Accord d'entreprise "PROTOCOLE FIN PREAVIS GREVE ET ACCORD NAO 2018" chez KEOLIS CIF (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE PREAVIS DE GREVE ET

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société « Keolis CIF » dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par M. _______________ , agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

La Section Syndicale CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux

M. _______________

M. _______________

La Section Syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux

M. _______________

M. _______________

D’autre part,

Table des Matières

Article 1 – Salaires de base 4

Article 2 – Don de Congés payés ou RTT 4

Article 3 – Titres Restaurant 4

Article 4– Temps de parcours 4

Article 5– Négociation hors NAO 4

Article 6– Egalité salariale femmes/hommes 5

Article 7– Egalité professionnelles et diversité dans l’entreprise 5

Article 8– Validité, publicité et dépôt de l’accord 5

Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 6 mars 2018 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales.

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises, soit les 14 et 28 mars, 9 et 25 avril et 4 mai 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

N’ayant pas trouvé un accord au terme de ces négociations, une alarme sociale a été déposée le 11 mai 2018 par les organisations syndicales CGT et CFTC puis un préavis de grève le 22 mai 2018. Des réunions ont suivi les 15, 17 et 24 mai 2018.

Afin de lever le préavis de grève, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et salarial qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Salaires de base 

Cette mesure est applicable à toutes catégories sauf les cadres et les contrats atypiques (professionnalisation, apprentissage, stage…).

Les salaires de base seront revalorisés de 1,12% à compter du 1er mai 2018.

Les salaires de base bruts à l’embauche définis dans l’accord NAO de 2016 pour les conducteurs receveurs et les agents commerciaux de médiation ou de contrôle restent inchangés.

Article 2 – Don de Congés payés ou RTT

Le don de jours de repos en faveur des salariés aidants est désormais possible. Bénéficiant déjà aux salariés parents d’un enfant malade, le dispositif du don de jours de repos est étendu, par la loi du 13 février 2018, aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapé.

Au-delà du cadre législatif précité, les parties conviennent de la possibilité pour un salarié de faire don d’un jour (CP ou RTT) par an pour décès d’un parent (conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, grands-parents) d’un de ses collègues. Un plafond par évènement de 20 jours est fixé pour le salarié recevant. Une procédure sera rédigée à cet effet soumise au préalable aux parties signataires. Cette mesure est applicable à compter du 1^er juin 2018

Article 3 – Titres Restaurant

Mise en place de tickets restaurants pour les salariés sédentaires du Pôle Environnement Sécurité.

La valeur faciale du ticket Restaurant est de 5,50 € à compter du 1er juin 2018.

La part employeur est portée à 3,30 € ; la part salariale est de 2,20 €.

Article 4– Temps de parcours

La mesure du temps de parcours sera réalisée sur le terrain par ligne en présence d’un groupe composé d’un conducteur de la ligne, du chef de secteur de la ligne, d’un technicien du BEM  et d’un représentant du personnel. Une procédure sera rédigée à cet effet soumise au préalable aux parties signataires. Les relevés seront par la suite analysés pour étudier les plans d’actions pouvant être mis en place.

Article 5– Négociation hors NAO

Hormis la négociation annuelle obligatoire, d’autres mesures feront l’objet de discussions spécifiques sur le 2e semestre 2018 avec les parties signataires sur :

- les modalités d’attribution des congés payés,

- le fonctionnement du PCLE (plein caisse lavage entretien).

Article 6– Egalité salariale femmes/hommes

Dans le cadre du respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou supprimer ces écarts.

Article 7– Egalité professionnelles et diversité dans l’entreprise

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail.

Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

Article 8– Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait au Mesnil AMELOT, le 24 mai 2018

En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

M. _______________

Directeur

M. _______________ M. _______________

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFTC

M. _______________ M. _______________

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT