Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord de Groupe relatif au contrat de génération Safran" chez SAFRAN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07520021021
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN
Etablissement : 56208290901190 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age Avenant n°3 à l'Accord Groupe relatif au contrat de Génération Safran (2019-12-18) Avenant n°1 à l'Accord Séniors Safran pour l'année 2022 (2022-12-21) Accord en faveur de l'emploi des salariés expérimentés Safran 2023-2025 (2023-04-06)

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-27

avenant n°4 à l’accord groupe relatif au contrat de génération safran

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par , Directeur Groupe des Ressources Humaines et ,Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 13 septembre 2016, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont signé un accord Groupe relatif au contrat de génération Safran.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et arrivait, en principe, à échéance le 13 septembre 2019.

Un avenant n°2 a été signé le 29 janvier 2019 pour proroger ledit accord jusqu’au 31 décembre 2019, dans la perspective de l’ouverture, dans le courant de l’année 2019, d’une négociation d’un accord de Groupe sur l’Emploi, regroupant les thèmes de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), de la formation professionnelle et du contrat de génération.

Afin de pouvoir poursuivre sereinement cette négociation, les parties ont signé un avenant n°3, le 18 décembre 2019, pour proroger ledit accord jusqu’au 31 mars 2020.

Compte tenu du contexte épidémique lié au Covid-19 ainsi que des mesures prises afin de ralentir la propagation de l’épidémie et assurer la santé et la sécurité des salariés, les parties conviennent de prolonger à nouveau l’accord jusqu’au 31 décembre 2020, afin de poursuivre et d’achever les négociations de l’Accord Global sur l’emploi dans un contexte plus serein.

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord Groupe relatif au contrat de génération Safran, et ses avenants, dans toutes leurs dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

En conséquence, le premier alinéa de l’article 6.4 dudit accord est modifié comme suit :

« Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée, fixée le 31 décembre 2020. […]»

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les conditions légales en vigueur.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 27 mars 2020.

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources Humaines Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :

- CFE-CGC :

- CGT :

- FO :

ANNEXE

Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

International Services Electronique Informatique (ISEI)

Safran

Safran Aero Composite

Safran Aircraft Engines

Safran Ceramics

Safran Electrical & Power

Safran Electronics & Defense

Safran Engineering Services

Safran Filtration Systems

Safran Helicopter Engines

Safran Landing Systems

Safran Landing Systems Services Dinard

Safran Nacelles

Safran Power Units

Safran Reosc

Safran Transmission Systems

Safran Ventilation Systems

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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