AVENANT N°19

ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE SAFRAN

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire du Groupe Safran du 10 février 2009 a mis en place un système de Prévoyance Groupe offrant à tous les salariés du Groupe et leurs ayants droit une prévoyance commune de bon niveau, à un coût optimisé, dans un souci d’équité, de lisibilité et facilitant les situations de mobilité professionnelle. Il couvre d’une part, les risques incapacité de travail, invalidité et décès, appelés communément « Gros Risque », et, d’autre part, les frais de santé, appelés communément « Petit Risque ».

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, les parties ont souhaité étendre la couverture de ce système de Prévoyance à de nouveaux bénéficiaires afin de prendre en compte les besoins des salariés et de leurs ayants droit.

Le présent Avenant n°19 a également pour objet de modifier le périmètre du Groupe Safran en intégrant la société Safran Additive Manufacturing Campus parmi ses sociétés.

Article 1 – Modification de la liste des sociétés entrant dans la champ d’application de l’Accord de Groupe

En application des articles 1 et 2 de l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire du Groupe Safran du 10 février 2009, le présent Avenant formalise l’entrée de la société Safran Additive Manufacturing Campus dans le champ d’application de l’Accord.

En conséquence, l’annexe 1 de l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire du Groupe Safran du 10 février 2009 est modifiée de la manière suivante :

• Safran SA

  • Safran Additive Manufacturing Campus

  • Safran Ceramics

• Safran Aircraft Engines

  • Airfoils Advanced Solutions

  • Safran Aero Composite

• Périmètre Safran Aerosystems

  • Safran Aerosystems SAS

  • Safran Aerosystems Duct

  • Safran Aerosystems Fluid

  • Safran Aerosystems Hydraulics

  • Safran Aerosystems Services Europe

  • Safran Aerotechnics

• Safran Cabin France

• Safran Electrical & Power

  • Safran Electrical Components

  • Safran Engineering Services

• Safran Electronics & Defense

  • Safran Data Systems

  • Safran Electronics & Defense Actuation

  • Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions

  • Safran Reosc

• Safran Helicopter Engines

  • Safran Power Units

• Safran Landing Systems

  • Safran Filtration Systems

  • Safran Landing Systems Services Dinard

• Safran Nacelles

• Safran Seats

• Safran Test Cells France

• Safran Transmission Systems

• Safran Ventilation Systems

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 sont inchangées.

Article 2 – Modification de la définition de la notion « d’ayants droit » pour le régime Frais de santé et de la notion de bénéficiaire du régime « enfants salariés »

L’annexe 2 de l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 est modifiée de la manière suivante :

AYANTS DROIT du SALARIE pour le régime FRAIS DE SANTE

• Le « conjoint » du salarié ou assimilé :

• Le conjoint marié,

• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Le concubin sur déclaration sur l’honneur du salarié et s’il est justifié d’un domicile commun.

• Les enfants :

• Les enfants du salarié, et ceux de son conjoint (ou assimilé) s’ils vivent au foyer, à charge au sens de la Sécurité sociale,

• Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé), qui justifient de la poursuite de leurs études à temps plein et au plus tard jusqu’à leur 26^ème anniversaire, ayant leur propre immatriculation,

• Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé), qui justifient de la poursuite d’études à temps partiel, en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), et au plus tard jusqu’à leur 26^ème anniversaire, ayant leur propre immatriculation,

• Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé) de moins de 26 ans, ayant terminé leur scolarité, et en recherche d’un premier emploi,

• Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé), quel que soit leur âge, atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l’impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui continuent à percevoir les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées – y compris les enfants handicapés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% s’ils justifient d’une rémunération brute inférieure au Smic (sur une base annualisée, de 151,67 heures multipliées par douze).

BENEFICIAIRES du régime d’accueil Frais de santé « ENFANTS SALARIES » (Régime identique à celui des actifs – Cotisation spécifique)

Enfants d’un salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé) qui ne sont plus étudiants, jusqu’à 26 ans, et qui exercent une activité donnant lieu à une rémunération au plus égale au Smic (sur une base annualisée).

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 sont inchangées.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020

Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources HumaineS Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :

- CFE-CGC :

- CGT :

- FO :