Accord d'entreprise "Un accord portant sur le regroupement des régimes de retraite" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 NOVEMBRE 2020

CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

DE LA SOCIETE G.H. MUMM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 57 391 181,45 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

d'autre part,

XXXX, XXXX et XXXX représentant le personnel de la société G.H. MUMM, dont ils sont eux-mêmes membres.

PREAMBULE

La Direction de la société G.H. MUMM et les organisations syndicales représentatives ont négocié la mise en place du guichet unique pour les régimes de retraite complémentaire à effet du 1^er janvier 2021, afin d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers, au bénéfice tant des salariés que des entreprises et des futurs retraités.

Il a donc été proposé de confier à Klesia, qui gère déjà l’adhésion des entreprises du groupe relevant du régime général pour lesquels nous sommes en VLU (versement en lieu unique), l’ensemble des adhésions AGIRC et ARRCO de notre entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société :

G.H. MUMM

29, rue du Champ de Mars - REIMS

R.C.S. Reims B 562 084 129

Article 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la décision de la commission paritaire de la fédération ARRCO/AGIRC qui demande au groupe en VLU le regroupement des contrats de retraite complémentaire de ses entreprises auprès d’un même groupe de protection sociale.

2007-9-DRE « clause de respiration » et a pour objet

Article 3 – INSTITUTIONS ET CONDITIONS RETENUES

La société adhérera aux institutions suivantes compter du 1^er janvier 2021 :

• Pour le régime ARRCO, à la CGIS

• Pour le régime AGIRC, à l’ACGME

La société conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.

Article 4 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

4.2 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 24 novembre 2020.

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX