Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2020" chez BALAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La Société BALAS dont le siège social est 10.12 rue Pierre Nicolau- 93583 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le n° 562 077 792, représentée par Xxx, agissant en qualité de Président, et xxx, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET :

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) au sein de l’Entreprise ci-après dénommée(s) :

Le syndicat CGT représenté par xxx, délégué syndical ;

Le syndicat CFDT représenté par xxx, délégué syndical ;

Le syndicat CFE CGC représenté par xxx, délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par xxx, délégué syndical ;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives de la Société BALAS ont été invitées à participer aux réunions qui se sont tenues les 30 janvier, 25 février, 5 mars et le 14 mai 2020 portant notamment sur :

• les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle), les primes et avantages en nature liés à l'application d'un accord ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• l'égalité professionnelle (égalité entre les hommes et les femmes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

La réunion du 30 janvier 2020 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de la situation de l’emploi en 2019, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Ce rapport a été commenté.

En matière salariale, les organisations syndicales représentatives ont adressé leurs revendications à la Direction et cette dernière a formulé des propositions. Des échanges ont donc eu lieu pour traiter l’ensemble des revendications et propositions.

En raison du contexte économique de la société et des lourds impacts de la crise sanitaire du Covid qui pèsent sur l’activité, il a été convenu de prendre en considération ces paramètres dans le cadre de la négociation.

Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société BALAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles du présent accord.

II – Augmentation salariale individuelle

Suite aux différents échanges, les parties se sont entendues sur l’application des mesures détaillées ci-dessous :

Dans le contexte actuel, il a été décidé le gel des augmentations salariales.

Seuls les salariés promus ou pour lesquels un engagement d’évolution salariale avait été pris antérieurement à mars 2020, ou dont le contrat prévoyait une réévaluation salariale, seront augmentés à titre exceptionnel cette année.

Au titre de 2019, une prime exceptionnelle sera allouée sur décision de chaque responsables et directeurs de département en fonction d’un budget qui leur sera alloué. Ces primes seront versées avec la paye de juin 2020.

Toutefois, une clause de revoyure pourra être envisagée en fin d’année selon les conditions de la reprise d’activité.

III – Avantages et primes

-Titres restaurant

Chaque salarié bénéficie de titre restaurant chaque jour travaillé.

• Réévaluation de la part patronale de chaque titre restaurant à hauteur de 5,55€.

• La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,25€.

Ces réévaluations sont applicables à compter du 1^er juin 2020.

- Primes conventionnelles

La Convention collective régionale de 1993 a cessé de produire ses effets en août 2019 au profit de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.Les primes conventionnelles qui s’appliquaient dans ce cadre, sont supprimées et n’ont plus vocation à être versées.

Toutefois, la Direction et les délégués syndicaux s’engagent à entamer la négociation d’un accord d’entreprise d’ici fin juillet.

- Primes exceptionnelles

Pour l’année 2020, des objectifs quantitatifs et qualitatifs ont été fixés pour chaque grand métier, en fonction de l’atteinte de ces objectifs un budget prime sera alloué aux directeurs qui pourront attribuer à leurs équipes. Ces primes seront versées au premier semestre 2021.

IV– Rémunération collective différée

• Abondement PERCO

La mise en place du PERCO en 2019 permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme.

Le PERCO peut être alimenté par la monétisation de jours de Compte Epargne Temps (CET) complété par un abondement versé par l’entreprise totalement défiscalisé. 

La société BALAS continuera d’appliquer l’abondement de 20% durant l’année 2020.

• Accord d’intéressement collectif

Engagement de la Direction de négocier l’accord d’intéressement collectif pour les 3 prochaines années 2020-2021-2022 avant le 31 août 2020.

V– Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction s’engage à mener des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conformément à l’accord qui a été signé en date du 20 février 2020.

Afin de constater les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il est convenu que les études de rémunération intègrent un comparatif des salaires entre les hommes et les femmes par typologie d’emplois : Fonctions opérationnelles et fonctions transverses/support.

VI– Formation et GPEC

La Direction s’engage à développer la formation en associant davantage les collaborateurs dans leur évolution professionnelle :

• Le choix de la formation devra être discuté entre le manager et le collaborateur

• Un catalogue de formation sera proposé aux collaborateurs

• Des évaluations de formation seront mises en place afin de déterminer la pertinence des actions de formation.

• Développement des formations dispensées en interne…

La Direction s’engage à travailler d’ici la fin 2020 sur la mise en place d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) en vue de la conclusion d’un accord GPEC avant fin 2021.

VII– Sécurité et santé au travail

-Les parties conviennent d’engager des actions de sensibilisation aux risques psycho-sociaux au travers du parcours sécurité ou en E-learning.

-Les bouchons d’oreilles moulés feront l’objet d’un test sur une vingtaine de personnes afin d’évaluer le besoin avant le déploiement.

-Le modèle de parka pour les femmes a été choisi. Cette parka de confort à destination des collaboratrices intervenant sur les chantiers sera proposée dans le catalogue des EPI.

-Le nombre de points des cartes de nettoyage de vêtements pourra être réévalué à la hausse selon les résultats du test réalisé sur une quinzaine de personnes des différents métiers.

VIII– Communication interne

La Direction s’engage à développer la communication interne auprès des salariés afin de les informer de l’actualité de l’entreprise et des dispositifs RH.

Une communication encadrée du déménagement futur sur Gennevilliers sera réalisée afin d’accompagner au mieux le changement.

Il pourra également être organisés des groupes de discussion avec les membres de la commission réimplantation afin de recenser les questions des salariés et de lever leur inquiétude.

IX– Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny en un exemplaire et en ligne sur la plateforme TéléAccords selon les modalités de dépôt en vigueur.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à Saint-Ouen, le 2 juin 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour la société BALAS Pour les organisations syndicales représentatives

Xxx Pour la CFE-CGC

Président xxx, en tant que Délégué Syndical

xxx Pour la CGT

Directrice des Ressources Humaines xxx, en tant que Délégué Syndical

Pour la CFDT

xxx, en tant que Délégué Syndical