Accord d'entreprise "Avenant numéro 3 à l'accord collectif portant sur le régime collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle "incapacité-invalidité-décès" de l'ensemble des salariés non cadres de la Société CEMOI CHOCOLATIER pour son Etablissement de Torremila" chez CEMOI CHOCOLATIER

Préambule

Suite au changement d’assureur et de centre de gestion au 01 janvier 2017, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de simplifier le calcul de l’indemnisation du régime collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle.

Cette modification a pour but de simplifier la gestion du contrat et d’être plus transparent vis-à-vis des salariés indemnisés au titre de la prévoyance additionnelle. Elle n’entrainera aucune hausse des cotisations ni de perte de prestations pour les bénéficiaires.

Le présent avenant à l’accord collectif vient donc préciser ces changements pour l’année 2018. L’article 5 est ainsi modifié. Les autres articles de l’accord collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle demeurent inchangés.

Article 1 venant modifié l’article 5 : Prestations

Les nouvelles prestations annexées au présent avenant ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 : Durée

Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2261-8, L 2222-6, L 2261-9, du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

A Perpignan, le 10 septembre 2018

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Torremila

Monsieur …, Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégation CGT Délégation FO

… …

ANNEXE : Notice d’Information à jour au 01/01/2018