Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CEMOI CONFISEUR

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CEMOI CONFISEUR – Etablissement de Chambéry

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CEMOI Confiseur établissement de Chambéry, dont le siège social est sis Zi de Bissy – 556, rue de Chantabord - 73 024 Chambéry, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 562 880 179, représentée par Monsieur ……………., Directeur d’Usine, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société CEMOI Confiseur établissement de Chambéry, Madame …………….

L’organisation syndicale CFDT, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société CEMOI Confiseur établissement de Chambéry, Monsieur …………….,

D’autre part.

PREAMBULE

En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Compte tenu de cette réforme, il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels, afin :

• d’obtenir les dernières précisions législatives sur la mise en place du Comité Social et Economique

• de mieux appréhender les nouvelles dispositions entourant la mise en place et le fonctionnement du CSE

Cette prorogation a également pour effet de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements de CEMOI Confiseur.

En conséquence, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de CEMOI Confiseur établissement de Chambéry.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés en date du 12 février 2018.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI Confiseur Etablissement de Chambéry arriveront à échéance le 17 avril 2018.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales se sont accordés à l’unanimité sur une prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au plus tard le 14 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1^er tour des élections professionnelles de l’établissement de Chambéry sera organisé au plus tard le 14 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.

Les mandats qui devaient s’achever le 17 avril 2018 arriveront ainsi à échéance le jour du 1^er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2^nd tour si un 2^nd devait être organisé.

Cette prorogation des mandats conduit à proroger également les mandats des membres du CHSCT; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).

Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

• Membres des représentants du personnel concernés

Les membres du comité d’entreprise et délégués du personnel concernés par le présent accord sont les suivants :

ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 juin 2019.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’établissement.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Chambery. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Chambéry, le 30 mars 2018, en 7 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Chambery.

Fait à Chambéry, le 30 mars 2018

Pour la société CEMOI Confiseur établissement de Chambéry

Monsieur …………….

Pour la CFTC 

Madame …………….

Pour la CFDT

Monsieur …………….