Accord d'entreprise "Avenant n°4 à la formation professionnelle au sein du Groupe Safran" chez SAFRAN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07520021022
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN
Etablissement : 56208290901190 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle Avenant n°3 à l'Accord sur la formation professionnelle au sein du groupe Safran (2019-12-18) Avenant n°2 à l'accord sur la Formation professionnelle au sein du groupe Safran (2018-11-19) Modification du calendrier de la formation professionnelle au sein de SAFRAN SA (2018-10-25) Accord portant actualisation de l'Accord de Transformation d'Activité sur la mise en oeuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de Safran (2020-09-28)

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-27

avenant n°4 à l’accord sur la formation professionnelle au sein du groupe safran

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par, Directeur Groupe des Ressources Humaines et, Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 19 novembre 2015, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont signé un accord sur la formation professionnelle au sein du groupe Safran.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et arrivait, en principe, à échéance le 31 décembre 2018.

Un avenant n°2 a été signé le 19 novembre 2018 pour proroger ledit accord pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, dans la perspective de l’ouverture, dans le courant de l’année 2019, d’une négociation d’un accord de Groupe sur l’Emploi, regroupant les thèmes de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la formation professionnelle et du contrat de génération.

Afin de pouvoir poursuivre sereinement cette négociation, les parties ont signé un avenant n°3, le 18 décembre 2019, pour proroger ledit accord jusqu’au 31 mars 2020.

Compte tenu du contexte épidémique lié au Covid-19 ainsi que des mesures prises afin de ralentir la propagation de l’épidémie et assurer la santé et la sécurité des salariés, les parties conviennent de prolonger à nouveau l’accord jusqu’au 31 décembre 2020, afin de poursuivre et d’achever les négociations de l’Accord Global sur l’emploi dans un contexte plus serein.

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord sur la formation professionnelle au sein du groupe Safran, et ses avenants, dans toutes leurs dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

En conséquence, le premier alinéa de l’article 6.4 dudit accord est modifié comme suit :

« Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme, fixé le 31 décembre 2020 et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. »

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 27 mars 2020.

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources Humaines Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :

- CFE-CGC :

- CGT :

- FO :

ANNEXE

Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

International Services Electronique Informatique  (ISEI)

Safran

Safran Aero Composite

Safran Aircraft Engines

Safran Ceramics

Safran Electrical & Power

Safran Electronics & Defense

Safran Engineering Services

Safran Filtration Systems

Safran Helicopter Engines

Safran Landing Systems

Safran Landing Systems Services Dinard

Safran Nacelles

Safran Power Units

Safran Reosc

Safran Transmission Systems

Safran Ventilation Systems

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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