) Negociation annuelle sur les remunérations pour le personnel Ouvrier (2021-01-25) NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2021 - ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2020 (2020-12-10) Négociation annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvriers (2021-12-02) NAO REMUNERATIONS DES OUVRIERS (2022-01-10) Direction Régionale de Normandie - Négociation annuelle sur les rémunérations pour le personnel ouvrier (2022-12-02) NAO REMUNERATIONS DES OUVRIERS (2023-01-20)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30

Direction Régionale Centre-Est

Négociation Annuelle

Pour 2019

Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier

Accord d’établissement du

30 novembre 2018

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Les délégués syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis le 30 novembre 2018 afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale Centre-Est.

Préambule

Le Délégué Syndical CGT a émis les revendications suivantes :

- Augmentation générale de 7%.

- Augmentation individuelle hors promotion de 5%.

- Uniformisation pour toute la DR Centre Est du panier à 15€ par jour

- Prime d’éloignement pour tous les salariés en grand déplacement de 15€ par jour

- Un 13ème mois et non une soit disant prime donnée au « soi-disant » mérite

- Revalorisation d’indemnité de transport de 15%

- Prime de résultats humains et non financiers de chaque chantier

Le Délégué Syndical CFTC a émis les revendications suivantes :

  • Augmentation générale pour les ouvriers de 4.75% sous réserve des NAO nationale de branche

La Direction a, quant à elle, proposé une enveloppe allouée aux augmentations individuelles de 3%, sans augmentation générale, afin de s’aligner sur la négociation annuelle du 05 novembre 2018 concernant l’enveloppe alloué aux augmentations individuelles des ETAM et des Cadres.

S’agissant du panier, elle indique ne pas donner suite pour l’instant à cette demande, dans l’attente du résultat de la négociation paritaire de la branche en région.

S’agissant de la prime d’éloignement, elle indique également ne pas donner suite pour l’instant à cette demande, le grand déplacement faisant déjà l’objet de l’indemnité maximale non soumise à charges selon le barème URSSAF.

Après discussions, les dispositions suivantes sont arrêtées :

  1. Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2019, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :

  • enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 3.50 %, hors promotions.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2018.

Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

Toute absence d’augmentation devra faire l’objet d’un entretien entre la personne concernée et sa hiérarchie.

Un suivi de la tenue de ces entretiens sera assuré par la Direction Régionale.

  1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

  1. Dépôt

Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.

Fait à Genas, en 6 exemplaires originaux, le 30 novembre 2018,

Pour la CFTC, Pour la Direction

Pour la CGT,

Pour Le Syndicat Autonome,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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