Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER." chez GEMALTO - THALES DIS FRANCE SA

Avenant à l’annexe de l’accord du 27 janvier 2016 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société GEMALTO SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical;

Le syndicat CGT-FO, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagées à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 27 Janvier 2016 ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Les parties se sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1^er janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Formalités :

Le présent avenant est soumis à l’information et consultation du Comité d’Etablissement.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt définies par l’article L. 2261-1et D 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera donc déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Bernay et auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 29 Mars 2018,

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CGT-FO

AVENANT A L’ANNEXE SUR L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER

- ANNEXE –

Objectifs 2018

Les unités sont :

• Productivités : en unité par heure travaillée

• Pertes de rendements et OTD : en pourcentage

• Coût unitaire : en euros

• Réclamations clients et Incident sûreté : en unité

Pertes de rendement Trio

L’objectif s’entend pour le taux de prélèvement destructif de 2 cartes tous les 5000 cartes. Si pour des raisons de suivi qualité, le taux de prélèvement imposé augmente, l’objectif sera ajusté de la quantité ajoutée.

Coût unitaire carte personnalisée

Le calcul du coût unitaire inclut l’assemblage, l’impression, l’encartage, le plug et la perso.

Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif

En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec le tableau ci-dessus.

Par linéaire, il est entendu que le montant à verser sera calculé suivant la formule suivante :

Productivité

Montant maximal du critère x (1- 0.5 x (objectif-réalisé)/(0.1 x objectif))

Pertes de rendements sauf impression

Montant maximal du critère x (1- 0.5 x (réalisé-objectif)/(0.1 x objectif))

Pertes de rendements impression

Montant maximal du critère x (1- 0.5 x (réalisé-objectif)/(0.3 x objectif))

Coût unitaire carte personnalisée

Montant maximal du critère x (1- 0.5 x (réalisé-objectif)/(0.2 x objectif))

Règles de calcul

• Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectifs

• En décembre 2017, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs.

• Si le résultat du calcul de la prime mensuelle contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.