Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif à durée indéterminée du 15/09/2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux" chez ACOME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, société anonyme de production à capital variable dont le siège est situé, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « La direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat représenté par Monsieur et Monsieur en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les comptes du régime de remboursement complémentaire de frais de santé sont déficitaires depuis de nombreuses années et le déficit a fortement progressé depuis 2015.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont donc réunies afin de prendre des mesures permettant de :

• Conserver des remboursements de hauts niveaux pour les salariés ENTREPRISE

• Mettre en place des mesures efficaces pour un retour à l’équilibre du régime,

Parallèlement à ces constats internes, les parties ont relevé que l’environnement externe avait évolué de manière significative. En effet, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a introduit un nouvel article (L 911-7) dans le Code de la Sécurité Sociale, qui impose la mise en place d’une couverture minimale au niveau de la branche d'activité ou de l'entreprise employeur, et au plus tard le 1er janvier 2016 (décret n°2014-1025 du 8 Septembre 2014). En conséquence, aujourd’hui tous les salariés sont couverts par une mutuelle d’entreprise depuis le 1^er janvier 2016.

Prenant acte de cette évolution majeure, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2018, le régime de remboursements des frais médicaux de la Société ENTREPRISE couvrirait à titre obligatoire les salariés, les enfants à charge ainsi que les conjoints ne disposant pas de revenus.

Les conjoints, partenaires de P.A.C.S et concubins, qui représentent près de 25 % des remboursements complémentaires, pourront continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux ENTREPRISE, mais à titre individuel et en contrepartie d’une cotisation supplémentaire, qui sera intégralement à leur charge.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise de modifier l’accord 15 septembre 2014 de la manière suivante :

1. Modifications de l’article 1 : « Objet et champ d’application »

L’article 1 de l’accord du 15 septembre 2014 est modifié afin de préciser la notion d’ayants droit, la précédente version est annulée et remplacée par la version suivante :

« Le présent accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Cette couverture permet de :

• compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et des ayants droit, les prestations servies par le régime général de la Sécurité Sociale dont ils relèvent.

Les ayants droit sont définis de la manière suivante :

• Les enfants

• Le conjoint à charge (sans revenu)

• Les ascendants à charge au sens des contrats C.N.P N° 1800G et 1801H

Le régime concerne l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté, réparti en 2 catégories dites « objectives » à savoir :

• Catégorie 1 : personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 ;

• Catégorie 2 : personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. »

2. Modification de l’article 4 : « Financement »

2.1 Modification de l’article 4.1 : « Montant et répartition des cotisations »

Les cotisations destinées au financement du régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais médicaux visées à l’article 4.1 de l’accord du 15 septembre 2014, sont fixées, à compter du 1^er janvier 2018 à :

• pour la Catégorie 1 constituée du personnel relevant des Articles 4, 4 bis et Articles 36 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 :

  • 3.17 % PMSS¹ par mois (à titre indicatif la valeur au 01/01/2018 devrait être de 105.28 €/mois²)

• pour la Catégorie 2 constituée du personnel ne relevant pas des Articles 4, 4 bis et Articles 36 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 :

  • 2.42 % PMSS par mois (à titre indicatif la valeur au 01/01/2018 devrait être de

80.37 €/mois)

La répartition de la cotisation est inchangée et demeure répartie à hauteur de 51.50 % pour l’employeur et de 48.50 % pour le salarié.

2.2 Ajout de l’article 4.3 : « Adhésion des conjoints non à charge au sens des contrats N° 1800G et 1801H souscrits auprès de la C.N.P.

1. Modalités d’introduction du dispositif optionnel

A compter du 1^er janvier 2018, les conjoints, partenaires de P.A.C.S ou concubins percevant un revenu ne bénéficieront plus des garanties du régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais médicaux ENTREPRISE, toutefois ils pourront adhérer à titre individuel, en contrepartie d’une cotisation supplémentaire, qui sera intégralement à leur charge. À titre indicatif, pour 2018, cette cotisation s’élèvera à :

• pour le conjoint d’un salarié relevant de la Catégorie 1 :

  • 1.07 % PMSS par mois soit 35.53 € en 2018

• pour le conjoint d’un salarié relevant de la catégorie 2 :

  • 0.77 % PMSS par mois soit 25.57 € en 2018

    2. Durée d’engagement dans le dispositif optionnel

Principe général : l’affiliation des conjoints dans le dispositif optionnel sera au minimum de 2 ans sauf changement de situation personnelle (divorce, chômage, décès, mariage …)

Exception - disposition transitoire entre le 1^er janvier et le 31 mars 2018 

Pour éviter toute rupture de couverture, il sera possible d’être couvert à titre transitoire le temps de trouver une mutuelle du marché. Dans tous les cas les personnes devront tout de même souscrire l’option individuelle ENTREPRISE, dès qu’elles auront trouvé une mutuelle de marché correspondant mieux à leurs besoins, elles auront la possibilité de se radier de suite de l’option ENTREPRISE, la radiation devra intervenir au plus tard le 31 mars 2018.

2. Modification de l’article 4.2 : « Evolution ultérieure des cotisations »

   3. Evolution de la cotisation des salariés ENTREPRISE

La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des conditions prévues dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance N° 1800G et 1801 souscrits auprès de la C.N.P. Dans ce cas la répartition employeur/salarié définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

4. Evolution de la cotisation des conjoints

La cotisation des conjoints évoluera en fonction de l’équilibre technique du compte ENTREPRISE. En cas de déséquilibre financier (ratio S/P négatif) et/ ou dégradation financière, les augmentations de cotisations seront prioritairement appliquées sur la cotisation individuelle optionnelle considérant que les tarifs proposés ne correspondent pas aux coûts réels des garanties souscrites, puisque le financement de la cotisation des conjoints est pris en charge de manière significative par les salariés actifs et la Société ENTREPRISE.

3. Dispositions finales : dépôt et publicité

Comme l’Accord du 15 septembre 2014 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2018.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé :

• En deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

En sa qualité de souscripteur, l’Employeur remettra aux salariés une mise à jour de la notice d’information rédigée par l’assureur.

Fait à Mortain, le 21 Novembre 2017

Pour ENTREPRISE

Monsieur

Pour

Monsieur

Monsieur

Pour

Monsieur