Accord d'entreprise "Avenant n°18 à l'Accord de Groupe relatif à la Prevoyance Complémentaire des salariés du Groupe Safran" chez SAFRAN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : T07521028667
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN
Etablissement : 56208290901190 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective UN AVENANT N°13 A L'ACCORD RELATIF A LA PREOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE SAFRAN (2017-12-12) AVENANT N°1 A L'ACCORD DE GROUPE SAFRAN RELATIF AUX GARANTIES DECES ET INVALIDITE ACCIDENTELS (2018-03-20) Avenant n°14 Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2018-07-04) Avenant n°16 Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2019-09-18) Avenant n°2 Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels (2018-12-13) Avenant n°15 Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2018-12-13) Avenant n°17 à l'Accord de Groupe relatif à la Prévoyance Complémentaire des salariés du Groupe Safran (2020-10-21) Avenant n°19 à l'Accord de Groupe relatif à la Prévoyance Complémentaire des salariés du Groupe Safran (2020-12-21) Avenant n°20 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran (2021-10-01) Avenant n°21 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran (2022-09-20) Avenant n°22 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran (2022-10-07) Avenant n°3 à l'Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels (2022-10-12) Avenant n°4 à l'Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité Accidentels (2022-11-10) Avenant n°5 à l'Accord relatif aux Garanties Décès et Invalidité accidentels (2023-06-01)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-21

AVENANT N°18

ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE SAFRAN

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, les sociétés du Groupe ont mis en place un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévu par le Gouvernement à compter du 1er octobre 2020.

Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser la prise en compte des indemnités versées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans le calcul des cotisations et des prestations prévues par l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran.

Article 1. Intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des prestations Incapacité-Invalidité-Décès

Par dérogation à l’annexe 3 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019, pour les salariés ayant été en activité partielle, les prestations Incapacité – Invalidité – Décès sont assises sur :

  • La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

  • L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 2. Intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des cotisations Incapacité-Invalidité-Décès

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 5, les cotisations Incapacité-Invalidité-Décès sont assises sur :

  • La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

  • L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 3. Intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des cotisations Frais de santé

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 6, les cotisations Frais de santé sont assises sur :

  • La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

  • L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 4. Intégration de l’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans l’assiette des prestations Incapacité-Invalidité-Décès

Par dérogation à l’annexe 3 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019, pour les salariés ayant été en activité partielle longue durée, les prestations Incapacité – Invalidité – Décès sont assises sur :

  • La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

  • L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.

Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 5. Intégration de l’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans l’assiette des cotisations Incapacité-Invalidité-Décès

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 5, les cotisations Incapacité-Invalidité-Décès sont assises sur :

  • La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

  • L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.

Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 6. Intégration de l’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans l’assiette des cotisations Frais de santé

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 6, les cotisations Frais de santé sont assises sur :

  • La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;

  • L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.

Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 7. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Ses articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021, et ce jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

Ses articles 4, 5 et 6 entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2020, et ce jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

Article 8. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources HumaineS Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :

- CFE-CGC :

- CGT :

- FO :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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