Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018" chez SCOP L'AUDACIEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 :

Entre :

La société AUDACIEUSE, dont le siège social est situé 94 à 102, rue des Vignoles 75020 Paris et représentée par Monsieur XXXXX, Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales :

Monsieur XXXXX pour la CGT

Monsieur XXXXX pour SNAPMRASA

Préambule :

La reprise de cette négociation fait suite à la demande de Madame l’Inspectrice du travail par courrier reçu le 22 aout 2019.

Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions :

• Le 5 septembre 2019

• Le 10 septembre 2019

Avant le début de la négociation la société a remis aux 2 délégations syndicales les informations relatives à celle-ci issues de notre BDES.

L’effectif moyen pour 2018 (effectif ETP) est de 225,81.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les 3 domaines d’action retenus sont :

• La rémunération effective

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Promotion professionnelle

Rémunération effective

Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Plan d’action : Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

Indicateur : Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité et familiale : 80 % des souhaits de réaménagement des salariés réalisés sur une période de 3 ans.

Plan d’action : Recenser les souhaits et réaménager le temps de travail pour les horaires atypiques : limiter les horaires de travail le matin et le soir

Indicateur : % de salarié F/H en horaires atypiques non souhaités

Promotion professionnelle

Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Plan d’action : Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion

Indicateur : Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification d’emploi

REMUNERATION EFFECTIVE

Diagnostic, données issues de notre BDES

Il n’y a pas d’écart constaté entre la rémunération effective des femmes et des hommes.

Néanmoins, nous constatons un écart pour la classification Agent de Service (femmes et hommes confondus) hors différence de rémunération due à l’ancienneté.

Cet écart entre la rémunération effective et la rémunération conventionnelle est due à la conservation des avantages acquis lors des transferts des contrats de travail suite à l’application de l’annexe 7.

Objectif : Diminuer en 3 ans (durée moyenne de nos marchés) 80% de ces écarts.

Plan d’action : Sensibiliser les responsables hiérarchiques avant qu’ils attribuent des augmentations individuelles, ajuster les rémunérations (hors ancienneté).

Indicateur : taux d’écart de rémunération = (rémunération effective - rémunération conventionnelle) / rémunération conventionnelle

Ces taux d’écarts seront établis salarié par salarié

Vérifier que cette action d’amélioration progresse de façon égale pour les femmes et pour les hommes.

PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Il a été convenu que la périodicité de la négociation sera désormais de 4 ans.

DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de DIRRECTE 75 et adressé aux 2 organisations syndicales.

Cet accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Paris, le 10 septembre 2019, fait en 3 exemplaires.

POUR AUDACIEUSE POUR LA CGT POUR SNAPMRASA

XXXXX XXXXX XXXXXX

PDG Délégué syndical Délégué syndical