Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CEMOI CONFISEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEMOI CONFISEUR et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2018-05-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : A01018001195
Date de signature : 2018-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : CEMOI CONFISEUR
Etablissement : 56288017900030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (2018-04-16)
ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES (2018-05-30)
ACCORD COLLECTIF SUR LA CONSTITUTION DE LA DELEGATION SALARIALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL - CEMOI CONFISEUR - TOUS ETABLISSEMENTS (2018-10-04)
dialogue social (2019-03-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-30
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CEMOI CONFISEUR – Etablissement de Troyes
Entre
La société CEMOI Confiseur, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 6 rue du Labourat 10 088 Troyes-France représentée par X, X et dûment habilité,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Troyes, représentées par :
X, Délégué(e) syndical(e) CFTC
X, Délégué(e) syndical(e) FO
X, Délégué(e) syndical(e) CGT
d’autre part,
PREAMBULE
En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).
L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Etablissement, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Compte tenu de cette réforme et de ses obligations, il a été décidé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des membres du personnel actuels, afin de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements de CEMOI Confiseur et de respecter les échéances légales.
En conséquence, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de CEMOI Confiseur Etablissement de Troyes.
Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés en date du 15 mai 2018.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI Confiseur Etablissement de Troyes arriveront à échéance le 2 juin 2020.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales se sont accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement au 14 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1er tour des élections professionnelles de l’établissement de Troyes sera organisé au plus tard le 14 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.
Les mandats qui devaient s’achever le 2 juin 2020 arriveront ainsi à échéance le jour du 1er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2nd tour si un 2nd devait être organisé.
Cette réduction des mandats conduit à réduire également les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 14 juin 2019 ; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’établissement les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).
Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
Membres des représentants du personnel concernés
Les membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et du CHSCT concernés par le présent accord sont les suivants :
ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 juin 2019.
Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’établissement.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Aube. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Troyes, le 30 Mai 2018 en 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.
Fait à Troyes, le 30 Mai 2018
X
X, Délégué(e) syndical(e) CFTC
X, Délégué(e) syndical(e) FO
X, Délégué(e) syndical(e) CGT
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