Avenant à l’accord

sur le passage progressif

de l’atelier de production

de Saint Martin Lalande

en cycle continu

Table des matières

Table des matières 2

Article 1 - Préambule : 3

Article 2 – Contexte économique 4

Article 3 - Champ d’application 4

Article 4 - Objet de l’avenant 4

Article 5 - Durée et organisation du Travail 5

Partie I – Organisation de la ligne de production en discontinu 3x8 : 5

Partie II – Organisation « Broyage » en 2X8 continu 8

Partie III – Recours aux transferts en période d’arrêt d’usine : 8

Article 6 – Rémunération du travail posté en 3X8 et 2X8 9

Article 7 – Jours fériés 10

Article 8 – Repos compensateur de remplacement 10

Article 9 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit 11

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant 11

Article 11 - Révision de l’avenant 12

Article 12 - Dépôt 12

Article 1 - Préambule :

A la fin du mois d’octobre 2017 l’activité commerciale du site de Saint-Martin Lalande pour 2017 s’est révélée en ligne avec la prévision budgétaire. Elle est cependant en avance de 3,6% par rapport à 2016.

En cette fin d’année, les indicateurs permettent d’imaginer le maintien de cette amélioration des ventes de Saint-Martin Lalande pour l’année prochaine. Malgré cela les ventes de maisons individuelles auprès des constructeurs se maintiennent à un niveau bas, le nombre de permis de construire délivrés ne progresse que légèrement par rapport à 2017. Par ailleurs, il est à noter que l’autre segment du marché relatif à la rénovation reste toujours incertain.

Par conséquent, Terreal connaîtra encore en 2018 une activité réduite en couverture pour la septième année consécutive.

Pour le site de Saint-Martin Lalande, les expéditions de Tuiles DCL, Romane Azur et de la nouvelle tuile Héritage Canal pourraient progresser au global par rapport à 2017. De surcroît, l’usine de Ségala et en particulier la ligne S3 devrait être saturée, ce qui nous conduit aussi à nous préparer à produire de la Tuile DC12 soit un besoin global de production plus important de +10%.

Cette amélioration n’est encore pas suffisante pour envisager de retrouver la pleine capacité du site Saint-Martin Lalande. C’est pourquoi, l’usine doit donc continuer à adapter en 2018 un niveau de production en dessous de sa capacité maximale. Pour ce faire, elle doit encore limiter sa production à un seul four.

Au regard de ce contexte, évoqué ci-dessus, la Direction du Pôle Tuiles Sud a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux de l’établissement pour modifier et adapter l’organisation du temps de travail et de sa répartition pour l’établissement de Saint-Martin Lalande au niveau d’activité prévu en 2018.

L’organisation de travail définie dans le présent avenant est régie par l’Accord d’entreprise TERREAL du 31 janvier 2000 et son avenant du 30 juin 2003 sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail.

Il a en ce sens été convenu ce qui suit :

Article 2 – Contexte économique

Dans des conditions toujours difficiles et sur un marché tendu, la concurrence est très agressive.

Il est donc primordial pour TERREAL d’ajuster au mieux l’organisation de travail aux volumes de ventes et de production prévue en 2018 et par conséquent de pouvoir à nouveau arrêter les lignes de fabrication du site de Saint Martin Lalande le temps nécessaire, ceci afin de préserver au mieux sur l’année à venir la rentabilité de l’établissement et à terme la pérennité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte économique toujours particulier que nous sortons du recours au principe de la modulation du temps de travail pour l’année 2018.

Article 3 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant à la date de signature du présent avenant dans le cadre du cycle discontinu 3X8 modulation au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande, à l’exception de :

• la population spécifique de l’équipe de « cuiseurs » qui conserve un rythme posté continu.

• la population opérateur de production « broyeurs » qui fonctionnera en 2X8 continu.

• la population conducteur d’installation « remplaçants » mise en place dans le cadre de cette nouvelle organisation qui fonctionnera en 2X8 continus (à partir du 1/04/2017).

Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande.

Article 4 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation de travail en vigueur au sein de l’atelier de fabrication à la sous activité prévue toujours importante sur l’année 2018 au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande.

En conséquence, l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Saint Martin Lalande du 15 mars 2005 ainsi que ses avenants sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.

Article 5 - Durée et organisation du Travail

Partie I – Organisation de la ligne de production en discontinu 3x8 :

• Période 1 : A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 mars 2018, le rythme posté discontinu 3X8 sera de 120 h sur un cycle de 3 semaines.

L’atelier de fabrication sera en fonctionnement du lundi matin 4h00 au samedi 12h00, sur une durée d’ouverture totale de 120 heures par semaine, avec un cycle sur 3 semaines, le cycle de travail de chaque salarié est aligné sur cette durée d’ouverture selon les modalités suivantes :

	Semaine de Nuit	Semaine d’Après-midi	Semaine de Matin
Lundi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Mardi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Mercredi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Jeudi	20h à 4h	12h à 20h	-
Vendredi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Samedi	-	-	4h à 12h
Total Hebdo	40 heures	40 heures	40 heures

Il est précisé que le poste du jeudi matin pourra toutefois être travaillé sur décision de la Direction afin notamment de faciliter le fonctionnement de la ligne avant les arrêts prévus, ce qui permettrait aussi dans ce cas précis, d’avantager le personnel en bénéficiant du repos le samedi à la place du jeudi. En effet, dans ce cas, le poste du samedi matin ne sera alors pas travaillé pour conserver la durée totale hebdomadaire de 40 heures.

La durée de chaque poste est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ces cycles est de 37 heures et 20 minutes.

Par application de l’article 2 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la durée des postes de travail retenue pour les postés discontinus conduit à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, soit 36 heures et 30 minutes de présence incluant une pause de 20 minutes par poste conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.

Afin de garantir cette durée hebdomadaire moyenne de temps de présence sur la période de du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018, des heures de repos seront cumulées (c’est-à-dire des jours non travaillés) qui seront octroyées au personnel concerné en sus du jeudi matin non travaillé.

Ces jours seront positionnés en récupération uniquement sur les périodes d’arrêt de l’usine.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération. Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

• Période 2 : A compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, le rythme posté retenu un rythme discontinu en 3X8 est organisé de la façon suivante :

Le cycle de travail de chaque salarié n’est plus aligné sur la durée d’ouverture totale de la ligne soit 120 heures, il s’étale sur 3 semaines et comporte seulement 112 heures de présence pour les salariés en 3X8. En effet, sur la semaine de matin, deux jours seront non travaillés :

• Le jeudi pour l’opération Arrêt d’Entretien Programmé (AEP)

• Un second jour par roulement du lundi au vendredi afin de ne travailler que quatre postes de matin sur la semaine.

Pour mettre en œuvre ce second repos sur la semaine du matin, à compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en place du poste de « remplaçant » est rendue nécessaire.

	Semaine de Nuit	Semaine d’Après-midi	Semaine de Matin
Lundi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Mardi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Mercredi	20h à 4h	12h à 20h	Exemple jour de R*
Jeudi	20h à 4h	12h à 20h	AEP R
Vendredi	20h à 4h	12h à 20h	4h à 12h
Samedi			4h à 12h
Total Hebdo	40 heures	40 heures	32 heures

*exemple pris avec le mercredi en repos

Les deux personnes « remplaçants » parmi le personnel de production ne travailleront donc qu’en équipe de matin selon un cycle de 2 semaines de la manière suivante :

	Semaine de Matin 1	Semaine de Matin 2
Lundi	4h à 12h	4h à 12h
Mardi	4h à 12h	4h à 12h
Mercredi	4h à 12h	4h à 12h
Jeudi (Journée)	8h00-12h30 à 13h30-18h10	4h à 12h
Vendredi		4h à 12h
Total Hebdo	33 heures 10 min	40 heures

Il est précisé que cette population spécifique dite de « remplaçants » est constituée en priorité avec le personnel volontaire de l’établissement. L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

La durée de chaque poste pour les remplaçants est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ces cycles est de 36 heures et 30 minutes.

Par application de l’article 2 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la durée des postes de travail retenue pour les postés discontinus conduit à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, soit 36 heures et 30 minutes de présence incluant une pause de 20 minutes par poste conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du four en continu, il est également prévu de maintenir en place une équipe de cuiseurs. Cette équipe continuera de travailler selon le cycle existant posté continu.

Partie II – Organisation « Broyage » en 2X8 continu

L’organisation du broyage en 2X8 ne sera effective qu’à partir du 1^er mars 2018.

Du 1^er janvier au 28 février 2018, le personnel affecté au broyage de l’usine reste en cycle 3X8.

A partir du 1^er mars 2018, suite à la mise en place d’un projet d’investissement sur le périmètre du broyage de l’usine, l’organisation du temps de travail est modifiée comme suit :

Par application de l’article 2 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la durée des postes de travail retenue pour les postés discontinus conduit à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures ; chaque poste de travail comprenant une pause rémunérée de 20 minutes.

L’atelier de broyage sera en fonctionnement du lundi 4h au vendredi 20h.

Les postes seront organisés de la manière suivante :

	Semaine de Matin 1	Semaine d’Après-Midi 2
Lundi	4h à 12h	12h à 20h
Mardi	4h à 12h	12h à 20h
Mercredi	4h à 12h	12h à 20h
Jeudi		12h à 21h
Vendredi	4h à 12h	12h à 20h
Total Hebdo	32 heures	41 heures

Soit un total de 35 heures de temps de travail effectif moyen par semaine ; chaque poste de travail comprenant une pause rémunérée de 20 minutes.

Il est précisé que l’équipe du « broyage » est constituée en priorité avec le personnel volontaire de l’établissement. L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Partie III – Recours aux transferts en période d’arrêt d’usine :

Il est également précisé qu’afin de garantir une activité au personnel sur toutes les périodes d’arrêts de la ligne de fabrication et dans un souci d’optimisation du personnel, des transferts pourront être positionnés au cours de l’année concernée.

Ainsi, le personnel concerné est transféré sur un autre site de production et suit alors, dans ce cas, le rythme de travail du site d’accueil.

L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail chaque fois que cela est nécessaire.

Article 6 – Rémunération du travail posté en 3X8 et 2X8

• Salaire de base :

Etant donné que l’activité du site n’est toujours pas au maximum de sa capacité et qu’elle nécessite une organisation en cycles discontinus 3X8, les conditions de rémunération sont les suivantes :

• La prime de continu est supprimée 

• L’indemnité différentielle est également supprimée 

• Le salaire de base est reconstitué sur la base de l’horaire mensuel pratiqué dans le service, par intégration de l’indemnité différentielle.

Les augmentations générales continueront de s’appliquer sur le salaire de base à 159,60 h.

• Prime de 3X8 :

Le personnel concerné par l’organisation de travail en cycle discontinu 3X8 définie à l’article 3, Partie I, du présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite de 3X8.  

Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), sera versée au prorata du temps de présence.

Le montant de cette prime forfaitaire est déterminé selon les contraintes occasionnées par le rythme de travail défini à l’article 3. Il en ressort que, pour l’organisation de travail résultant de cet avenant, le montant de la prime forfaitaire brute mensuelle de 3X8 du personnel de fabrication sera à titre indicatif de 144,00€.

Cette prime comprend les majorations des postes de nuit prévues par la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.

Il est entendu également que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet avenant conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération.

Il est également entendu que si l’activité de l’atelier de fabrication du site de Saint Martin Lalande devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée.

Il est entendu que, n’étant pas concernés par cette organisation du travail en cycle discontinu 3X8 :

• Les « remplaçants » ne bénéficieront pas de cette prime forfaitaire mensuelle brute.

• Les opérateurs de production affectés au « broyage » ne bénéficieront pas de cette prime forfaitaire mensuelle brute.

Il en sera de même en cas de mutation/transfert d’un ou plusieurs salariés sur un autre site de la société ne pratiquant pas le travail posté selon les mêmes conditions.

• Indexation sur les augmentations générales de la société et panier de nuit :

La prime forfaitaire de 3X8 est indexée sur les augmentations générales de la société.

Le versement du panier de nuit ne fait pas l’objet de modification particulière liée à cette organisation.

Article 7 – Jours fériés

Les jours fériés seront non travaillés, mais la Direction pourra en cas de nécessité occasionnée par l’activité avoir recours au volontariat pour constituer les trois équipes (postes de matin, après-midi et nuit) nécessaires au fonctionnement de la production.

Ces jours fériés donneront lieu au versement d’une majoration horaire de 100%.

Article 8 – Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à L.3121-24 du Code du travail peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Ces heures seront ainsi soit récupérées, soit payées en cours ou fin d'année 2018, conformément à l’avenant à l’« Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31 Janvier 2000 », en date du 30 juin 2003 de la société TERREAL.

Article 9 – Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit

Par application de l’article 7 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003, les salariés qui remplissent les critères de définition des travailleurs de nuit bénéficient des contreparties suivantes :

Pour le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, un décompte est établi par année civile pour chaque salarié concerné.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 4,32 heures.

• Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 500 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 heures.

• Lorsque le salarié aura sur la même période effectué entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition de l’accord du 30 juin 2003, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6% du temps de travail effectif réalisé de nuit.

Les salariés, âgés de plus de 53 ans, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.

Les modalités de prise du repos résultant de l’application du présent article sont celles prévues pour le repos compensateur attribué en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est dans ce cadre précisé que le report du repos non pris sur une année civile pourra s’effectuer sur l’année suivante.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’organisation de travail définie par le présent avenant entrera en application le 1^er janvier 2018 après information des instances représentatives du personnel.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il est par conséquent applicable du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Il cessera donc de fait de s’appliquer après cette date et les dispositions de l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Saint Martin Lalande du 15 mars 2005 ainsi que l’avenant à cet accord du 13 octobre 2005 retrouveront leur pleine application.

Article 11 - Révision de l’avenant

Cet avenant pourra être revu, modifié dans les mêmes conditions que sa conclusion, conformément à l’article L2261-7 du Code du travail.

Article 12 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (dont une version papier signée par les parties et une version sur support informatique) dans les 15 jours suivants la date de la signature auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Aude.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Saint Martin Lalande, le 4 décembre 2017